PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES OUVRIÈRES

pour la retraite et la maladie, seraient trop lourds pour leurs modestes ressources. La subvention qu'ils recevront sera d'autant plus forte que les salaires

seront plus faibles.

VI. — Le projet de loi essaye de concilier la consütution des retraites obligatoires avec l'institution du fonds commun. Il prévoit la formation à la Caisse des dépôts et consignations, d’un fonds de retraite disuüinet et aliénable : L'ancien fonds commun pourra cesser d’être inaliénable dans certains cas et subir des prélèvements par simples décrets, rendus en Conseil d'Etat.

Les sociétés libres qui voudraient être agréées pour constituer les retraites, devront se conformer à la loi du 1% avril 1898, en ce qui concerne le dépôt de leurs

fonds à la Caisse des dépôts et consignalions.

VII. — Les unions mutualistes départementales pourront demander à prendre la place des caisses départementales de l'Etat, quand elles représenteront les 2/3 des assujettis à la loi, dans le département. Cette autorisalion ne pourra leur être refusée, elles deviendront alors les intermédiaires naturels de la Caisse nationale et seront, bien entendu, soumises aux

mêmes règles que les caisses qu'elles remplacent.