ASSISTANCE

Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables Loi du 14 juillet 1905) (1).

En attendant que le projet de loi organisant les

retraites pour la vieillesse soit voté par les deux

(4) Journal officiel, 16 juillet 1905, n° 190, p. 4349 à 4332.

Chambres, le législateur n'a pas voulu tarder davan- {age à assurer la subsistance aux vieillards et aux infirmes. La loi du 14 juillet 1905, qui est entrée en vigueur à partir du 1° janvier dernier, décide en effet que «tout Français, privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et soit âgé de 70 ans, soit atteint d’une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable » recevra l'assistance dans les conditions déterminées par cette loi (art. 1). Il est regrettable que la loi fixe ainsi l’entrée en Jouissance à un âge trop avancé : combien de malheureux invalides mourront avant d'atteindre cet âge et sans pouvoir ainsi bénéficier des avantages de la loi.

L'assistance est donnée par la commune, le département ou l'Etat (art. 2). Ces administrations peuvent toujours exercer leur recours, s’il y a lieu, soit contre l’assisté, si on lui reconnaît ou s'il lui survient des ressources suflisantes, soit contre toute personne ou société tenue de l'obligation de l'assistance, notamment contre les membres de la famille de l’assisté, désigné par les articles 205 à 212 du Code civil (art. 5).

L'admission à l'assistance est entourée de formalités nombreuses pour éviter les fraudes et donaer en outre toutes les garanties aux intéressés et aux tiers, par suite des nombreux recours dont sont susceptibles les

décisions des diverses commissions (1), qui statuent

(4) Commission municipale, commission cantonale, commission départementale, conseil général, commission centrale.

tant sur l'admission que sur le taux de lallocation accordée (litre IT de la loi ; art. 7 à 17). Une commission centrale composée de 18 membres du conseil supérieur de l'assistance publique élus par leurs pairs, de 2 membres du conseil supérieur de la mutualité, élus par leurs collègues, statue en dernier ressort sur le recours formé. Elle donne aussi son avis sur l'admission à l'assistance de l'Etat (art. 17).

La loi de 1905 organise plusieurs modes d'assistance. En principe, les assistés reçoivent les secours à domicile ; ceux qui ne peuvent être utilement assistés de celte façon, sont placés, s'ils y consentent, soit dans un hospice public ou privé, soit chez des particuliers ; le mode d'assistance appliqué à chaque cas n’a du reste aucun caractère définitif (art. 19).

L'assistance à domicile consiste dans le paiement d'une allocation mensuelle, dont le taux est fixé par le conseil municipal, il ne peut être inférieur à 5 fr. (1), ni, en général, supérieur à 20 fr. Ce n'est que tout exceplionnellement qu'il peut atteindre 30 fr. Le législateur à aussi pensé au vieil ouvrier qui, au cours des années de labeur, est parvenu sur son maigre salaire à se constiluer par sa persévérance une modeste retraite. Il ne fallait pas décourager la petite épargne et abolir

ainsi toute idée d'effort personnel. Aussi la loi a-t-elle

(1) Peu de villes ont adopté le minimum légal de 3 fr.; la ville de Lyon inscrit à son budget 305.000 fr., permettant d'accorder une allocation de 17 fr. par mois; Bordeaux versera une allocation mensuelle de 20 fr. qui grèvera son budget d'environ 500.000 fr.

ti EC te St

décidé qu'au cas où la personne admise à l'assistance Jouirait de certains revenus particuliers, la quotité de l'allocation serait diminuée du montant de ces ressources. Celles provenant de l'épargne ou d'une pension de retraite acquise par l'ayant droit ne seront décomptées que s1 elles excèdent 60 fr. (120 fr. pour les ayants droit jusüfiant qu'ils ont élevé au moins 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans). Si les ressources dépassent ces chiffres, l'excédent n'entrera en décompte que jusqu'à concurrence de moitié, sans que les ressources provenant de l'épargne et l'allocation d'assistance puissent ensemble dépasser la somme de 480 fr. Les ressources fixes provenant de la bienfaisance privée n’entrent, elles aussi, en décompte que jusqu’à concurrence de moitié avec la même limite de 480 fr. (art. 20).

L'allocation peut être remise en une seule fois ou par fractions, entièrement ou en partie en nature, elle est incessible et insaisissable {art. 21).

Une disposition particulière vise les individus poursuivis pour vagabondage ou mendicité. Tout inculpé aux termes des articles 269, 270, 271 et 274 du Code pénal, qui justifiera avoir fait une demande d’assistance pourra obtenir, s’il y a lieu, un sursis à la poursuite et être ultérieurement, selon les cas, renvoyé des fins de cette poursuite. Ces dispositions ne s’appliqueront pas toutefois au vagabond et au mendiant

d'habitude (art. 39).

Il n'est en rien dérogé par la loi de 1905 aux lois relatives aux aliénés (art. 40).

Les dépenses nécessitées par les frais d'assistance, seront supportées par les bureaux de bienfaisance, les hospices, les communes, les départements et l'Etat (art. 27 à 33).

La loi est applicable à partir du 1° janvier 1907.

En résumé, la loi du 14 juillet 1905, assure à tout Français, soit âgé de 70 ans, soit infirme ou incurable, n'ayant pas de ressources suffisantes ef sans qu'il ait Jamais élé astreint au moindre versement, une pension qui est au minimum de 60 fr. dans les plus petites communes de France, et qui peut s'élever dans les autres jusqu'à 240 et même exceptionnellement 360 fr. par an.

Le taux de ces pensions montre bien qu'il s’agit simplement d'accorder aux vieux ouvriers et aux invahdes, le morceau de pain strictement indispensable ; mais combien de vieillards sauront se contenter de celte maigre pension qui viendra grossir leurs pauvres épargnes et leur permettra de finir leurs jours sans tendre la main ; combien de vieux parents vivant à la charge de leurs enfants, seront heureux de pouvoir

apporter celte modeste contribution au budget famihal !