TRAVAUX LÉGISLATIFS PRÉPARATOIRES

caisses professionnelles et avec la participation à la

fois des intéressés, des patrons et de l'Elat (1).

IV. — Citons encore la proposition de M. Denis, l'un des adeptes les plus autorisés du socialisme belge, qui voulait étendre à la Belgique le système de l'obligation, tel qu'il fonctionne en Allemagne, depuis la loi de 1889 (2).

En définitive, toutes les propositions dues à l'iniliative parlementaire se caractérisaient par un trait commun : le principe de l'obligation.

Mais il n'y avait pas qu'à la Chambre des représentants où l’on se préoccupait de la question des retraites. Cet aspect du problème social se présentait comme une difficulté urgente à résoudre, et les publicistes y consacraient leur attention; les congrès les plus divers avaient inscrit à leur ordre du jour l'étude de l’organisation des retraites ouvrières. Presque tous les congrès mutualistes, qui avaient envisagé la question, se prononçaient dans le sens de l'obligation (3). Les mêmes tendances se retrouvaient dans la presse ; les organes socialistes se rattachaient avec énergie au principe de l'obligation; la même

thèse était défendue avec son talent habituel, par le

(1) Rapp. Vecoue, p. 68 ; Doc. part, Ch. des rep., 189, n° 129.

(2) Doc. parl., Ch. des rep., 1897, n° 40.

(3) Voir notamment les vœux adoptés par les congrès de 1894, 1898, 1899, 1900, 1901, et les indications contenues dans le Mutuelliste du 1° juillet

72 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ill.

chef du parti démocrate chrétien, l'abbé Daens (1). Il paraît même qu'une manifestation populaire, qui réunit un grand nombre d'adhérents, eut leu à Bruxelles, au mois de mars 1900, en faveur de l’assu-

rance obligatoire (2).

V. — Comment expliquer qu'en présence de la campagne entreprise en faveur du système de l'obligalion, ce soit cependant une autre conception qui ait tmiomphé ? Il y a trois grandes causes :

1° Le mouvement qui portait les ouvriers des villes

généralisé aux

vers l’idée de l'obligation ne s’élait pas habitants des campagnes, et ceux-c1 paraissent plutôt hostiles au principe de l'assurance obligatoire (3) ;

2° Le système de l'obligation se présente comme l'expression même des idées socialistes, dont l'idéal est d'élablir une réglementation de tous les services sociaux par l'Etat, de réduire au minimum la part de l'initiative individuelle en matière de prévoyance et d'épargne et de protéger les travailleurs, en quelque sorte, contre eux-mêmes. En face de cette théorie, se dresse la conceplion individualiste, qui maintient énergiquement le principe que l'homme doit être le principal agent de son existence ; elle préconise l'effort

(1) Le Peuple, nos des 6 et 9 janv. 1900; 7 et 43 févr.; 14, 27 et 30 mars: 13, 14, 18, 24, 28, 29, 50 avr.; 16 mai 1900 et G avr. 1901; — Le Messager de Bruxelles, n°° des 10, 17 janv., 13 et 28 avr., 47 mai 1900.

(2) Le Peuple, Nos des 14, 27 mars et 30 avril 1900.

(3) Enquéle française sur les retraites ouvrières, t. II, Ch. des dép., session 1901, n° 2660.

TRAVAUX LÉGISLATIFS PRÉPARATOIRES. 73 personnel, et elle ne promet l’aide légale qu'aux personnes qui ont déjà songé à se constituer des r'essources pour la vieillesse. Or, la doctrine individualiste est évidemment celle qui prédomine parmi les représentants du peuple belge.

3° Ce sont surtout les travaux de la commussion des pensions ouvrières qui ont montré l'opportunité de ne pas se rallier au système absolu de l'obligation ; celle commission extra-parlementaire, nommée par le Gouvernement en 1895, élait composée à la fois de théoriciens et de praticiens ; elle comprenait des professeurs, comme M. Denis ; des hommes de l’art, comme M. Bégault, aciuaire de la compagnie belge « Assurance générale sur la vie »:; des magistrats comme M. Campioni et surtout des directeurs ou administrateurs de sociétés d'assurances ou d’épargne, notamment M. Mahillon.

La commission tint 48 séances, entre le 27 avril 1895 et le 30 janvier 1900. Ses travaux constituent une des plus importantes contributions qui aient été apportées de nos jours à l'étude des retraites ouvrières. La commission rechercha d’abord quelles étaient les causes de l'insuffisance de l'épargne dans la classe ouvrière belge ; elle constata, en premier lieu, que l’augmentation des besoins, les désirs de luxe, une propension trop marquée pour les plaisirs et les boissons alcooliques affablissaient chez les

salariés la notion de la prévoyance. Contre ce pre-

74 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ill.

mier danger, l'assurance obligaloire se présentait évidemment comme un remède efficace ; et de longues discussions s’engagèrent sur le point de savoir si l'Etat devait prescrire que l'assurance serait obligatoire (1). L'obligation représentait évidemment l'idée d’un devoir social : l'Etat à pour mission de protéger les moins bien doués contre leur propre faiblesse. Donc, il doit les obliger à. se prémunir contre l'infériorité résultant pour eux de l'approche de la vieillesse.

Mais, en face de cette idée, apparaissaient les résultats constatés dans les pays où la retraite obligatoire avait déjà été mise en pratique. Les appréciations les plus contradictoires élaient formulées dans ces pays sur les avantages ou les inconvénients du système de l'obligation. Ce n’était un mystère pour personne que le fonctionnement de la loi de 1889 commençait à grever lourdement le budget de l'Allemagne (2) et les charges imposées de ce chef à l'Etat dépassaient

déjà toutes les prévisions. Il y avait donc lieu de ne

(1) Travaux des membres de la commission des pensions, op. cilt., p.412/ets.

(2) L'Office impérial allemand des assurances ouvrières vient de publier une statistique des pensions versées par lui en 1905. Elles atteignent un total de 145.200.000 marks contre 136.000.000 en 1904, 124.800.000 en 1903, 111.500.000 en 1902, 97.900.000 en 1901, 87.100.000 en 1900.

Les pensions pour invalidité occupent une place de plus en plus grande : 114.400.000 marks en 1905, contre 53.600.000 en 1900. Seules les retraites pour la vieillesse ont sensiblement diminué : 19.500.600 contre 26.200.000 en 1900. Cette diminution résulte, par une corrélation nécessaire, de l’augmentation des retraites d'invalidité liquidées pendant les années précédentes au profit d'ouvriers on d'employés qui, sans cette circonstance, auraient figuré dans le contingent des septuagénaires retraitables en 4905.

ie

TRAVAUX LÉGISLATIFS PRÉPARATOIRES, 75 pas s'engager, d'une manière trop enthousiaste, dans la voie de l'obligation, cela semblait d'autant moins opportun, que la population ouvrière des villes n'était pas entièrement acquise à celte idée, contre laquelle de vives résistances se dessinaient dans les campagnes (1).

Mais sur quelle base allait-on organiser les retenues nécessaires au service des retraites ? On se {rouva d'abord en présence d'une motion de M. Verhaegen : les ouvriers étaient présumés désirer se constituer une retraite, et devaient y participer au moyen de retenues opérées sur leur salaire, sans qu'une charge correspondante fut imposée aux patrons (2); cette proposition aboutit à un échec complet : 1l y a, en effet, quelque injustice à ne pas associer les patrons aux sacrifices des ouvriers, dont la collaboration leur est, en définitive, indispensable et dont les services ont facilité la prospérité de l'exploitation.

Une autre théorie fut développée par M. Beco, secrétaire général du Ministère de l'Agriculture. Pour lui, les retraites devaient fonctionner par de libres affiliations à la Caisse générale, encouragées à la fois par une participation de l'Etat, et par une propagande active sur tous les points du territoire.

C'était cette conception qui devait l'emporter. Elle se trouve indiquée dans l’avis suivant, que la commission

(1) Rapp. VELGnE, Op. cit., p. 129.

(2) Rapp. VELGuE, Op. cit., p. 129 ets,

fut amenée à formuler : « Il y a lieu de solliciter l'inscripüon, au budget du Ministère de l’Industrie et du Travail, d'un crédit ainsi libellé : frais de propagande en vue de l’affiliation des ouvriers à la Caisse de retraite » (1).

C'est donc le système de la liberté subsidiée, qui a été définitivement adopté, et qui est devenu la loi du 10 mai 1900. On peut le définir : un système qui, à l'exclusion du principe de l'obligation, consiste ‘dans l'affiliation libre encouragée par les pouvoirs publics.

La légitimité de l'intervention de l'Etat, ne fut pas sérieusement contestée : l'initiative individuelle n’est pas, en effet, abolie, et la loi n'assure son concours qu'à l'individu qui a déjà cherché personnellement à se mettre à l'abri du besoin pour le déclin de sa vie (2).

La conception de la liberté subsidiée apparaissait, d’ailleurs, à une époque où toutes les circonstances élaient favorables à son succès : on constate en effet, dans la même période que les sociétés montées pour la construction d'habitations ouvrières, les sociétés de crédit agricole, les sociétés mutualistes reconnues étaient encouragées par des subsides et des allocations de l'Etat.

Sans doute, l'intervention de l'Etat ne s'opère pas Loujours conformément à la justice absolue, et des considérations politiques peuvent parfois le porter à

(4) Procès-verbaux des séances de la Commission des pensions ouvrières,

Bruxelles, 1900, p. 205.

(2) Rapp. VeLGur, Op. cit., p. 138 ets,

het" à

TRAVAUX LÉGISLATIFS PRÉPARATOIRES. 77 subvenlionner cerlans organismes plus largement que d'autres. Mais 1l vaut mieux accepler ce système avec ses imperfections que de laisser un mal pire étendre ses ravages dans la société, car un pays où les idées d'épargne tendent à disparaître est affligé bientôt d’un grand nombre de plaies sociales : la misère, le vagabondage et les délits contre la propriété se multiplient. Toute solution, si imparfaite soit-elle, de la question des retraites, ne peut donc qu'être encouragée et répandue comme étant de nature à servir les intérêts

collectifs de la nation.

VI. — Les propositions de la commission étaient contenues dans un rapport qui fut remis au Gouvernement le 30 janvier 1900 ; ce projet, déposé à la Chambre des représentants le 11 avril, fut voté par cette assemblée, en seconde lecture, le 30 avril, et par le Sénat le 7 mai. Enfin, le 10 mai 1900, la loi était promulguée.

On ne doit pas s'étonner qu’une loi sociale de cette importance n'ait été précédée aux Chambres que d’une discussion aussi brève ; car les travaux antérieurs de la commission avaient élucidé toutes les difficultés et le législateur n'avait plus qu'à se prononcer sur des textes dont la rédaction avait été consciencieusement mise au point. D'ailleurs, à la Chambre, le projet ne rencontra pas d'opposition en dehors des socialistes,

qui, partisans convaineus du système de l'obligation,

78 DEUXIÈME PARTIE, — CHAPITRE Il,

ne pouvaient accepter que l'idée contraire passat dans la loi. Et ils s'abstinrent au moment du vote définitif. Cette loi a été suivie d'un arrêté royal du 20 octobre 1900, et d’une loi complémentaire du 20 août 1903, qui ont eu pour but d'en préciser l'application et la portée. On peut dire, d'une manière générale, que cette loi n’a pas créé un régime nouveau ; elle s’est bornée à consacrer la pratique des subsides précédemment accordés par le Gouvernement aux personnes affiliées à la Caisse générale de retraite, par l'intermédiaire des sociétés de secours mutuels ; d'autre part elle se rattache aux idées antérieurement admises, au système de la liberté, puisqu'elle ne consacre aucune obligation

de versement.