VIII. — En principe, l’âge de la retraite est fixé à

60 ans, mais la loi donne au bénéficiare le droit de proroger, s’il le désire, d'année en année, l'entrée en jouissance de sa pension. Il pourra, dans ce cas, effectuer de nouveaux versements pour augmenter sa pension : il bénéficiera alors de la contribution patronale. S'il cesse les versements et continue à travailler, la contribution patronale, au lieu de lui profiter, sera portée au fonds de bonifications. Une autre exception concerne les ouvriers qui, avant 60 ans, se seront constitués le minimum légal de retraite, ils peuvent, s'ils le jugent à propos, demander à jouir de leur retraite à partir de 50 ans. Il leur est aussi loisible de continuer les versements et 1l est obligatoire pour le patron de leur continuer sa collaboration pour cet acte de prévoyance. Quant à l'Etat, son rôle cesse

dès qu'est acquise la rente minimum de 360 fr.

IX. — Les ouvriers invalides avant l’âge, auront droit, quel que soit le nombre d’années de versements, à une pension ne pouvant, y compris la bonification de l'Etat, ni excéder le triple du chiffre auquel elle sera liquidée, ni dépasser la limite de 360 fr.

La loi attribue une allocation de 50 fr. par mois, pendant 6 mois, soit à la veuve, soit à l’ensemble des orphelins de l'assuré ou du retraité décédé. Cette disposition sera appliquée, le défunt n'aurait-1l encore

effectué qu'un seul versement.

X, — Une heureuse innovation de la loi concerne

PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES OUVRIÈRES. 155 les ouvriers de l'agriculture qui sont eux aussi compris parmi les bénéficiaires,

Est considéré comme ouvrier agricole celui qui est lié à un employeur par un contrat de travail verbal où écrit, et qui travaille chez cet employeur, ou pour son compte, à la tâche, à la journée, au MOIS, Où À l’année.

Les versements seront effectués : tous les 3 mois et sur livret individuel, pour les ouvriers employés à ütre permanent, lors de chaque paye et sur carte d'identité, à l'aide de timbres-retraite pour les ouvriers temporaires. Les versements pourront aussi être faits à un syndicat agricole, ou à une société de secours mutuels, si l’ouvrier le demande.

Les métayers et les fermiers peuvent échapper à l'obligation ainsi qu'il a été indiqué plus haut. Au cas où ils désireraient profiter des avantages de la retraite, c'est le propriétaire qui est considéré aux regards de la loi comme leur patron et en a toutes les obligations. Le mélayer, dont le revenu sera inférieur à 1 fr. 50 par jour, se trouvera exempté du prélèvement, mais le propriétaire sera néanmoins tenu de verser sa quote-part. Il ne pourra en être dispensé que dans le cas où âgé de 60 ans et sans autres ressources, 1] ne perçoit pas de fermages supérieurs à 500 fr. Le législateur semble ne pas avoir pensé à la situation faite, dans ce cas, aux assurés gagnant moins

de 1 fr. 50 par jour ; ces fermiers sont d’un côté, dis-

pensés des versements, à cause de leur faible salaire, d’un autre côté, ils ne bénéficieront pas de la coniribution patronale, si le propriétaire ne perçoit que des fermages inférieurs à 500 fr. On ne voit pas dans ces conditions sur quelles bases la retraite sera constituée.

Les retraites agricoles pourront êlre assurées sous certaines conditions par les syndicats professionnels

agricoles, constilués en vertu de la loi du 21 mars

XI. — Le législateur a en outre voulu réserver le bénéfice de la loi, s'ils le désirent, à un certain nombre d'artisans qui, en général, ne paraissent pas jouir d'une aisance suffisante. Il s’agit, soit d'ouvriers ou d'employés qui sont sortis du salariat, soit de petits patrons redevenus ouvriers, de façonniers ou cultivateurs, travaillant seuls ou avec les membres de leur famille, de métayers ou fermiers, etc... L'énuméraüon de la loi n’est pas imitative, elle s'applique en outre à «toutes personnes de nationalité française, qui ne sont pas imposées à l’une des contributions directes pour une somme supérieure en principal à 20 fr. ». Les versements ne peuvent être inférieurs à 20 fr. pour chaque compte, ni excéder 500 fr. Ces retraites facultatives sont constituées et liquidées dans les mêmes conditions que les retraites obligatoires. L'intéressé dont les versements auront été régulièrement

effectués pendant 30 ans au minimum, à raison de