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pourra demander, dès ce moment, qu’on lui rembourse à lui-même la valeur de rachat des capitaux réservés. Un tarif annexé à l'arrêté du 11 mars 1901 est destiné à servir de base au calcul de la somme à rembourser dans cettte hypothèse. Si l'auteur du versement n'use pas de cette faculté de rachat, ses héritiers toucheront à son décès tout ce qu'il a versé moins 3 ‘,, quel que soit le temps pendant lequel il aura joui de la rente. Mais il importe de remarquer, qu'en cas de versements à capital réservé, la rente est constituée seulement par une partie des sommes versées, l’autre partie devant être assimilée à une prime d'assurance qui garantit le remboursement du capital aux héritiers. On s'explique que les Capitaux versés ne puissent être uniquement affectés à la constitution de la rente, car, outre l’obligation de verser une rente à l’affiié, la Caisse de retraite a assumé celle de rendre à ses héritiers les sommes versées, où de lui rembourser à lui-même, s'il le juge opportun, après l'entrée en jouissance de sa rente, la valeur de rachat des capitaux réservés (1). L’affilié peut même abandonner tout ou partie des capitaux réservés et affecter cet abandon à la constitution de nouvelles rentes. L'âge d'entrée en jouissance de celle-ci pouvant être différent de celui choisi pour les rentes précédentes (2).

(1) Doc. parl., Sénat, 1900, n° 88.

(2) Brasseur, La pension pour lous, Liège, 1904, p. 6 et 7.

Dans le versement à capital abandonné, le capital est définitivement aliéné. Dans ce cas, l’auteur des versements ne pourra Jamais réclamer les sommes versées et ses héritiers ne toucheront rien à son décès ; mais sa rente annuelle sera beaucoup plus élevée, car, chaque annuité, qui est servie de la rente, comprend non seulement les intérêts mais une partie du capital. En ce qui concerne les primes provenant de l'Etat, elles sont toujours versées à capital abandonné (art. 4, alinéa 2); car 1l est nécessaire que les sacrifices accomplis par l'Etat produisent leur maximum d'effet utile.

Quelle que fût l'importance qu'il attribuait au développement de l'épargne, l'Etat ne pouvait contribuer à la formation des retraites indéfiniment, sans risquer de grever lourdement son budget (exposé des moûfs, p. 7): nous avons déjà signalé une limitation, quant au maximum des subsides annuels de l'Etat qui ne sauraient dépasser chaque année 9 fr. par livret.

Une seconde limitation est inscrite dans l’art. 6 de la loi de 1900. L'intervention de l'Etat cesse dès que l'affilié a acquis une rente suffisante pour le mettre à l'abri de la misère : il ne bénéficie plus des primes, dès le moment où les sommes versées à son livret suffisent à lui assurer une pension de 360 fr., à l’âge de 65 ans, à capital abandonné.

Ce n’est pas seulement l'Etat qui accorde des avan-

tages pécuniaires à ceux qui veulent se constituer une

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pension pour leurs vieux jours ; toutes les provinces encouragent pécuniarement l’affiliation à la Caisse de retraite. Seulement les primes qu'elles accordent ne sont pas fixées par une loi comme les primes allouées par l'Etat ; elles sont constituées par une simple inscription au budget des provinces, et, par suite, elles ne présentent pas la même stabilité que les subsides fournis par l'Etat. Leur mode de répartition varie suivant les provinces et suivant les tendances en vue desquelles elles sont accordées.

Dans certains endroits, elles constituent uniquement un supplément de prime d'encouragement, et sont réparties suivant des règles qui se rapprochent de celles adoptées par l'Etat. Il en est ainsi des primes des provinces d'Anvers, Brabant, Hainaut, Limbourg, Luxembourg et Namur.

Voici d'après M. Hallaert (1), un aperçu des subsides accordés dans les diverses provinces : A Anvers, 0 fr. 20 par franc, sur les 12 premiers francs. Dans la province de Brabant, 0 fr. 50 par franc, sur les 24 premiers francs aux adultes et sur les 12 premiers francs aux écoliers. Dans le Hainaut, 1 fr. par franc sur les 12 premiers francs et O0 fr. 50 sur les 12 fr. suivants, enfin 1 fr. par chaque nouveau livret, sur lequel il est versé au moins 3 fr. Dans la province de Limbourg, 0 fr. 50 par franc, sur les 6 premiers

francs. Dans les provinces de Liège, de Luxembourg

(1) HALLAERT, op. cit., p. 17.

et de Namur, le subside n'est pas fixé d’une manière invariable : les primes sont réservées uniquement aux ouvriers el personnes assimilées aux ouvriers âgés de 40 ans; en somme, il existe dans ces trois provinces des règles particulières, au point de vue de la r'épartion des sommes inscrites au budget. Dans la Flandre-Orientale, il est accordé un subside de 1 fr. par franc sur les 4 premiers francs et de 1 fr. pour chaque nouveau livret pris dans le courant de l’année. Dans la Flandre-Occidentale, la contribution provinciale est de 0 fr. 30 par franc sur les 12 premiers francs, si les versements ne dépassent pas 60 fr. pour une année. Une surprime de 0 fr. 20 par franc est accordée aux personnes dépourvues d’aisance qui, au 1% janvier 1901 avaient plus de 50 et moins de 53 ans et une surprime de O0 fr. 15 par franc à celles qui avaient 40 ans révolus et moins de 30 ans.

Enfin, indépendamment des subsides fournis par l'Etat et par les provinces, il existe beaucoup de communes, de bureaux de bienfaisance et d'hospices civils qui accordent des encouragements pécuniaires à ceux qui versent à la Caisse de retraite. Le nombre des établissements qui prennent cette initiative augmente chaque année et, d'ici peu de temps, cette coutume sera générale en Belgique, chaque commune se piquant d'inscrire une certaine somme à son budget

annuel, pour venir en aide aux personnes prévoyantes et nécessiteuses,

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M. Hallaert signale (1) que ces subsides sont très variables, ils dépendent des ressources dont disposent ces administralions, ainsi que du but accessoire qu'elles ont en vue. Un subside de 1 fr. par année el par membre est accordé par la commune de Thielt, par celle de Coxyde et par les hospices de Bruges et de Furnes ; le bureau de bienfaisance de Furnes accorde 2 fr. par membre; la commune de Proven 1 fr. 75 A Voormezeele, un système parüculier est suivi: la commune verse une prime de Ü fr. 10 par franc sur les 6 premiers francs aux membres de la Katholieke Ziekengilde et un subside annuel de 10 fr. à la société de retraite. Pour les enfants qui fréquentent les écoles de Voormezeele, d’une manière régulière, il y à attribution d'une prime de 0 fr. 02, à tout enfant qui a versé, pendant chaque semaine d'assiduité à l’école, au moins 0 fr. 03 et dont les parents ont au moins deux enfants en âge de fréquenter l'école ; loutefois, cette dernière condition n'est pas requise, quand les parents sont secourus par le bureau de bienfaisance. Ces primes sont payées, au nom des intéressés, à la société de retraite et servent à parfaire au besoin leurs versements minimum de 0 fr. 05 comme membres de la société,

La ville d'Ypres a élaboré, le 20 avril 1904, un règlement qui est cité comme un modèle des documents de ce genre (2). Il est alloué chaque année aux partici-

(1) HALLAERT, op. cit., p. 18.

(2) A. et F. DEFREYN, op. cit., p. 19,

pants âgés de 6 à 64 ans inclusivement, une prime de 0 fr. 10 par franc jusqu'à 12 francs, sur leurs versements personnels de l’année précédente. Et, d’après l'art. 3 du règlement, il est alloué en outre : 4) à ceux qui se font assurer entre leur 6° et leur 13° année l'franc, à inscrire à leur livret, dans le courant de l'année suivante : D) aux assurés âgés de 12 ans, pareillement 1 franc, à condition qu’au 1°* janvier qui suil, ils soient assurés depuis au moins un an “chaux assurés âgés de 15 ans, de même 1 franc, pourvu qu'ils réunissent les conditions imposées aux assurés de 12 ans. Ces primes supplémentaires sont refusées à ceux dont les versements dépassent un total de 60 fr. pour l’année entière : d'autre part, elles sont également refusées aux agents de l'Etat qui sont pensionnés et aux assurés dont la somme inscrite, calculée à capital abandonné, produirait, à 63 ans, une rente annuelle de plus de 360 fr.

Enfin, les sociétés mutualistes reconnues ayant la personnalité morale, peuvent recevoir des libéralités et, en fait, les dons et legs que leur adressent les personnes bienveillantes sont nombreux.

En outre, les sociétés intermédiaires reconnues reçoivent du Gouvernement, quand elles ont pour objet l’affiliation de leurs membres à la Caisse générale de relraite, une subvention annuelle de 2 I ue pour chaque livret sur lequel il aura été versé, pendant

l’année écoulée, une somme de 3 fr. au moins, non

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compris les subsides des pouvoirs publics, des provinces, des communes ou autres administrations. Cette subvention annuelle de 2? fr. constitue un fonds à la disposition des Mutualités, qui les répartiront entre leurs membres, de la manière déterminée par les statuts ou règlements. En général, on peut évaluer au moins à 2? fr. la part de chaque membre, lors de la répartition annuelle et cette subvention se répète chaque année, à condition bien entendu, que les versements se continuent.

C'est à la société et non à ses membres que la subvention établie par l'art. 12 est accordée, mais, comme les frais d'administration sont peu élevés, 1l lui est presque toujours possible d'effectuer une réparton entre les livrets de ses membres. De sorte que, si l'on ajoute ce subside aux primes, on arrive au résullat suivant : voici un affilié qui verse régulièrement 3 fr. par an, par exemple ; dès la troisième année de son affiliation, à ses versements personnels viendront s'ajouter 2 fr. de subvention et cinq fois 0 fr. 60 de primes. Il y aura donc sur son livret 8 fr. inscrits sur lesquels il n'aura versé que 3 fr. S'il avait versé 13 fr. par an, dès la troisième année de son affiliation à ses versements personnels seralent venus s'ajouter 2 fr. de subvention, et quinze fois 0 fr. 60 de primes ; il y aurait donc sur son livret 24 fr. inscrits, sur lesquels il n'aurait versé que 13 fr.

Enfin, si nous supposons que dans le courant de

l’année de 1906, se fonde une société de Mutualité reconnue complant 400 membres, qui, durant cette année, versent chacun 5 fr. en moyenne, cette société recevra en 1907 un subside de 400 x 2 — 800 fr. et les membres recevront de l'Etat chacun un subside de O0 fr. 60 X 5 = 3 fr., ce qui représente 1,200 fr. pour les 400 membres, indépendamment des encouragements pécuntaires émanant de la province ou des administrations publiques, qui atteindront au moins la moitié de cette dernière somme, soit 600 fr. ; de sorte que, finalement en 1907, les membres de la société intermédiaire auront la satisfaction de se voir enrichis de la somme lotale d'au moins 2,600 fr.

(BOONTE M1 200%fr- 600 r),