II. — La loi repose essentiellement sur l'obligation

(1) Projet Millerand-Guieysse déposé le 14 octobre 1902 (Doc. Parl., Ch. des dép., n° 321 (J. of., p. 71).

(2) La commission d'assurance et de prévoyance sociales élue en 1902 était ainsi composée : MM. Millerand, Président ; Guieysse, Sarrien, Vice- Présidents ;: René Renoult, Clément Clament, J.-L. Breton, Secrétaires ; Dubuisson, Balitrand, Lafferre, Gauvin, Mirman, Delbet, Pams, Puech, Ferrier, Mercier, Pierre Baudin, Honoré Serres, F. de Pressensé, Defontaine, Thivrier, &. Chauvin, Pourteyron, Deshayes, Bienvenu-Martin, Rey, Gentil, Balandreau, Albert Poulain, Raïiberti, Jaurès, Walter.

PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES OUVRIÈRES. 147 et la triple parüicipation de l'intéressé, du patron et de l'Etat. L'intéressé devra prélever 2 0/, sur son salaire et le patron versera une somme équivalente, Si, au bout de 30 ans de xersements et à 60 ans d'âge, ces diverses sommes ne parviennent pas à donner une rente de 360 fr., l'Etat ajoutera la différence.

La retraite est :

1° Obligatoire pour tous les salariés de l’industrie, du commerce et de l’agriculture ;

2° Facultative pour les artisans, petits patrons, elc., ne payant pas 20 fr. d'impôt au principal des contributions directes ;

3° Facultativement obligatoire pour les métayers et colons partiaires. Les personnes rentrant dans cette dernière catégorie peuvent êlre dégagées de l'obligaüon par une déclaration des intéressés faite à la

mairie.

IT. — Tout Français lié par un contrat de travail verbal ou écrit et recevant un salaire en argent ou en nature, soit fixe, soit donné sous forme de pourboires ou d'indemnités diverses est obligatoirement soumis à la loi. Pour les employés dont les appointements sont supérieurs à 2,400 fr. par an, les prélèvements obligatoires ne sont opérés que jusqu'à concurrence de ce chiffre. De plus tout assujetti à la loi peut se constituer en même temps que la retraite obligatoire

une aulre retraite à une caisse particulière. Les ou-

vriers étrangers peuvent bénéficier des avantages de la loi, s'ils réunissent les deux conditions suivantes : 1° avoir fait une déclaration de résidence à la mairie de la commune où ils habitent (loi du 8 août 1893) ; 2° que le pays auquel 1ls appartiennent assure par traité des avantages équivalents à nos nationaux. Cette deuxième condition n’est plus nécessaire quand l'étranger a fait depuis cinq ans sa déclaration de résidence ; dans ce dernier cas, son droit à la retraite part rétro-

activement de la date de la déclaration.

IV. — Les ouvriers, déjà membres d’une caisse de retraite particulière, pourront continuer à verser dans les mêmes conditions. Ces caisses devront garantir IE retraite minimum de 360 fr. Tout adhérent à l’une de ces caisses a du reste la faculté de demander quand il lui plait le transfert de ses droits à la Caisse nationale des retraites ouvrières.

Les caisses patronales, syndicales, etc..., de retraite pourront continuer à fonctionner sous approbalion des Ministres du Commerce et des Finances el après avis conforme du conseil supérieur des retraites, si le patron verse dans ces caisses au moins la moilié des cotisations.

Le prélèvement sur les salaires est fixé à 2°/, y compris les salares en nature. Sont exemptés tous les salaires inférieurs à 1 fr. 50 par jour. Tout assuré

reçoit gratuitement un livret individuel où une carte

PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES OUVRIÈRES. 149 annuelle d'identité sur laquelle doivent être inscrits les versements où apposés les timbres-retraite, représentant les quote-parts respectives de l’ouvrier et du patron. Ces prélèvements et versements seront opérés au moins tous les 15 jours pour les ouvriers et tous les mois pour les employés sous la responsabilité du patron.

L'ouvrier peut faire ses versements soit à capital réservé, soit à capital aliéné : s’il a adopté le premier système, 1l peut par la suite passer au régime du capital aliéné mais non inversement. Il pourra aussi effectuer des versements volontaires, s’il le désire, audelà de ceux prescrits par la loi.

Lorsque la pension dépassera 360 fr.x il pourra affecter le surplus, soit à une assurance en cas de décès, soit à l'acquisition d’une terre ou d’une habilation (inalhénable et insaisissable aux termes d’une loi spéciale).

Le patron doit effectuer des versements égaux aux prélèvements opérés sur les salaires (2 °/;). Pour les rémunérations inférieures à 1 fr. 50, la cotisation du patron, est dûe comme pour les salaires plus élevés. Les versements patronaux sont loujours faits à capital aliéné. Pour les ouvriers étrangers ne bénéficiant pas de la loi, le patron devra verser 4 °/, du salaire de ces travailleurs au fonds de bonifications.

Lorsqu'au moment où s'ouvre le droit à la retraite, la

pension n’atteint pas 360 fr., elle est majorée par

l'Etat jusqu'à concurrence de cette dernière somme sous les conditions suivantes : les versements doivent avoir été effectués au compte de l'intéressé pendant 30 ans au moins à raison de 250 jours au minimum par an (200 jours dans certains cas de force majeure, spécialement prévus par la loi). Cette majoration est en principe accordée à l'âge de 60 ans, mais elle peut être abaissée jusqu'à 55 ans pour certains ouvriers et employés, bénéficiant de la retraite avant 60 ans (mineurs, employés de chemins de fer, etc...). Suivant l'âge fixé pour l'entrée en jouissance entre 55 et 60 ans, les pensionnés devront justifier de 25 à 30 ans

de versements.

V. — Les versements seront reçus et les retraites seront servies par les mêmes caisses.

a) Une Caisse nationale de retraites ouvrières sera instituée au Ministère du Commerce, ses fonds seront gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Le projet prévoit aussi des caisses départementales et cantonales dépendant de la Caisse centrale.

b) Les caisses patronales ou syndicales de retraite approuvées par décret contresigné du Ministre du Commerce et des Finances et après avis du Conseil d'Etat. Ces caisses devront constituer un minimum de retraites de 360 fr. par versements égaux des patrons et des ouvriers. Le pensionné pourra à toute époque

demander le transfert des sommes versées à la Caisse

PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES OUVRIÈRES. fl nalionale. Dans ce cas la compagnie privée à laquelle il appartient pourra conserver la somme représentant les versements de l'employeur et en rester débitrice jusqu’à la hquidation de la retraite.

Des prélèvements supérieurs à 2 °/ pourront être opérés avec le consentement des parties à la condition toutefois que le patron et l'ouvrier versent des sommes égales.

c) Les assujettis qui auront déjà contracté une assurance à la Caisse des retraites pour la vieillesse pourront continuer leurs versements dans les mêmes conditions. De même pour ceux qui par la suite voudraient choisir cette Caisse pour constituer leur retraite.

La situation des employés de l'Etat qui viendraient à quitter leur emploi avant d’avoir droit à une retraite sera fixée par un règlement d'administration publique.

d) Les Mutualités restent « l'instrument préféré » de la loi. Les sociétés libres ou approuvées peuvent assurer les retraites à condition d’avoir été agréées par décret du Ministre du Commerce. Le refus d’autorisation ne pourra être basé que sur l’inobservation des conditions fixées par les règlements administratifs. Appel de cette décision pourra d’ailleurs êlre fait devant le Conseil d'Etat.

Les sociétés de secours mutuels pourront organiser les retraites de 3 façons différentes :

1° Elles pourront servir d’intermédiaires avec la

Caisse nationale en centralisant les 2 °/, prélevés sur

les salaires des ouvriers et les versements correspondants des patrons ;

20 Elles pourront remplacer la Caisse nationale ; les versements seront alors conservés par les sociétés et capitalisés par elles, dans les mêmes conditions que par la Caisse de l'Etat. Les sociétés devront dans ce cas garantir à l’âge prévu et dans les mêmes conditions des retraites au moins égales à celle de la Caisse nalionale. La majoralion de l'Etat sera accordée à toute retraite ainsi constituée ;

3° Les sociélés qui, outre la retraite, font aussi l’assurance contre la maladie ou l’invalidité, se trouveront particulièrement favorisées par la loi. L’adhérent à ces sociétés pourra, à tout moment, déclarer par éerit sur son livret ou sa carte d'identité, qu'il désire affecter la moitié du prélèvement de 2 °/, sur son salaire, pour la retraite, à une assurance contre la maladie ou l’invalidité partielle.

Il est évident que, dans ces conditions, les versements à la Caisse de retraite étant réduits de moitié, la rente, à 60 ans, sera diminuée dans les mêmes proportions, néanmoins, dans ce cas, l'Etat complètera la pension si elle n’atteint pas le minimum de 360 fr. comme s1 l’ensemble des versements avait été consacré à la consutution de la retraite. Une autre disposition intéressante a été admise dans la loi, sur l'initiative de M. Deschanel ; elle accorde des subventions aux

mutualistes dont les prélèvements opérés sur le salaire,