CHAPITRE VI

Nous n'avons pas l'intention de faire ici une étude détaillée des différents modes de prévoyance mis actuellement par la loi française à la disposition des intéressés. Il n'entre pas non plus dans notre pensée de critiquer en détail le projet de loi français sur les retraites ouvrières, ce qui dépasserait le cadre de ce modeste ouvrage.

Nous nous bornerons donc à indiquer, en quelques mots, les principales institutions de prévoyance existant actuellement en France et à donner un bref aperçu des dispositions du projet de loi français afin de pouvoir comparer Ja situation faite par la loi aux ouvriers

prévoyants, tant en Belgique qu'en France.

La France ne possède pas encore à proprement parler une « loi de retraite ». Un projet de loi a été voté par la Chambre des députés le 23 février 1906, il a pour objet, en principe, de créer des pensions constituées :

1° par un prélèvement obligatoire de 2 °/, sur les salaires des assujettis (ouvriers et employés de l'industrie, du commerce et de l’agriculture):

29 par un versement égal des patrons ;

3° par une majoration de l'Etat pour parfaire la pension de retraite, lorsque les versements précédents la laisseraient inférieure à 360 fr.

Ce projet, maintenant soumis au vote du Sénat, est actuellement discuté à la commission sénatoriale des retraites ouvrières (1).

La législation française comprend néanmoins un certain nombre de dispositions qui permettent :

1° à tout citoyen français de s'assurer contre la maladie et la vieillesse :

2° à tout vieillard, tout infirme ou tout incurable, n'ayant pas de ressources suffisantes pour vivre, de bénéficier d'allocations mensuelles versées obligatoirement par la commune avec l’aide pécuniaire des départements et de l'Etat.

(4) Voir Questionnaire de la commission sénatoriale des retraites ouvrières. Annexes, p. 217.

SECTION I ASSURANCES CONTRE LA VIEILLESSE A. Caisse nationale de retraite pour la vieillesse {loi du 18 juin 4850). —

B. Sociétés de secours mutuels {loi du 41°" avril 1898). — C. Caisses

diverses.

À.— Caisse nalionale des retraites pour la vieillesse, créée par la loi du 10 juin 1850 sous le nom de « Caisse de retraites et de rentes viagères pour la vieillesse », modifiée par les lois du 30 janvier 1884 et du 20 juillet 1886. Ses fonds sont gérés par la Caisse des dépôts et consignalions sous la garantie de l'Etat. Elle constitue des rentes viagères ne pouvant, sauf cas pariculier, dépasser 1.200 fr. (à capital aliéné ou réservé au choix du déposant). Ces rentes sont incessibles et insaisissables jusqu’à concurrence de 360 fr. Elles sont hquidées en principe de 50 à 65 ans. En cas d’infirmité entraînant une incapacité absolue de travail, la pension peut être liquidée de suite en proportion des versements faits. Elle peut, dans ce cas, être bonifiée par l'Etat au moyen d'un crédit spécial inscrit à cet effet au budget du Ministère de l'Intérieur, mais le montant de la pension bomfiée ne peut, ni dépasser le triple du produit de la liquidation, ni êlre supérieur au maximum de 360 fr., bomfication comprise. Le laux de cette bonification est fixé annuellement dans la limite des crédits disponibles.

Outre les sommes régulièrement inscrites au budget,

le revenu de la moitié du produit de la vente des joyaux de la Couronne formera une dotation spéciale affectée au service de ces pensions exceptionnelles (loi du 20 juillet 1886, art. 11).

On peut faire des versements à partir de 1 fr., mais sans fraction de francs. Des bulletins-retraites permettant de constituer le minimum de 1 fr., par apposition de timbres poste sur une feuille ad hoc, sont mis par l'administration à la disposition des intéressés. Le total des versements ne peut dépasser 500 fr. par an (loi du 26 juillet 1893). On peut verser personnellement ou par intermédiaire à partir de l’âge de 3 ans.

Le déposant qui a stipulé le remboursement à son décès du capital versé à ses héritiers peut, à toute

époque, faire abandon de lout ou partie de ce capital

à l'effet d'obtenir une augmentation de rente au plus égale à 1.200 fr. (1).

Le montant de la rente est calculé en tenant compte :

1° de l'intérêt composé du capital ;

2° des chances de mortalité {tables de Deparcieux) ;

3° du remboursement au décès du capital réservé s'il y a lieu :

Une loi du 31 décembre 1903 affecte un crédit spécial pour bonifier les pensions de retraite des titulaires qui, ayant opéré des versements depuis 25 ans

et élant âgés de 65 ans, ne possèdent pas un revenu de

(1) Massé, Législation du travail et lois ouvrières, Paris, 1905, p. 248 ete.

RÉGIME ACTUEL DE LA PRÉVOYANCE EN FRANCE. 195 360 fr. (à titre (transitoire et pour la période 1895-1905 le nombre d'années de prévoyance exigé monte graduellement de 15 à 25 ans). La majoration ne pourra pas excéder le cinquième de la rente à majorer (loi du 13 juillet 1896). Des bonifications spéciales pourront aussi être allouées aux parents ayant élevé plus de 3 enfants jusqu’à l’âge de 3 ans.

En 1887, les capitaux versés annuellement à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, formaient un (total moyen de 23.525.274 fr. En 1905, ces chiffres se sont élevés à la somme de : 63.965.000 fr. La Caisse verse chaque année environ 35.600.000 fr. à 248.309 rentiers.

Les rentes de 2 à 50 fr. compr. 45,39 c/, du nombre total des rentiers. — 51 à 200 — 39,36 —

Plus de la moitié des rentiers ont donc des pensions n'atteignant pas 50 fr., plus des 4/5 des retraites ne dépassent pas 200 fr. : nous voyons donc que c’est l'épargne populaire qui contribue pour la plus grande part à la constitution de ces rentes.

B. — Sociétés de secours mutuels. — Klles sont régies par la loi du 1° avril 1898 et divisées en 3 catégories.

a) Les sociétés libres n'ayant qu'une personnalité

(1) Mass, op. cit., p. 751.

civile restreinte analogue à celle que la loi du 21 mars 1884 confère aux syndicats. Elles sont peu nombreuses.

b) Les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique, qui ont au contraire une personnalité civile très étendue ; leur nombre est excessivement restreint.

c) Les sociétés approuvées formant le plus gros contingent de la Mutualité et les seules bénéficiant des avantages de la loi. Ce n’est que de ces dernières que nous nous occuperons du reste dans les brèves notes qui vont suivre.

L’approbation d'une société ne peut être refusée que dans 2 cas : 1° pour non-conformité des statuts avec les dispositions de la loi ; 2 si les statuts ne prévoient pas des recettes proportionnées aux dépenses pour la conslitution des retraites garanties (loi du 1% avril 1898, art. 16). En cas de refus d'approbation, un recours peut être formé sans frais devant le Conseil d'Etat (même loi, art. 16).

Dans le cas d’inexécution des staluts ou de violation des dispositions de la loi, l'approbation peut être retirée par décret rendu en Conseil d'Etat sur la proposi üon motivée du Ministre de l'Intérieur et après avis du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels (même loi, art. 30). Cette décision sera susceptible d'un recours sans frais devant le Conseil d'Etat (même

loi, même article).

Ces sociétés peuvent être autorisées par décret rendu en Conseil d'Elat à posséder des immeubles jusqu’à concurrence des 3/4 de leur avoir, à les vendre et à les échanger.

Tous les actes intéressant les sociétés approuvées sont exempts des droits de timbre et d’enregistremen.

Les placements de ces sociétés doivent être effectués soit en valeurs de l'Etat, ou ayant une garantie de l'Etat et être placés en dépôt soit dans les caisses d'épargne, soit à la Caisse des dépôts et consignations. Les Mutualités sont, en outre, admises à verser des capitaux à cette caisse : 1° en comple courant disponible, 2 en compte affecté, pour toute la durée de la société, à la formation et à l'accroissement d’un fonds commun inaliénable. Ces sommes porteront intérêt à un taux égal à celui de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. La différence entre ce taux et celui de 4 1/2°/, déterminé par le décret-loi du 26 mars 1852 et par le décret du 26 avril 1856 sera versée à titre de bonification à chaque société au moyen d’un crédit inscrit chaque année au budget du Ministère de l'Intérieur. Les intérêts, non employés au cours de l’année, sont capitalisés. Les fonds versés aux comptes ci-dessus, sont employés, par la Caisse des dépôts et consignations, dans les mêmes conditions que les fonds des caisses d'épargne.

L'art. 20 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses

d'épargne édicte que les sommes placées en rentes et celles qui étaient attribuées aux caisses d'épargne, en vertu de la loi du 7 mai 1853, prescrites désormais à l'égard des déposants, seront réparties entre les caisses d'épargne, à concurrence des 2/5 et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite, à raison des 3/5.

Chaque année, la somme attribuée aux Mutualités est répartie par l'arrêté ministériel, entre les sociétés sus-indiquées, en raison inverse du chiffre moyen des pensions el en raison directe du nombre des sociétaires (décret du 14 mai 1898).

Les pensions de retraite peuvent être constituées : a) Par le système du fonds commun inaliénable (à capital réservé au profit de la sociélé). Elles sont, dans ce cas, servies à l’aide des intérêts de ce fonds. Pour bénéficier de ces pensions, les membres doivent être âgés de 50 ans et avoir cotisé pendant 15 ans au moins ; b) Par le système du livret individuel, à l'aide de la Caisse nationale des retraites ou d’une caisse autonome. Les pensions sont alors formées par les versements des membres de la société (à capital aliéné ou réservé au profit des sociétaires) et par les ressources dont les statuts permettent de faire bénéficier les livrets individuels (à capital aliéné ou réservé, au profit de la société).

En résumé, grâce à la loi du 1° avril 1898 et grâce

au maintien à 4 1/2 °/, du taux de l'intérêt servi par

l'Etat à ces sociétés, aux bonifications accordées par l'Etat pour les pensions inférieures à 360 fr., aux cotisations des membres honoraires, aux subventions de l'Etat, des départements et des communes, tout sociétaire peut, à condition de commencer les versements dès l’adolescence, se constituer à 60 ans une retraite inaliénable et insaisissable de 360 fr., sans que la cotisation dépasse une quinzaine de francs par an.

Les services rendus par les Mutualités sont donc des plus appréciables, le nombre de ces sociétés qui n’était encore en 1901 que de 12.000 environ, s’est élevé en 1905 à 20.500, dont 3.000 Mutualtés scolaires.

Le capital de ces sociétés atteint aujourd'hui le chiffre imposant d’un demi milliard et progresse de 25 millions environ par an.

En 1897, à la veille de la promulgation de la loi qui a réorganisé le régime de ces sociétés, la Mutualité ne coûtait à l'Etat que 1.183.612 fr. Sous le nouveau régime le montant des crédits ouverts : 1° pour allouer des subventions aux Sociétés de secours mutuels ne constituant pas de retraites ; 2° pour bonifier à 4 1/2 °/, les intérêts des sommes placées par les sociétés à la Caisse des dépôts et consignations s'élevait en 1904 à 4.759.000 fr. ; pour 1905 les crédits votés s'élevaient à à 5.850.000 fr., ce qui représente dans l’espace de

7 ans une augmentation de 4.666.788 fr. (1).

(1) Revue politique et parlementaire, novembre 1905. L'œuvre budgétaire de la 3° République en matière d’assistance et de prévoyance sociale. Paris, 1905.

C.— Caisses diverses. — Nous citerons pour mémoire parmi les autres institutions de prévoyance : 1° les caisses patronales et syndicales de retraites, de secours et de prévoyance fondées an profit des employés et ouvriers (loi du 27 décembre 1895) ; 2° les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs (loi du 29 juin 1894); 3° les pensions civiles en faveur des employés et ouvriers directement rétribués par l'Etat (loi du 9 juin 1853, décret du 9 novembre 1853)

4 les pensions de l'armée de terre (loi du 11 avril

1831), les pensions des officiers en réforme (loi du 17 août 1879), les pensions des sous-officiers et soldats (loi du 18 août 1879) ; 5° les pensions des employés des compagnies de chemins de fer (lois du 27 décembre 1890 et du 10 avril 1902) ; 6° la caisse des invalides de la marine {créée sous Louis XIV. réorganisée en 1816, modifié: par les lois du 21 avril 1898 et du 1 avril 1902), etc...

SECTION Il