SYSTÈME DE LA LIBERTÉ SUBSIDIÉE APPLIQUÉ PAR CETTE LOI

Personne n'est astreint à verser à la Caisse de retraite ; seulement, le déposant qui effectue des versements dans les conditions prévues par la loi profite d'un avantage légal. L'Etat augmente son dépôt par une allocation qui grossira d'autant le montant de la somme épargnée. Cette mesure s'applique aussi bien à celui qui verse directement qu'à celui} dont les fonds sont versés par l'intermédiaire d’une société mutualiste.

D'autre part, la loi de 1900 comprend deux catégories de dispositions : des dispositions définitives qui s'appliquent pour l'avenir et des ‘dispositions transiloires que peuvent invoquer des personnes qui, à raison de leur âge, n'étaient pas à même de profiter,

lors de la promulgation de la loi, des avantages offerts

aux nouvelles générations (art. 8 à 10). Le Gouvernement ne se désintéresse pas de l’initiative personnelle, l'intervention de l'Etat se manifeste, en principe, par des primes d'encouragement destinées à augmenter les versements opérés volontairement par les intéressés à la Caisse de retraite ; mais l'exposé des motifs contient cette affirmation, que « la contribution des intéressés à la constitution de leur pension de retraite doit être considérée comme une donnée essentielle du problème à résoudre » {exposé des motifs, p. 2).

Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement indique aussi les raisons pour lesquelles 1l n’a pas cru devoir se rallier au système de la retraite obligatoire. Il a déclaré que l'institution d'un contrôle entraînait des frais considérables qui rendraient les charges de l'industrie encore plus lourdes, indépendamment des vexations possibles, résultant de la surveillance minuüeuse à laquelle astreindrait un régime obligatoire. Or, l'accroissement de dépenses résultant des retraites obligatoires serait de nature à avoir une répercussion sur l'Etat tout entier. Par suite de l’augmentation de ses frais généraux, l’industrie belge se trouverait dans la nécessité d'augmenter le prix de ses produits, parce qu'elle ne dispose pas d'un marché intérieur comparable en étendue à celui qui existe en Allemagne. Le système de l'obligation pourrait done engendrer des conséquences néfastes pour le pays tout

entier. D'ailleurs, la retraite obligatoire se concilierait

mal en Belgique, en raison des retenues qu'elle suppose, avec le taux insuffisant de certains salaires QE

Telles sont les causes de l'adoption par le Gouvernement du système de l'assurance libre, convenablement subsidiée par les pouvoirs publics. Ce système est fondé sur la délivrance d’un livret individuel, grâce auquel le droit à la retraite est irrévocablement acquis à chaque participant.

Comme la Caisse de retraite pratiquait le système du livret individuel et qu'elle offrait toute garantie pour le service des rentes viagères promises par elle à ses adhérents, le Gouvernement, reconnaissant ses éminents services, la considérait en quelque sorte comme la cheville ouvrière de la nouvelle loi (exposé des motifs, p. 3 et 4).

Pour permettre à la loi d'accomplir le maximum d'effets utiles, le Gouvernement a voulu encourager les efforts de ses auxiliaires, les Mutualités (c'est-à-dire les sociétés constituées en vue de facihter à leurs membres l'acquisition de pensions de vieillesse par l’affiliation à la Caisse de retraite), en leur accordant des subventions annuelles (art, 12). Le Gouvernement belge a considéré, avec raison, que la Mutualité de retraite n’est qu'un intermédiaire entre ses membres et la Caisse de l'État. Ce n'est pas d’ailleurs la Mutualité qui gère les fonds et sert

les pensions ; les versements faits par les membres de

(5) Ann. parl,, Ch. des rep., 1900, p. 1336 et 1344.

ces sociétés sont transmis par celles-ci dans un bref délai à la Caisse générale établie sous la garantie de l'Etat, et c’est cet organisme central qui reçoit tous les fonds, les gère et sert les pensions. Les Mutualités favorisent la constitution des retraites, d’abord par la publicité à laquelle elles se livrent, ensuite en se chargeant de toutes les démarches et formalités et, en épargnant, par suite, aux intéressés, des soucis et des pertes de temps. Tout le monde, d’ailleurs, peut faire partie des Mutualités belges, à l'exception des agents de l'Etat, qui ont droit, en cette qualité, à une pension (art. 2, in fine). La seule condition pour que les membres jouissent des faveurs accordées par l'Etat, c’est qu'ils ne versent pas de leurs propres deniers par l'intermédiaire de la société plus de 60 fr. par an à la Caisse de retraite {art. 1, $ 1).

Il convient toutefois de remarquer que : 1° les sommes versées, soit par les Mutualités au moyen de fonds sociaux, soit par les patrons ou des tiers, ou les pouvoirs publics, n’entrent pas en ligne de compte pour établir le chiffre annuel maximum de 60 fr. fixé par la loi pour l'allocation des primes ; 2° le membre d’une Mutualité qui, par l'intermédiaire de la société, a opéré des versements ne dépassant pas le maximum de 60 fr., peut être admis au bénéfice des primes d'encouragement, sans avoir besoin de justifier qu'il n'est pas atteint par l'exclusion établie à l’art, 2 de

la loi du 10 mai 1900 et concernant les personnes qui

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payent une somme d'impôts d'au moins 50 à 80 fr., suivant la population de la commune {circulaire du 10 janvier 1902).

Comme, d’ailleurs, il n'existe pas partout des sociétés de retraite reconnues, les subsides légaux profitent aussi aux personnes qui sont affiliées directement à la Caisse générale de l'Etat, à moins qu’elles ne payent, comme contributions directes, patentes comprises, une somme d'au moins 50, 60, 70 ou 80 fr., suivant le chiffre de la population de la commune où elles habitent ou qu'elles ne versent à cette caisse une somme annuelle supérieure à 60 fr.

L'entrée des Mutualités est d’ailleurs accessible aux personnes les plus modestement rétribuées ; le minimum des versements y est fixé très souvent à 0 fr. 25 par mois. Or il est à la portée de tous les ouvriers de payer des sommes aussi modiques (1).

Il est à noter que, parmi les dispositions de la loi belge sur les retraites, on ne trouve aucune règle relative à l'obligation pour le patron de verser pour ses ouvriers. Le Gouvernement a bien reconnu qu'il existe pour le patron une obligation morale de contribuer à la pension de ses collaborateurs dont le concours lui est indispensable pour la prospérité de son industrie ; mais, il s’agit là d'un simple devoir de conscience, et

le principe de l'obligation n'est inscrit nulle part dans

(4) BRrassEUR, Op. cil., p. 5.

la loi (1). L'idée que le patron est lié par une loi morale, mais non par une loi positive, a été développée surtout lors de la discussion, par le rapporteur M. de Nyssens : « Aucune obligation n'est imposée au patron, du chef de la pension. Si nous ne pouvons nous rallier aux raisons qu'en donne l'exposé des motifs, raisons qui détruiraient du même coup la base de toutes les pensions payées par les pouvoirs pubhes, nous devons reconnaître que la solution est dans la logique du système du projet de loi : la liberté, pas d'obligation pour le patron, pas d'obligation pour l’ouvrier ; c'est le « laisser-faire », corrigé par une large el généreuse intervention de l'Etat. Si eéette solution, que les Chambres voteront à titre d'expérience, est assurée des applaudissements de ceux qui se sont conslitués les défenseurs et les organes de certains groupes industriels, puisqu'ils y verront la consécration de leur thèse (pas d'obligation légale), il ne sera pas Inopportun qu'il soit répondu ici, comme du haut de la tribune nationale, par ceux qui acceptent et voteront le projet du Gouvernement : pas d'obligalion légale, soit, mais obligation morale... Jetant un regard sur l'avenir, nous n’hésitons pas à dire que le sort de la loi est aux mains des patrons belges : leur initiative et leur bon vouloir à répondre

à l'invitation du législateur donneront de la vitalité à

(1) Ann. parl., Sénat, 1900, p. 610).

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la loi; leur abstention serait l'avènement prochain d'une législation basée sur le principe de l'obligation » (A

Le rapporteur lui-même considérait donc les pa- {rons comme tenus en conscience de participer à la formation de la retraite de leurs ouvriers. Mais l’absence de toute coercition légale, suscita des critiques très vives de la part des socialistes et même des députés de gauche (2). Et il y a là une conception totalement différente de celle qui a présidé à la loi allemande du 22 juin 1889, et qui prédomine dans l'élaboration actuelle du projet français sur les retraites ouvrières adopté par la Chambre des députés, le 23 février 1906.

Il y avait aussi à prévoir que l'invalidité peut être causée par d'autres circonstances que la vieillesse. Un ouvrier peut être, avant l'âge, placé dans l'impossibilité de continuer son travail. Cette hypothèse est visée par l’art. 50 de la loi du 16 mars 1865, auquel renvoie purement el simplement l'exposé des moufs de la loi de 1900 (p. 8). D'après ce texte, pour obtenir, contrairement au principe général de l’art. 49, la jouissance anticipée de la rente acquise, 1l faut que l'intéressé satisfasse à deux conditions essentielles : 1° que son existence ne soit assurée que grâce à son travail ; 2° qu'il se trouve désormais dans l'incapacité de pourvoir à sa subsistance, quelle que soit la cause de l'incapacité de travail {maladie ou accident) (3).

(4) Doc. parl., Ch. des rep., 1900, p. 227.

1) (2) Ann. parl., Ch. des rep., 1900, p. 1290 ets. (3) Rousseau, Pensions de vieillesse, Tournai, 1901, p. 31.

Cette invalidité prématurée donne droit à une rente, mais à une rente réduite, proportionnellement à l’âge de l’invalide, au moment de son entrée en jouissance. Par exemple, si une personne a effectué depuis l’âge de 20 ans, des versements de 1 fr. par semaine à capital réservé, l’entrée en jouissance de la rente étant fixé à 60 ans et qu'un accident ou une maladie, survenu à 40 ans, la meite en situation de jouir par anticipalion de sa rente réduite, le chiffre de cette rente sera calculé ainsi qu'il suit : la rente acquise à 60 ans par cel individu se serait montée à 306 fr. 19 ; mais, les versements cessant à 40 ans, la rente acquise à cet âge est égale à la différence entre 306 fr. 19 et la rente de 72 fr. 50 qu’elle aurait obtenue par les versements effectués à parür de 40 ans. Cet individu aura donc acquis, à 40 ans, une rente de 306 fr. 19 — 72 fr. 50 — 233 fr. 69, rente prenant cours à 60 ans. La Caisse générale déterminera quelle est, pour l’âge de 40 ans, la valeur de cet engagement de servir une rente de 233 fr. 69 à 60 ans, et elle emploiera le montant de cette valeur à l'acquisition de rentes immédiates et forcément inférieures, d’après les tables des actuaires, à la rente qui prendrait cours à 60 ans. Telle est une première hypothèse (1).

Mais l’art. 50 en prévoit une autre, celle où l’invalide a droit à la jouissance immédiate de la rente entière,

(1) ArsanDaUx, Op. cit., p. 248 ; — HaLLarrr, Utililé et avantages de la caisse des pensions. Roulers, 1902.

acquise depuis 5 ans au moins, mais sans que cette rente anticipée puisse dépasser 360 fr. par an. Cette pension est calculée d’après l'âge primitivement fixé par lui pour l'entrée en jouissance de la rente, et n'est pas réduite, comme dans le premier cas, en proportion de l'âge de l'invalide. Par exemple, une personne qui se trouverait dans la situation visée par l'art. 50, 2e alinéa de la loi de 1865, à l’âge de 45 ans, Jouirait à cette époque immédiatement des rentes qui lui étaient acquises depuis 5 ans au moins, sans que leur chiffre puisse excéder 360 fr. Toutefois, pour obtenir la Jouissance anticipée de la rente entière, 1l faut que l'incapacité provienne de la perte d’un membre ou d'un organe ou d’une infirmité permanente résultant d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de la profession de l’affilié.

Des fonds spéciaux correspondants n'ayant pas été prévus au budget de la Caisse générale, cette dernière se montre très rigoureuse pour accorder ces rentes exceplionnelles et, en fait, le nombre des pensions

liquidées dans ces conditions est des plus restreint.