PRIMES ACCORDÉES PAR L'ÉTAT ET VERSEMENTS QUI Y DONNENT DROIT

Les primes et les subventions sont fixes : en conséquence leur montant global varie d'année en année d’après le nombre des affiliés et les sommes qu’ils ont versées Pour la première année de l'application de la loi, en 1990, le Gouvernement avait mis à la disposition des Belges, en vue des pensions, une somme de 12 millions {1}. D'après l’article 5, le montant de la prime annuelle allouée par l'Etat est fixé à 0 fr. 60 par franc et par livret, jusqu'à concurrence de 13 fr. versés. Voici comment il faut entendre cette régle: chaque année, le Gouvernement verse au profit de l'intéressé, le montant des primes calculé à raison de 0 fr. 60 par franc versé jusqu'à 15 fr. au cours de l'exercice précédent. Ainsi, lorsque l’affilié verse un franc, une prime de 0 fr. 60 sera inscrite à son compte de retraite, au cours de l'exercice suivant, par l'Etat.

(1) À. et F. DEFREYN, Pensions de retraile, Tubize, 1902, p. 11. (1) BRASSEUR, Op. cit., p. 43.

LOI DU 10 Mar 1900. 9g S1 l'affiié verse 15 fr., une prime de 15 x 0f 60 — 9 fr. sera inscrite à son compte de retraite par l'Etat pendant l'exercice suivant. Mais il faut bien remarquer que le maximum des primes allouées par l'Etat est de 15 fois 0 fr. 60 ou de 9 fr. Ainsi l’affilié qui verserait 50 fr. n'aurait pas droit à B0 fois 0 fr. 60 de prime, mais seulement au maximum des primes, c'est-à-dire à 9 fr.

La loi de 1900, étant destinée à encourager l’initiaüve individuelle, ne pouvait pas admettre tous les versements, quelle que fût leur origine, à servir de base à l'attribution des primes. Elle à établi le principe d’une distinction entre les versements personnels ou assimilés, et ceux qui peuvent être effectués, au profit des intéressés, par les pouvoirs publics. En d’autres Lermes, 1l existe des versements subsidiables et des versements non subsidiables. Sont considérés comme versements personnels, et par conséquent comme subsidiables et comme donnant seuls droit aux encouragements de l'Etat : 1° les versements personnels, c'est-à-dire ceux qui sont effectués des deniers de l’aflilié ; 2° les versements qui sont opérés au profit de l’afiilié par une tierce personne (patron, donateur, etc.) : il s’agit alors de gralifications ou de libéralités ; 3° les versements effectués par les Mutualités au moyen de leur fonds social, dans lequel est comprise l'allocation de 2 fr. par livret, qui est accor-

dée par l'Etat à ces sociétés intermédiaires, en vertu

de l’art. 12 (Toutefois ces versements, émanant de tierces personnes, n’entrent pas en ligne de compte dans le chiffre total des 60 fr. de versements).

Les versements effectués par les pouvoirs publics (l'Etat, la province, la commune, le bureau de bienfaisance, les hospices), sous forme de subsides au profit de l’affilié, ne sont pas pris en considération pour l'allocation des primes {art. 3, alin. 4) (1). I n’en serait autrement que si ces administrations publiques agissaient comme employeurs (2). Les secours accordés à un ouvrier par le bureau de bienfaisance ne suffiraient pas à exclure un ouvrier du bénéfice de la loi. de 1900 (3). La loi admet les versements à capital alhéné comme ceux à capital réservé, car les deux modes de versements témoignent d'un effort analogue en vue de l'épargne {art. 4, alin. 1). D'ailleurs une préférence très marquée a toujours été manifestée par les Belges en faveur des versements à capital réservé.

Chacun de ces deux procédés de versements offre des avantages particuliers. Le versement à capital réservé produit les conséquences suivantes : l'auteur des versements pourra, lorsqu'il sera arrivé à l’âge d'entrée en jouissance de sa rente, bénéficier du rachat du capital réservé, qui a été institué par l’article 7, alin. 4 de la loi de 1900 et par l'arrêté du 19 mars 1904, il

(1) Ann. parl., Ch. des rep., 1899-1900, p. 136 et s.

(2) Doc. part., Ch. des rep., 1900, n° 436.

(3) Ann. parl., Ch. des rep., 1899-1900, p. 1370.