PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES OUVRIÈRES

6 fr. au moins par trimestre, aura droit à la bonification de l'Etat dans les conditions suivantes : si la retraite liquidée n'atteint pas 360 fr., elle sera bonifice jusqu'à concurrence de cette somme, sans que la

contribution de l'Etat puisse dépasser 120 fre

NI EE législateur a prévu la réglementation de la période transitoire : il divise les assujettis à Ja loi qui doivent bénéficier de ces dispositions en deux catégories :

1° Ceux âgés de plus de 60 ans, recevront une pension annuelle de 120 fr. (qu'ils travaillent ou non) ;

2° Ceux âgés de plus de 30 ans et de moins de 60 ans auront droit à la retraite constituée par les prélèvements el versements opérés en leur nom, et recevront en outre de l'Etat une allocation qui ne pourra en aucun cas dépasser 190 fr.

Le maximum des pensions fixé par la loi dans ces conditions, bonification comprise, est pour ceux qui

auront versé :

DEV D ARS LT, ue. A0 fr- 1 . 200 DAV... rest) DR D. 2 ou PR O0, É 330 ROUE 0 JOÙ

La bomfication ne sera accordée qu'à ceux qui

auront travaillé Jusqu'à 60 ans et pendant 250 jours au moins par an durant 30 ans. Les années de service militaire comptanteomme années de travail. Il est bien entendu que si la pension constituée par les versements ouvriers el patronaux atteint ou dépasse le maximum fixé par la loi, l'Etat n'aura à ajouter aucune bonifi-

cation.

AIT. — Il est prévu un tribunal arbitral composé : du juge de paix président, de 3 membres élus par les assurés el de 3 membres élus par les employeurs pour régler les contestations entre patrons et ouvriers relaüves aux retenues sur les salaires, aux versements exiés, à la liquidation de la retraite, etc... Les assurés ont en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire devant le tribunal arbitral, lequel siège au chef-lieu de canton, donc pas de frais ni de déplacements onéreux. Les décisions du tribunal arbitral seront rendues en dernier ressort, elle pourront être déférées à la Cour de cassation d’après les règlements du droit

commun.

XIV.— La loi prévoit le cas où le patron n'aurait pas effectué les versements prévus. Elle ouvre pendant un délai de 2 ans à l'assuré une action en répétition. Les employeurs, condamnés dans ces conditions, sont condamnés en outre à des dommages-intérêts égaux au double du montant desdites restitutions. Cette pres-

criplion est d'ordre public : les assurés ne peuvent

PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES OUVRIÈRES. 159 renoncer d'avance ni à celte répétition, ni à ces dommages-intérèts. Les dommages-intérêts sont versés au fonds de bonifications. Le délai de cette action est réduit à 6 mois à l'égard des employeurs qui soumetlent leurs

carnets de paye à un contrôle administratif,