membres. La question de la réalisation par la

mutualité de l’assurance contre les accidents avait donc

perdu presque tout son intérêt.

14. Mais l’article 5 de la loi du 9 avril appelle les sociétés de secours mutuels à prêter à l’industrie, en malière d'assurance contre l'accident, un concours précieux qui mérite de nous arrêler, car 1l est de nature à favoriser leur propre développement.

La responsabilité patronale, édictée par la loi sur les accidents du travail, créait aux petits et même aux moyens industriels une situation difficile. Rester leurs propres assureurs, leurs ressources insuffisantes ne le leur permettaient pas: un accident grave entraînant pour plusieurs ouvriers l'incapacité permanente ou la mort, en mettant à leur charge une rente viagère égale à la moitié du salaire dans le premier cas, dans le second des pensions à la veuve et aux enfants pouvant s'élever à 60 ojo du salaire, les exposait à la ruine. — L'énormité du caulionnement réglementaire (400.000 francs pour la première année) (1) était un obstacle, insurmontable le plus souvent, à la constitution d'un syndicat d'assurance mutuelle. — S’adresser aux compagnies d'assurances à primes fixes, s’élait se heurter à des prétentions exorbi-

(4) Arrêté ministériel du 29 mars 1899.

tantes (1). En présence de ces difficultés, l'Etat a offert aux industriels de se charger lui-même de l'assurance par l'organe de la Caisse nationale d'assurances contre les accidents.

Mais cette caisse, si elle garantit l'industriel assuré contre les conséquences des accidents entraînant une incapacité permanente de travail, ne le couvre nullement des frais résultant des accidents qui se traduisent par une incapacité temporaire. Or ces accidents, s'ils ont des effets lointains moins graves puisqu'ils ne grèvent pas l'avenir de l’entreprise, sont 5 ou 6 fois plus nombreux que les autres et leur fréquence finit par constituer une charge onéreuse.

L'article 5 de la loi du 9 avril 1898 permet à l’industrie de s’assurer une proteclion efficace dans ces cas en s'adressant à la mutualité : il autorise les chefs d'entreprise à conclure des contrats avec les sociétés de secours mutuels en vue de l’acquittement des frais de maladie et des indemnités d'incapacité temporaire.

« Les chefs d'entreprise peuvent se décharger, pen- » dant les 30, 60 ou 90 premiers jours à partir de l’acci- » dent, de l'obligation de paver aux victimes les frais de » maladie et l'indemnité temporaire, ou une partie seu- » lement de cette indemnité comme il est spécifié ci-après, » s'ils justifient :

(1) Les compagnies d'assurances privées demandaient, par exemple, pour l'industrie des scieries mécaniques, 41 à 12 0/0 du salaire, alors qu'il résulte des statistiques autrichiennes que le risque réel dans cette industrie se chiffre par 6 ou 7 0/0 au maximum. {GIDE. — Etude sur l'application de La loi du 9 avril 1898). (Revue d'Economie politique, mai 1899, p. 515).

» 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de » secours mutuels et pris à leur charge une quote-part » de la cotisation qui aura été déterminée d’un commun » accord, et en se conformant aux staluls-lype approu- » vés parle ministre compétent, mais quine devra pas » être inférieure au tiers de cette cotisation;

» 2° Que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas » de blessures, pendant 30, 60 ou 90 jours, les soins » médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journa- » lière. Si l'indemnité journalière servie par la société » est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la vic- » time, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence ». (Loi du 9 avril 1898, art 5).

M. Boucher, ministre du commerce, dans la séance du Sénat du 18 mars 1898, à justifié l'adoption de la pro-

portion d’un tiers, comme minimum de la quote-part incombant au patron, en déclarant que, dans la plupart des sociétés de secours mutuels, les frais de maladie et d'incapacité temporaire résullant d'accidents n'atteiynaient par le tiers des dépenses du service.

Lorsque la société servira des pensions de retraite, accordera le bénéfice d'assurance en cas de décès, ete., en même temps que des secours de maladie à ses membres sur une cotisation unique, 1l faudra distinguer rigoureusement la quotité afférente au service de la maladie et celles afférentes à d’autres services : le chef d'industrie n'est appelé à contribuer qu'aux dépenses du premier service ; ce n’est donc que sur la part de la cotisation qui lui est afférente que devra porter le calcul.

La loi du 9 avril n’a pas voulu encourager les sociétés

mutuelles à assumer la responsabilité dangereuse d’un service de pensions qui comporte des engagements à long terme et elle a sagement borné leur intervention à l’assurance des petits accidents qui présentent avec la maladie une étroite analogie et ne donnent lieu qu'à des secours temporaires : aussi a-t-il déclaré que la société ne pouvait décharger le chef d'entreprise que pendant 90 jours au maximum.

15. La petite industrie, avons-nous dit, trouvera dans le concours des sociétés mutuelles un complément précieux de la Caisse nationale des accidents, celle-ci réalisant l'assurance contre les accidents graves entraïnant une incapacité permanente de travail ou la mort, celleslà servant aux victimes d'accidents légers l'indemnité journalière et les soins médicaux prévus par la loi du 9 avril. La mutualité apparaît comme un auxiliaire non moins uüle de la grande industrie pour l'assurance de ses ouvriers: elle la mettra à l'abri des fraudes qu’elle aurait à redouter en faisant elle-même le service des indemnités aux ouvriers atteints d'incapacité temporaire La société de secours est, en effet, intéressée à réprimer par un contrôle sévère tous les abus, toutes les tentatives de simulation, puisque c’est à frais communs avec les patrons qu'elle réalise l'assistance des blessés comme des malades.

Malheureusement, l'affiliation du personnel à une société de secours mutuels, facile pour le petit patron qui occupe quelques ouvriers seulement, présentera de sérieuses difficultés pratiques pour le grand industriel.

La société conserve tous ses droits relativement à l’admission de ses membres. Si un ouvrier est de constitution maladive, elle refusera de prendre à sa charge un assuré dont l’état de santé précaire lui causerait de lourdes dépenses. En tous cas, elle ne consentira jamais à l'admission en bloc de tout le personnel d’une usine. L'affiliation individuelle, à laquelle devrait recourir le patron, est impraticable en pratique, car elle aurait pour conséquence de créer parmiles ouvriers deux catégories: ceux que l'industriel secourrait directement, ceux qu’assisterait une société.

Ces obstacles sont regrettables, car l'intervention de la société de secours mutuels à un effet moralisateur en évitant tout contact direct entre l’ouvrier et le patron pour le règlement des indemnités et, par suite, ces froissements et ces difficultés, d'où naissent souvent les conflits et les haines.

Il, — L'assurance contre la vieillesse

16. Comme conclusion à notre étude sur les résultats obtenus par les sociétés en matière de retraites, nous avions formé le vœu de les voir renoncer à assumer la trop lourde charge d’un service de pensions, voué presque toujours à l'impuissance, pour se confiner au rôle * d'intermédiaires bienfaisants. La loi de 1898, par ses arlicles 22 et 24, dote la mutualité de l'institution du

hvret individuel, quilui permettra de seconder efficace-

LA LOI DU 1°" AvRIL 1898 229

ment les efforts de ses adhérents en vue de la retraite sans courir le moindre danger financier.

Chaque mutualiste prélèvera sur ses économies, selon ses facultés et son courage, une somme plus ou moins forte qu’il remettra au trésorier de la société ; celle-ci la versera au compte individuel du sociétaire, soit à la Caisse nationale des retraites, soit à l’une des caisses autonomes que la mutualité est admise à créer, en la bonifiant à l’aide des arrérages du fonds commun inaliénable, si la société en a un, et à l’aide des ressources disponibles de la société. Les versements seront faits à capital aliéné ou réservé: ceux provenant de la contribution du sociétaire seront aliénés ou réservés au profit de ses ayants droit, à son choix ; quant à ceux provenant de la société, les statuts détermineront s'ils doivent être aliénés ou réservés à son profit.

Sans revenir sur les avantages du livret individuel que nous avons exposés dans le chapitre IT, nous constatons avec satisfaction que lessociélés de secours mutuels commencent à se rendre compte de leur impuissance à jouer par elles-mêmes le rôle de caisses de retraites, avec la modicité de leurs cotisations et linstabihité de leurs budgets que peuvent bouleverser les mouvements de leur personnel, libre de se retirer à son gré. Elles paraissent disposées à secouer le joug d’une tradition demi-séculaire et à abandonner leurs services de retraites sur le fonds commun pour se borner à servir d'intermédiaires, grâce au livret individuel, entre leurs membres et les caisses d'assurances.

Les décisions prises par le Congrès mutualiste de Tou-

louse sont significatives : « Après avoir entendu les avis » formulés par la plupart des membres de la commission, » dit le rapporteur de la 4 commission, avis qui tous ont » fait ressortir la quotité modique de pensions existantes » et l’impossibilité absolue de l'augmenter avec l'organisa- » tion actuelle de nos sociétés fonctionnant en plein exer- » cice, c'est-à-dire accordant l'indemnité journalière de » maladie, gratuité des médecins et du service pharma- » ceutique, secours de funérailles, secours aux veu- » ves, elc., votre commission à accepté à l’unanimité » moins deux voix le principe de la création de caisses » de retraites autonomes alimentées par une cotisation » spéciale à fournir par l'adhérent à la caisse.

» Elle à décidé qu'il fallait laisser l’entrée libre aux » sociétaires, cela individuellement, et j'ai l'honneur de » déposer les conclusions suivantes : « L’admission dans » les caisses autonomes de retraites doit être une œuvre » d'initiative personnelle et, en conséquence, l'adhésion » individuelle s'impose obligatoirement » (1).

C'est, on le voit, une abdication fort nette par la mulualité de tout rôle actif en matière de retraites. Les sociétés, d’après ces conclusions que le congrès a adoptées, devront se contenter de dire à leurs membres: « Mes ressources ne sont ni suffisantes ni surtout assez certaines quant à leur durée pour que je puisse vous promettre une pension dans vos vieux jours; je devrais pour cela vous demander d'acquitter une cotisation que beaucoup trouveraient trop lourde. Que ceux d’entre vous à qui leurs

(1) Congrès de Toulouse (1899). — Compte rendu, p. 4 et 42.

ressources permettent de s'imposer des sacrifices suffisants et qui sont disposés à les faire s'adressent à la caisse des retraites. Je remplirai pour eux toutes les formalités, je recueillerai leurs versements pour les transmettre en temps utile et je grossirai leurs économies au moyen des ressources disponibles que je pourrai prélever sur les excédents de mes recettes ».

La caisse qui fera le service de l’assurance sera soit la Caisse nationale des retraites, soit une des caisses autonomes que peut fonder la mutualité. Nous ne connaissons pas de caisse autonome créée conformément à la loi de 1898 : la Caisse nationale nous paraît d’ailleurs, par son extension, répondre aux desiderata de l'assurance contre la vieillesse; le seul avantage que les sociétés retireraient des caisses autonomes, c'est que celles-ci, en versant leurs fonds à la Caisse des dépôts, jouiraient de l'intérêt de faveur de À 1/2 o/o et en feraient bénéficier leurs assurés, tandis que la Caisse des retraites a calculé ses tarifs sur le pied d’un intérêt de 3 1/2 0/0.