RESSOURCES FINANCIÈRES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA LOI

Une loi du genre de celle du 10 mai 1900, comportant des subsides du Gouvernement, ne peut pas être appliquée, sans entraîner pour l'Etat un surcroît de dépenses considérables. Le Gouvernement belge l’avait bien compris ; il estimait que « la situation prospère des finances, Correspondant à la prospérité générale du pays, permettait d'inscrire ce crédit au budget ordinaire sans recourir à la création de nouvelles ressources » (exposé des motifs, PAUL Belgique a

en effet, par suite de son état de neutralité, et de

Lor pu 140 Mar 1900. 125 l'absence de dépenses militaires exCeSSIves qui grèvent les budgets de la plupart des Etats européens, le privilège d’avoir une situation financière prospère el de pouvoir, mieux que toute autre nation, faire face aux exigences de l'organisation sociale nouvelle. Cependant, les prévisions des auteurs de la loi ont été en partie déçues. L'art. 12, in fine, disposait que le crédit nécessaire serait rattaché au budget du Minisère dé l'Industrie et du Travail et le crédit ainsi fixé était de 12 millions (1). Mais, dès 1901, première année de la mise en vigueur de la loi, la subvention fournie par l'Etat s'éleva au total de 13.150.000 fr. dont 11.440.000 fr., pour les allocations den05=fr, assignées aux vieillards (2).

Pendant cette année 1901, les éléments de ce chiffre Lolal de 13.150.000 fr., indiquant les frais incombant à l'Etat, ont été les suivants : 1.100.000 fr. de primes de 0 fr. 60, correspondant à 1.835.000 fr. de versements primés ; 210.000 fr. de subventions à 2 fr. ; 200.000 fr. pour frais d'administration, soit1.710.000fr. À cette somme de 1.710.000 fr., 1l y a lieu d'ajouter 176.000 allocations de 65 fr., accordées à des vieillards ayant atteint l’âge de 65 ans, ce qui correspond à 40 °/, de la population du même âge, soit 11.440 1

On avait prévu 6.500.000 fr., pour le montant des

(4) ARSANDAUX, 0p. Cit., P. 271.

(2) Leronr, Les Caisses de retraites ouvrières en France et à l'étranger, Paris, 4906, t. I, p. 137.

charges budgétaires ; on dut, par la suite, affecter à cet office un fonds spécial de 12.000.000 en 1901, première année d'exercice de la loi, et ce chiffre fut encore insuffisant, puisque les dépenses précitées ont atteint celui de 13.150.000 fr. (1).

Il ne faut pas s'étonner de ces résultats : dans tous les pays où l'Etat réglemente la prévoyance et l'organise par lui-même, il est indéniable que les facultés mdividuelles d'épargne s’affaiblissent quelque peu. Elles ne sauraient assurément disparaître dans la population belge, puisque l'Etat se borne à ajouter aux économies constituées en vue de la retraite, sans se charger de former lui-même cette retraite. Mais il n’en est pas moins vrai qu'une catégorie considérable d'individus songe à profiter des subsides de l'Etat et à prendre sa part de la manne gouvernementale. En même temps, la charité privée se détourne des vieillards ; les liens familiaux se distendent. Dans la famille on se désintéresse des personnes arrivées à la vieillesse et l'on compte sur l'Etat pour assurer l’accomplissement d'un devoir de charité qui, depuis une tradition séculaire, se raltachait aux liens du sang.

Ces considérations ne peuvent pas sans doute affaiblir l'obligation qui incombe à l'Etat de venir en aide aux travailleurs sur le déclin de leur vie: mais, si le

principe est intangible en lui-même, son application

(1) Dené, Les sociétés de secours mutuels, Paris, 1905, p. 83-84.

Lot pu 10 mar 1900. 127

donne lieu à toutes les difficultés qui surgissent dans la mise en œuvre des institutions même les meilleures. Chacun veut parliciper aux profits qui résultent des retraites, nolamment en ce qui concerne le régime lransitoire organisé par la loi de 1900, pour les vieux ouvriers dans le besoin, qui n'avaient pu profiter du régime nouveau, en raison de leur âge. Des compétiüons ardentes se sont produites, pour être admis à bénéficier de l'allocation de 65 fr. et, comme il y avait quelque dureté à se montrer trop sévère appréciateur de la situation besogneuse, exigée pour avoir droit à l'allocation, on a admis à profiter de la réforme des individus dont l’état de misère n’était pas absolument précisé (1).

Le crédit prévu par la loi de 1900 doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations, qui l'administre d’après les règles applicables à tous les fonds dont elle a la gestion. Elle garde par devers elle les excédents disponibles, en vue des éventualités de plus en plus probables où la dépense occasionnée par les subsides destinés aux retraites dépasserait 12 nulhions. Le Gouvernement belge a, d’ailleurs, si bien compris qu'il assumait un sacrifice dont le poids deviendrait de plus en plus lourd, qu'il n'a pas hésité à déclarer qu'il augmenterait le crédit de 12 millions, en cas d'insuffisance reconnue par la suite (exposé des mo-

sp. 11):

(1) Lerorr, op. cit., p. 138.

Signalons, au surplus, qu'un député socialiste, M. Denis, préoccupé par la perspeclive des majoraions toujours croissantes des crédits destinés aux retraites, avait proposé d'élever considérablement les droits de succession sur les valeurs mobilières. Mais celle proposition fut repoussée, avec raison, par le motif qu'un impôt doit servir aux dépenses des services publics utiles à toute la collectivité, et non pas à la satisfaction d’un besoin déterminé, qui n'est éprouvé que par quelques classes de citoyens (1).

Cependant, malgré la grande part prise par l'Etat à la consutution des retraites ouvrières, il s'est trouvé des protestataires qui ont critiqué comme insuffisante la collaboration du Gouvernement. Ils ont dit que le chiffre insignifiant des subsides alloués par l'Etat atteslait une indifférence presque complète de celui-ci vis-à-vis de la classe des travailleurs. Ils ont affirmé que ceux qui prétendaient s'être exonérés par une contribution si faible, de la dette sociale étaient coupables de mauvaise foi ou victimes d’une illusion. On est même allé jusqu'à soutenir que la loi de 1900 n'avait accompli qu'une réforme insignifiante, et presque injurieuse pour la classe ouvrière (2). Il semble évident que de pareilles critiques émanent de

gens naïfs ou mal intentionnés, qu se sont fait illu-

(1) Ann. parl., Ch. des rep., 1900, p. 1391.

(2} Briquer, dans le Mouvement socialiste du 29 mars 1902, Paris, 1902, p. 609.

sion sur les ressources financières de la Belgique, ou qui ont cherché ainsi à entretenir une agitation factice parmi les travailleurs. Le (Gouvernement belge, n'ayant pas hésité à majorer le chiffre des crédits qu'il avait destiné aux subsides, s’est efforcé de procurer à la loi de 1900 son maximum d'effets utiles et il ne

pouvait faire mieux, sans risquer d’obérer gravement

l'avenir de ses finances.