SECTION V DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. Majoration de primes accordée aux personnes âgées de 40 ans au 1 janvier 1900 (art. 8 de la loi du 10 mai 1900 et loi du 20 août 1903) (1). — I. Allocation annuelle de 65 fr. (articles 9 et 10 de la loi du 10 mai 1900 et arrêté du 20 octobre 1900).

La loi du 10 mai 1900 a dû installer, à côté d’un régime normal fondé sur le principe de l'encouragement à la prévoyance, un régime transitoire établi principalement en faveur des personnes qui, en raison de leur âge, ne bénéficieraient qu'imparfaitement des avantages des retraites, constituées d'après les règles

ordinaires ou qui en seraient même totalement exclues.

I. — Une première disposition (art. 8 de la loi du 10 mai 1900), s'applique aux personnes ayant plus de

40 ans, lors de la mise en vigueur de la loi. En fait, ces personnes ne pourront bénéficier des

primes que pendant un temps au moins moitié moindre

(1) Session de 1902-1903.

Chambre des représentants. — Doc. part. : Développement et texte du projet de loi n° 107; — Rapport de la section centrale, n° 220.

Ann. parl. : Dépôt du projet. Séance du 5 mars 1903 ; — Dépôt du rapport de la section centrale. Séance du 22 juillet 1903 ; — Discussion générale. Séances des 30 et 31 juillet 1903; — Discussion de l’article unique. Premier et deuxième vote. Séance du 31 juillet 1903.

Sénat. — Doc. part. : Rapport des commissions réunies de l'Industrie et du Travail, des Finances et des Travaux publics, n° 98.

Ann. parl.: Discussion générale. Discussion de l’article unique, adoption du projet. Séance du 13 août 1903.

que celles qui auraient commencé les versements dès l'adolescence. Il est donc nécessaire qu’elles épargnent davantage pour parvenir à se constituer une retraite, el, pour les encourager dans cet effort, la loi de 1900 leur accorde le bénéfice des primes de 0 fr. 60 par franc jusqu’à 24 fr. par an au lieu de 15 fr.

Cette disposition peut paraître, au premier abord, une généreuse faveur à l'égard des bénéficiaires, mais il y a lieu de remarquer que l’on s'adresse à des ouvriers et, qu'en Belgique surtout, les salaires sont très minimes. Pour bénéficier pleinement des avanages de la loi, l’ouvrier sera donc obligé de prélever annuellement 24 fr. sur ses faibles ressources et cela à un âge où les rudes travaux de l'industrie ou de l'agriculture auront déjà affaibli sa vigueur : en outre, ces versements opérés après 40 ans ne lui procureront pas, par la suite, les mêmes avantages que si ces sommes el ces primes avaient été versées à la Caisse de retraite dès l’âge de 20 ans, par exemple.

Cette mesure est donc insuffisante et divers congrès mutualistes, entre autres celui de Liège en 1901, se sont prononcés dans ce sens

M. Denis, de son côté, avait présenté un amendement tendant à remplacer les primes de l’art. 8 par une allocation annuelle forfaitaire de 150 fr. (analogue à la prime de 50 marks de la loi allemande). Cet amendement fut repoussé, mais les Chambres s'émurent

néanmoins de cette situation et le législateur essa ya

LOI DU 10 Mar 1900. 1401

de compléter l'article 8 par les dispositions de la loi du 20 août 1903, qui ajoute à l’article sus-visé un deuxième alinéa ainsi conçu :

« À partir du 1* janvier 1903, le montant de la prime annuelle est porté à concurrence des 6 premiers francs versés :

a) À 1 fr. par franc pour les intéressés ayant atteint au 1% janvier 1900, un âge compris entre 40 et 45 ans ;

b) A 1 fr. 50 par franc pour les intéressés ayant atteint à la même date un âge compris entre 45 et D0 ans ;

c) À 2 fr. par franc pour les intéressés ayant à la même date dépassé l’âge de 50 ans ».

Ces nouvelles dispositions améliorent un peu la situation des vieux ouvriers, mais elles sont encore notoirement insuffisantes.

La mesure proposée par M. Denis (même en réduisant légèrement le taux au début pour ne pas trop obérer les finances belges), aurait semble-t-1l mieux résolu la question et mieux servi la cause des vieux

ouvriers.

II. — La deuxième disposition (art. 9 de la loi du 10 mai 1900) vise les personnes trop âgées pour pouvoir se constituer normalement une retraite, même avec les encouragements de REP MIesS at, en un

. Q , A AA mot, des personnes qui vont atteindre bientôt l’âge

auquel elles ne pourront plus effectuer de versements à la Caisse de retraite (65 ans). La loi nouvelle ne pouvait se désintéresser du sort de ces personnes {1}. Une mesure qui était destinée à venir en aide pour la vieillesse aux jeunes générations, ne pouvait, par une iniquité flagrante, laisser en dehors de son domaine d'application les personnes qui, par suite de leur àge, n'étaient plus à même de profiter de la protection légale.

L'art. 9 de la loi du 10 mai 1900 divise en trois catégories les personnes qui ont eu au moins 55 ans le 1° janvier 1901 :

Première catégorie : Elle comprend les personnes qui avaient au moins 65 ans à la date sus-visée. Le Gouvernement leur accorde, leur vie durant, une pension annuelle de 65 fr., à condition qu'elles soient Belges, résidant en Belgique, qu'elles soient ouvriers où anciens ouvriers et dans le besoin. À cet effet, ces personnes doivent adresser une requête au comité de patronage des habitations ouvrières de l'arrondissement de leur résidence. Elles doivent l'adresser par l’entremise de l'administration communale, et ce, au plus tard, avant le 31 décembre qui précède l'année pendant laquelle elles désirent jouir de l'allocation de 65 fr. Si cette demande est agréée, car il n’y a aucun droit acquis aux intéressés, quoi qu'en ait dit M. Dubief (2),

(1) nn. parl., Ch. des rep., 1900, p. 1381 et s.; — Sénat, 1900, p. 609 et s. (2) Dusier, À travers la législation du travail, Paris, 1905, p. 122.

Lor pu 10 mar 1900. 119

les hommes comme les femmes et les veuves, et même les deux époux peuvent obtenir cette pension sans avoir à débourser un centime.

La deuxième catégorie comprend les personnes qui avaient au moins 8 ans el moins de 65 ans, au 1e janvier 1901 ; à celles-là aussi la pension sera accordée aux mêmes conditions au fur à mesure qu'elles attemdront l’âge de 65 ans, et pourvu qu'elles en fassent la demande avant le 1% janvier de l'année pour laquelle elles désirent en jouir. Celles-là encore sout dispensées de tout versement.

Enfin, la troisième catégorie comprend les personnes qui avaient au moins 99 ans d'âge, el moins de 58 ans, au 1% janvier 1901. Ces personnes là aussi pourront (toucher la pension de 65 fr. aux mêmes conditions que celles prescrites pour les deux premières catégories ; cependant la loi leur impose l'obligation de fournir une légère preuve d'économie et de prévoyance : elles devront avoir versé une somme de 18 fr. à la Caisse générale de retraite de l'Etat, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de retraite et cette somme doit avoir élé versée au moment où la requête est adressée (1).

Les personnes énumérées dans la troisième catégorie sont donc obligées d’avoir épargné au moins 18 fr.,

sinon elles ne peuvent obtenir la pension de 65 fr., et

(4) CamerLynck, Commentaire de l'arrété du 20 octobre 1900, Liège, 1902, p.8ets.

ce versement de 18 fr. peut être réparti en fractions annuelles d'au moins 3 fr. Les intéressés peuvent donc se contenter de verser 3 fr. pendant 6 ans. D'après M. Camerlynck {1} la subvention de 2 fr. fournie sous les conditions précitées aux sociétés mutualistes par l'Etat peut entrer dans la composition de cette somme de 18 fr. de façon qu'il suffirait à l'intéressé de verser : la première année, 3 fr. : la seconde année, fr. plus 2 fr. de subvention soit 3 fr. ; la troisième année, 3 fr. ; la quatrième année, 1 fr. plus 2 fr. de subvention, soit 3 fr. : la cinquième année, 3 fr. ; la sixième année, | fr. plus 2 fr. de subvention, soit 3 fr. De cette façon, l'ouvrier n'aura versé que 12 ir derces propres deniers ; ce résultat est logique puisque, d'après l'interprétation adoptée par le Ministère belge de l'Industrie et du Travail, le subside de 2 fr, alloué par l'Etat est assimilé à un versement opéré au profit de l'affilié par une société mutualiste au moyen des fonds sociaux (2).

Il convient de remarquer, d’ailleurs, que ce versement global de 18 fr. n’est qu'un minimum el que les personnes comprises dans la troisième catégorie spécifiée par l’article 9 de la loi du 10 mai 1900 ont intérêt à verser davantage pour bénéficier plus largement des primes el des subventions. La somme de 18 fr. prévue par la loi n'est d'ailleurs pas perdue pour le retraité,

(1) CAMERLYNGK, Commentaire, op. cit., p. 10 ets. (2) Brasseur, Lois des 10 mai 1900 el 20 août 1903, op. cit., p. 16

LOI DU 10 mar 1900. 421 car 1l lui est loisible de la verser soit à capital abandonné, soit à capital réservé, à son choix.

Ces dispositions si généreuses de la loi belge ne semblent pourtant pas avoir eu beaucoup de succès auprès des intéressés. En effet, une proposition de loi de M. Destrée (1) vient d’être déposée très récemment ; elle concerne les personnes visées par l’art. 9 de la loi du 10 mai 1900. Les quelques versements très peu importants exigés n'ayant pas été faits par un grand nombre d’intéressés, arrivés maintenant à l’âge d'entrée en jouissance de la pension, M. Destrée est d'avis de supprimer la condition qui leur à été imposée.

Il importe de remarquer que la qualité d’ouvrier ou d’ancien ouvrier est une condition sine quä non pour bénéficier des allocations de 65 fr. D’après l’article 5 de l'arrêté du 20 octobre 1900, sont considérés comme ouvriers : les hommes et les femmes qui, moyennant un salaire, travaillent habituellement de leurs mains pour un patron où un maîlre, soit au temps, soit à la pièce, soit au dehors, soit à domicile et celà sans distinguer entre le travail industriel ou de métier. Sont considérés comme anciens ouvriers ceux qui, par la condition habituelle de leur vie antérieure, ont répondu à la précédente définition. La

femme ou la veuve d’un ouvrier ou d’un ancien

(4) Doc. parl., Ch. des rep., 1907, n° 17,

ouvrier est considérée comme ouvrière, alors même qu'elle n'aurait pas travaillé habituellement de ses mains pour autrui (art. 5, $ 3, de l'arrêté du 20 octobre 1900).

D'après les explications fournies par le Ministre de l'Industrie et du Travail, les comités de patronage sout chargés d'apprécier, en fait, quelles sont les personnes qui peuvent être considérées comme ouvriers ou anciens ouvriers (1). Il paraît d’ailleurs que l'interprétation de la loi à l'égard des personnes est comprise d'une manière assez large (2).

Enfin, pour bénéficier de la pension de 65 fr., il faut se trouver dans le besoin. Sur ce point des difficultés furent soulevées à la Chambre des représenlants ; notamment les adversaires du Gouvernement et les socialistes redoutaient que l'appréciation du besoin ne fut abandonnée à des comités composés de fonctionnaires ou d'agents électoraux. Ils réclamaient done des règles précises, insérées dans la loi elle-même. Mais, à raison de la complexité de la question, le Parlement, désireux de voir aboutir le plus tôt possible la loi des retraites, laissa à l'arrêté du 20 octobre 1900, le soin de résoudre le problème (3).

Sont considérés comme étant dans le besoin, aux

termes de l’art. 6 de cet arrêté, ceux dont les ressour-

(1) Ann. parl., Ch. des rep., 1900-1901, p. 67. (2) ARSANDAUX, 0p. cit., p. 273.

(3) Ann. parl., Ch. des rep., 1900, p. 1383 et s..

ces, mises en rapport avec leurs charges, sont ordinarement insuffisantes pour qu'ils puissent pourvoir par eux-mêmes à leur subsistance. En d’autres lermes, il faut que l'individu ne puisse pas pourvoir à sa subsistance selon la condition habituelle des ouvriers de la région et de la même profession (1).

Dans sa deuxième partie d’ailleurs, l’art. 6 indique les éléments principaux dont il est tenu compte pour établir la situation de l'intéressé. On compare ses ressources (le salaire de l'intéressé ou de son conjoint et des enfants ou descendants, habitants avec lui, la nature et la contenance de ses propriétés et des biens qu'il tient en location, ses épargnes, les secours de la bienfaisance publique, les subventions résultant de droits réels ou personnels, comme les droits d'usage et les pensions alimentaires) ; et les charges (l'entretien du ménage, selon la condition habituelle des ouvriers de la région et de la même profession, en considérant le nombre et l’âge des personnes qui composent la famille, les infirmités, le loyer, les impôts et les charges réelles comme les hypothèques). C’est l'ensemble de la situation des intéressés qui doit être examinée conformément à la bonne moyenne des fanulles ouvrières de la même condition et de la même localité.

La question sera résolue en fait par les comités de

(1) CamErLyNcK (Commentaire), op. cit., p. 17.

palronage pour chaque cas particulier. Par exemple, le fait de gagner un salaire, d’avoir des propriétés ou des épargnes, de recevoir des secours de la bienfaisance publique ou d’autres institutions ne constituerait pas des causes d’exclusion de la pension de 65 fr., mais de simples éléments d'appréciation. Le législateur n'a pas pu exiger évidemment que l’ouvrier besogneux renonce à un faible salaire ou ahène le petit capital qu'il possédait, pour être à même de réclamer la pension de 65 fr. Toute solution contraire serait en opposition avec le but d'encouragement Ana

prévoyance que se propose la loi de 1900.