SECTION I

J. — ORGANISATION LÉGALE DE LA MUTUALITÉ AU POINT DE VUE DES ASSURANCES OUVRIÈRES PAR LA LOI DU 15 Juizcer 1850 ET LES DÉCRETS DU 26 Mars 1852 ET pu 26 AVRIL 1856.

1. La loi du 15 juillet 1850 et le décret organique du 26 mars 1852 instituaient trois catégories de sociétés de secours mutuels : sociétés reconnues comme élablissements d'utilité publique, sociétés approuvées et sociétés autorisées. En réalité, ils divisaient le peuple des mutualistes en deux classes : l’une, appelée à jouir des privilèges légaux et à se partager les faveurs gouvernementales, réunissait les sociétés reconnues et approuvées ; l’autre, laissée à l'écart, ne recevant aucune organisation, mais trouvant dans le silence dédaigneux du législateur ce bien précieux qu'est la liberté, était formée des sociétés autor1sées.

R. Sociélés reconnues et approuvées. — Bien qu'instituées par deux actes législatifs distincts, les sociétés

reconnues et les sociétés approuvées ne diffèrent par aucun caractère essentiel qui permette de les séparer. L'article 17 du décret de 1852, en déclarant que les sociétés reconnues jouiront de tous les avantages accordés aux sociétés approuvées, revêt les unes et les autres de la même organisation.

Sans doute, les sociétés qui solliciteront la reconnaissance achèteront, au prix de formalités longues et compliquées, une capacité plus grande d'acquérir ; mais leur organisation légale, au point de vue des assurances dont elles couvriront les risques de leurs membres, ne diffèrera nullement de celle des sociétés approuvées.

Le champ d'action des unes et des autres est étroitement et également limité aux secours temporaires aux sociétaires malades, blessés et infirmes et aux frais funéraires ; toutefois, elles pourront permettre des pensions de retraite, si elles comptent un nombre suffisant de membres honoraires (art. 6 du décret). Mais l'approbation ou la reconnaissance leur sera rigoureusement refusée si elles prévoient l'allocation de secours à leurs sociétaires en état de chômage.

Limitées dans leur objet, les sociétés de la première classe le sont encore quant au territoire où elles peuvent recruter leurs membres, quant au nombre même de ces derniers.

Le décret de 1852 donne, en effet, pour assises à la mutualité la commune : les sociétés ne pourront s'étendre au delà de ses bornes que si la population de la commune est inférieure à 1.000 habitants; encore seront-elles défi-

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nitivement arrêtées par les limites des communes voisines (art. 1° du décret, art. 4 de la loi).

Enfin, le nombre de leurs membres ne peut s'élever, à moins d’une autorisation spéciale, au-dessus de 500 pour les sociétés approuvées, de 2.000 pour les sociétés reconnues (art. 5 du décret, art. 8 de la loi).

3. A cette triple limitation qui résulte de la détermination stricte de leur objet, de leur organisation municipale, de la fixation d'un nombre maximum d’adhérents. viennent s'en ajouter d’autres qui intéressent leur fonctionnement : les unes, d'ordre financier, leur imposent la nécessité de verser à la Caisse des dépôts leurs fonds dès qu'ils excèderont 1.000 francs pour les sociétés de moins de 100 membres, 3.000 francs pour les sociétés plus nombreuses (art. 14 du décret, art. 6 de la loi) ; les autres, d'ordre administratif, les soumettent à l’obligalion de faire approuver par l'autorité dont elles ont obtenu l'approbation ou la reconnaissance toute modification aux statuts; la dissolution n’est possible qu'à la même conditon et elle doit s'effectuer d’après les règles fixées par le législateur (art. 15 du décret, art. 10 de la loi) ; les assoclés ne se partagent pas l'intégralité des biens existants, ils ne reçoivent que le montant de leurs versements, déduction faile des sommes que la société aura dépensées pour eux. Le reliquat, s’il y en a un, est distribué par le gouvernement aux sociétés de secours mutuels et aux autres établissements de bienfaisance sis dans la commune ou, à défaut, dans le département.

Les sociétés devront adresser, chaque année, au pré-

fet un compte rendu de leur situation morale et financière (art. 20 du décret, art. 13 de la loi) ; durant toute leur existence, elles restent soumises à la surveillance de l’autorité municipale qui acquiert le droit de présider à toutes leurs réunions, et de l'administration qui peut à tout instant se faire communiquer leurs registres, livres et procès-verbaux et les dissoudre en cas de mauvaise gestion ou d'inexécution des statuts (art. 16 du décret, art. 12 de la loi). Le décret de 1852 réserve aux sociétés approuvées la peine de la suspension, appliquée également par le préfet et pour les mêmes causes (art. 16).

4. Aux sociétés qui se seront soumises aux prescriptions de la loi ou du décret et auront adopté des statuts conformes aux staluts-modèles élaborés par l’administralion, le législateur de 1850-52 réserve de nombreux avantages :

1° C’est d'abord l'obtention de la personnalité civile, limitée pour les sociétés approuvées au droit de prendre des immeubles à bail, de posséder des objets mobiliers et de faire tous les actes relatifs à ces droits, de recevoir des donations et des legs avec l'autorisation du préfet sils n’excèdent pas 5.000 fr. (art. & du décret), d’un décret s'ils dépassent ce chiffre (1), étendue, en outre,

(4, Jusqu'en 1864, l'administration interprétant dans un sens restrictif le paragraphe 8 du décret de 1852, n'admettait les sociétés approuvées à recueillir les legs ou donations supérieurs à 5.000 fr. que jusqu'à concurrence de ce chiffre. Le Conseil d'État déclara, le 12 juillet 1864, que les termes du paragraphe sus-visé n'avaient rien d'exelusif et que les sociétés approuvées pouvaient, comme les reconnues, accepter toute libéralité quel qu'en fût le cmffre, sous la condition d'une approbation donnée par décret rendu en Conseil d'État.

pour les sociétés reconnues à l'exercice des droits Immobiliers.

2 C’est ensuite loute une série d'avantages pécuniaires, exemption des droits de timbre et d’enregistrement pour lous les actes les intéressaut (art. 11 du décret, art. 7 de la loi), faculté de faire aux caisses d’'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement et pouvant s'élever au chiffre de 8.000 fr. (art. 14 du décret), de verser sans limitation leurs fonds libres soit à la Caisse des dépôts où ils jouissent d'un intérêt de 4 1/2 o/o, soit à la Caisse des retraites au nom de leurs membres actifs (art. 6 de la loi, art. 13 du décret), surtout participation aux subventions de l'État.

3° Au profit des sociétés approuvées et reconnues, les communes se voient imposer l'obligation de fournir gratuitement les locaux, livrets et registres nécessaires aux réunions, à l'administration et à la comptabilité (art. 8 de la loi, art. 9 du décret), et d'accorder une remise des deux tiers du droit sur les convois funèbres lorsqu'elles le perçoivent (art. 10 du décret).

4 Enfin aux sociétés qui acceptent ainsi la tutelle gouvernementale sont réservées les récompenses honorifiques prévues pour les mutualistes par l’article 19 du décret.

9. Sociétés autorisées. — En dehors de la classe privilégiée des sociétés reconnues et approuvées vivent les sociétés qui ne demandentet ne reçoivent rien de l'Etat. Dédaignées du législateur, qui ne leur accorde

rien mais aussi ne leurimpose rien, qui leur refuse toute faveur mais ne les plie pas aux prescriptions d’une réglementation étroite, elles conservent leur liberté, c'est-àdire la hberté d'association prévue où plutôt entravée par l’article 291 du Code pénal.

Sielles comptent plus de 20 membres, elles doivent, avant de se constituer, demander l'autorisation du préfet (1), sous peine de poursuites correctionnelles contre leurs fondateurs; si le nombre de leurs membres est inférieur à 20 (2), elles sont simplement soumises au régime de la déclaration des jours et lieux de leurs réunions.

Sous le bénéfice de cette aulorisation ou de cette déclaration, elles restent libres de s’administrer comme elles l’entendent et conservent le libre emploi de leurs fonds. Cette indépendance eût été enviablesans son caractère par trop précaire: l'autorisation qui leur conférait le droit à l'existence était en effet essentiellement révocable et Les sociétés toujours incertaines du lendemain.

De plus; toute capacité juridique leur était refusée ; elles ne pouvaient posséder le moindre patrimoine, les fonds qu’elles accumulaient appartenaient aux sociétai-

(1) Voir circulaire du 28 octobre 1852. (DALLOzZ. — Jurispr. générale. Vo Secours publics).

(2) Les sociétés possédant moins de 20 membres ne sont point, comme on pourrait le croire, une exception. D’après le rapport de 1900, il en existe 10, dans le seul département de l'Hérault, dont le total des membres Lonoraires et participants n'atteignait pas le chiffre de 20. Le département de la Haute-Garonne en possède même une composée de deux membres seulement (Société de Toulouse, p. 590. Rapport 1900).

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res et non à la société el elles étaient inhabiles à rien recevoir par legs ou donation.

6. Décret du 96 avril 1856. — Le décret du 26 avril 1856 vint bientôt compléter le régime établi par la loi de 1850 et le décret de 1852, en créant pour les sociétés approuvées, les seules d’ailleurs que le législateur se soit préoccupé d'organiser, un fonds collectif de retraites.

Il affecte une somme de 200.000 fr., prise sur les intérêts de la dotation des sociétés de secours mutuels, à la constilution d’un fonds de retraites au profit des sociétés qui prendront, en assemblée générale, l'engagement d'y consacrer une portion de leur capital de réserve (art. 1%). Ce fonds est versé à la Caisse des dépôts et consignalions, où 1l produit un intérêt de 4 1/2 0/0 (art. 2).

Accru des subventions importantes accordées par l'Etat et des intérêts non absorbés par le service des pensions, 1lest destiné à servir, par l’organe de la Caisse nalionale des retraites (art. 5), aux sociétaires remplissantles conditions prescrites par les statuts sociaux des pensions de retraite qui ne peuvent être inférieures à 30 fr., ni excéder le décuple de la cotisation annuelle (art. 8).

Les candidats aux pensions de retraite présentés par les sociétés doivent être âgés de plus de 50 ans et avoir acquitté la cotisation sociale pendant 10 ans au moins (art. 6).

T. Telle est, dans ses grandes lignes, l'organisation

légale qu'un gouvernement autoritaire, soucieux surtout d’enrégimenter les sociétés et de leur imposer une discipline qui mît le pouvoir à l'abri de certains dangers politiques, donna, non pas à la mutualité tout entière, mais à la fraction de plus en plus nombreuse que séduisit l'appât des faveurs gouvernementales.

Si elle ne suscita pas les transports des mutualistes, à en juger par l'exemple de Marseille, où, sur 180 sociétés, trois seulement avaient en 1858 demandé l’approbation (1), elle éveilla du moins l’enthousiasmeofficiel. « La »première formation des sociétés de secours mutuels est »antérieure sans doute au décret de 1852, disait un des »membres de la Commission supérieure (2). Le décret »n’a pas créé l'association, mais il en est certainement le »rénovateur par les perfectionnements qu'il y a ajoutés, »et s'il y a eu imitation ici, la copie a si bien transfiguré »le modèle qu’elle est devenue à son tour un original. » Avant lui, la mutualité était obscure ; 1l l’a élevée au »rang d'institution publique et lui a assigné ces honneurs extérieurs qui commandent la considération... Encore »une fois, si la pensée vient d’ailleurs, le réformateur se »l’est appropriée de main de maître ; si la semence vient »du champ voisin, elle ne doit qu'à la supériorité de la »culture la qualité nouvelle et l'abondance des produits».

4) Ce n'est que grâce à l'intervention privée du «Grand Conseil», dont l'influence s’appliqua à calmer la défiance des sociétés à l'égard des avances officielles, que 116 d’entre elles se décidèrent à soumettre, en 1859, leurs statuts à l'approbation préfectorale. (SERULLAZ. — Les sociétés de secours mutuels, p. 203).

(2) M. GaiLLArDiN-DesmaREsT. — Le décret de 1852; Commentaire et instructions pratiques, p. 15.

Peut-être la législation de 1852-56 contribua-t-elle à accélérer le mouvement mutualiste en appelant sur les associations de prévoyance l'attention publique. Mis si son influence a rendu «les produits plus abondants » — et encore est-ce conteslable, — elle en a certainemement compromis « la qualité ». L'intervention gouvernementale étouffa en grande partie l’initiative mutualiste étroitement contenue par les prescriplions rigoureuses du décret de 1852, faussa le libre jeu de la mutualité, et aujourd'hui encore elle pèse comme une tradition sur les institutions de prévoyance.

Le moment n’est pas encore venu d'apprécier cette législation d'une façon plus approfondie et plus précise. Nous verrons d’abord quel usage les sociélés de secours mutuels en ont fait pour l'organisation de l'assurance : l'étude des faits mettra en évidence ses vices et ses lacunes, et notre lâche critique sera plus qu'à moitié faite.

Mais auparavant, 1l nous faut parler de l'instrument le plus efficace que le gouvernement à eu pour peser sur l'organisation et les destinées de la mutualité, c’est-à-dire du concours pécuniaire de l'Etat aux sociétés de secours mutuels.