DE LA LOI

D'après l’art. 1* de la loi de 1900, des subsides annuels, destinés à augmenter les versements volontairement effectués à la Caisse générale de retraite, en vue de la constitution d’une pension, sont accordées : 1° aux personnes assurées à la Caisse générale de retraite par l'intermédiaire d’une société mutualiste reconnue par le Gouvernement, à condition que le montant des versements effectués par elles ne dépasse pas 60 fr. pour l'année entière : 2% aux personnes assurées directement à la caisse, qui ne sont pas exclues du bénéfice de la loi en vertu d'un texte. Il ne faut pas oublier que, pour ces personnes, la constitution d’une retraite est facultative, mais, dans les limites légales, l'intervention de l'Etat est obligatoire.

À qui sont réservées les primes accordées par l'Etat, pour augmenter les rentes acquises par les versements personnels ?

Pour être admis à participer aux encouragements de l'Etat, il faut réunir certaines condilions relatives à la nationalité, à l’âge de la personne, à la possession

d’un livret de Caisse générale d'épargne et de retraite

LOI DU 10 Mar 1900. 93 el à l'exigence de certains versements opérés sur ce hvret.

1° En ce qui concerne la nationalité (art. 3, A), une personne ne peut être admise aux bénéfices des primes d'encouragement si elle n'est Belge de naissance où par naturalisation, et si elle n'a pas de résidence en Belgique. Cependant les étrangers possédant une résidence en Belgique depuis dix ans et appartenant à une nation qui accorde des avantages analogues aux Belges (tels sont les Allemands et les Neufchatelois), bénéficient également de ces subsides (arrêté du 20 février 1901, art. 2) (1). La qualité de Belge se constate pour les hommes électeurs par l'inscription sur les listes électorales. Quant aux individus non électeurs et aux femmes non mariées, leur nationalité est déterminée par les règles générales du droit civil belge. Or, tout enfant né d’un Belge, même en pays étranger, est Belge (art. 10 C. civ.). L'enfant issu de parents, l'un Belge, l’autre étranger, suit la condition de son père. Celui qui se prétend Belge par la naissance est tenu de prouver que son père était lui-même Belge. Mais c'est là une preuve compliquée, qui exigerail à la rigueur, à l'infini, celle de la nationalité des ancêtres.

Aussi la loi du 22 août 1885 est venue établir la présomption d’après laquelle tout individu qui demande

son inscription sur les listes électorales est présumé

(1) Brasseur, Op. cit, p. 12.

Belge, s'il est né en Belgique d'un père né lui-même en Belgique. La preuve que le père est né en Belgique pourrait d’ailleurs résulter, soit de l'acte de naissance, soit de l'acte de mariage du père, mais non de son acte de décès (1).

Quant à la nationalité des femmes, lorsqu'elles sont mariées, elle se détermine d’après les règles tracées aux art. 12 et 19, al. 1 du C. civ. La femme étrangère qui épouse un Belge suit la condition de son mari, elle acquiert la nationalité de ce dernier et la conserve même après le décès de son mari, si elle continue à résider en Belgique. Au contraire, une femme belge qui épouse un étranger perd la qualité de Belge et acquiert la nationalité de son mari. Toutefois, elle peut recouvrer la qualité de Belge à la mort de son mari, à la condition qu’elle réside en Belgique à cette époque, ou qu'elle y rentre ultérieurement avec l'autorisation du Roi, et qu'elle déclare qu'elle veut s'y fixer (art. 20 C. civ.). Si la nationalité a été acquise par la naturalisation, comme celle-ci a été accordée par une loi, il suffira d'indiquer, en guise de preuve, le numéro du Moniteur où la loi a été promulguée.

Pour être admis au bénéfice des primes, il faut de plus avoir une résidence en Belgique. La résidence en Belgique s'entend, soit du domicile réel, soit de l’éta-

blissement principal. Le but du législateur a été de

(1) CaMERLINCK, Les pensions de vieillesse, Le éd., Liège, 1902, p. 6.

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ne pas refuser les avantages de la loi aux nombreux ouvriers agricoles et aux briquetiers qui s’expatrient pendant une partie de lannée pour travailler à l'étranger. Du moment qu'ils ont conservé en Belgique le centre de leurs intérêts, ils doivent être admis à participer aux primes de la loi.

2 Au sujet de l’âge de l'affiliation. — H y a une distinction à établir entre les personnes affiliées directement à la Caisse de retraite et celles qui y ont été affiliées par l'intermédiaire d’une société mutualiste (art. 3, 2). Les affiliés directs ne sont admis aux bénéfices des primes que s'ils sont âgés de 16 ans accomplis. C’est l’âge fixé également en Allemagne par la loi du 22 juin 1889 sur les pensions ; en effet, c’est seulement à cet âge que l’on commence à travailler et à gagner ; il est possible, dès lors, d'économiser une partie de son gain pour les vieux Jours, et l'effort personnel que le législateur veut encourager peut être réalisé. Toutefois, les personnes qui s’affillent à la Caisse de retraite par l'entremise d’une Mutualité, jouissent, dès l’âge de 6 ans, des subsides accordés par l'Etat. Cette exception a été votée en vue d'encourager les Mutualités scolaires de retraite, qui permettent d'inculquer avec profit les idées de prévoyance à la jeunesse. Il est exigé de tous ceux qui veulent profiter des avantages légaux, l'indication de l'âge, compris entre 33 et 65 ans révolus, auquel ils désirent entrer en

jouissance des rentes qu'ils ont acquises (art. 4, al. 3).

3° Pour bénéficier des encouragements de l'Etat il faut être titulaire d'un livret de la Caisse générale de retraite.

4° Il est nécessaire d'avoir effectué sur ce hvret un ou plusieurs versements dans le courant de l’année qui précède l'exercice budgétaire (art."3, 3° et FPE exemple, seront distribués en 1907, les subsides de l'Etat pour les versements ui auront été opérés en 1906.

Quelles seront donc les personnes exclues du bénéfice des primes ? L'idée du légistateur, c’est qu'il faut se trouver dans le besoin. c’est-à-dire ne disposer que de ressources insuffisantes par rapport aux charges, pour profiter des subsides des pouvoirs publics. En conséquence, la loi de 1900 ne saurait être invoquée :

1° Par les individus qui payent à l'Etat comme contributions directes, patentes comprises, un chiffre de 00 fr. dans les communes d’une population inférieure à 10.000 habitants: de 60 fr. dans les communes de 10.000 à 25.000 habitants; de 70 fr. dans les communes de 25.000 à 50.000 habitants: de 80fr. dans les communes de 50,000 habitants et plus. Mais les sommes que l’on paye en qualité de locataire, les centimes additionnels au profit de la province ou de la commune, et les autres charges ne sont P&S Comprises dans ces sommes. D'ailleurs, si Ja personne affiliée directement est exclue à Cause du montant de ses contributions directes, son

Conjoint el ses enfants demeurant avec elle sont éga-

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lement exclus (art. 2). Les personnes de cette catégorie sont considérées comme étant assez avantagées de la fortune pour pouvoir se passer des subsides de l'Etat; mais, d'un autre côté, on a exigé le payement d'un chiffre relativement élevé d'impôts pour ne pas priver des subsides gouvernementaux les négociants, les artisans et les cultivateurs.

2° Les agents de l'Etat qui ont droit à une pension, sans qu'ils aient à fournir aucune contribution pour la constituer, ne peuvent prétendre aux subsides de l'Etat, même s'ils sont membres d’une société de retraite, mais celte exception n'alteint pas l’épouse et les enfants de ces agents, ni les employés qui dépendent d’administrations autres que celles de l'Etat. Par application de ces règles, sont exclus du bénéfice des primes : Les professeurs, les instituteurs des athénées royaux et des écoles moyennes de l'Etat, les percepteurs, les sous-percepteurs, commis et facteurs des postes, les chefs de station, les agréés dans les stations, les télégraphistes, les commis et auxiliaires télégraphistes, les chefs de gares, les gardes-convoi, les commis el employés des chemins de fer, les géomètres du cadastre, les pontonniers, les éclusiers, les gardesdéversoirs, les douaniers, les accisiens, les gendarmes, les brigadiers, gardes, agents et préposés de l’adminislration forestière, les surveillants des prisons, des écoles de bienfaisance et des asiles d'aliénés de l'Etat,

ete .. (On sait qu’en Belgique le réseau des chemins CLERC. 7

de fer est exploité par l'Etat). Mais les secrétaires, receveurs, professeurs et instituteurs communaux n'étant pas considérés comme agents de l'Etat ne sont

pas exclus des primes CD