FRANÇAIS ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 23 FÉVRIER

I. Base des subsides. — II. Régime de l'obligation et régime de la liberté subsidiée, les Mutualités. — JII. Avantages particuliers aux Mutualités assurant concurremment la vieillesse et la maladie. — IV. Modes de versements. — V. Versements du patron. — VI. Contribution de l'Etat, — VII. Age d'entrée en jouissance des pensions. — VIII. Allocations aux veuves et aux orphelins, allocations aux mutualistes à petit salaire. — IX. Période transitoire. — X. Nombre incertain des assujettis. — XI. Tribunal arbitral.

Si nous comparons la loi belge de 1900 avec le pro- Jet de loi français, nous constatons sur beaucoup de points, des différences sensibles entre le système belge et le futur système français.

En France on s’est résolument attaché à la concep-

tion de l'obligation : les versements pour les retraites CLERC. dx]

sont obligatoirement opérés par 3 catégories de per-

sonnes : les ouvriers, les patrons et finalement l'Etat

qui les complète,

I. — Nous pouvons relever, dès le début, une première différence entre les deux lois qui tient compte non pas du chiffre annuel du traitement, mais de celui des versements effectués directement à la Caisse générale de retraites pour accorder ou refuser les subsides de l'Etat.

IT. — D'autre part, le système de l’obhigation est évidemment une conception opposée à celle de la liberté subsidiée. Avec la liberté subsidiée, la loi belge est éminemment favorable au développement de la Mutualité ; au contraire, en adoptant le système de l'obligation ne va-t-on pas porter une atteinte certaine au développement de la Mutualité française ? En effet, le fait d'adhérer à une société de ce genre suppose un choix librement exercé par l'individu, mais si l'Etat rend la retraite obligatoire, quel rôle les Mutualités peuvent-elles jouer désormais ? Leur œuvre de propagande devient pour l'avenir inutile et elles semblent condamnées à végéter et à perdre leur caractère de solidarité.

Cependant pour ne pas heurter l'opinion publique et ne pas arrêter l’essor de cet « instrument préféré parce que préférable de l'application de la loi », d’après

la phrase célèbre de Waldeck-Rousseau, de cette

«cellule originelle de la prévoyance », selon le mot de Léon Say, dont les 25.000 groupes et les # millions 1/2 de membres forment maintenant une petite armée, aux contingents sans cesse grossissan(s el pour répondre aux vœux de 63 conseils généraux (1) et à ceux des congrès mutualistes de Nantes (2) et de Paris (3), le projet françus s'efforce de maintenir aux Mutualités un rôle important. Au lieu d'opérer leurs versements à la Caisse de l'Etat, les salariés auront le droit de les effectuer dans les Mutualités à condition de notifier leurs intentions à leurs patrons qui seront également tenus de s'adresser à la même société. Les Mutualités dans ce cas, pourront servir, soit d'intermédiaires avec les Caisses de l'Etat, soit constituer elles-mêmes les

relrailes en capitalisant ces sommes. Dans ce dernier

1) Vœu concernant les retraites ouvrières, adopté par 63 conseils généraux sur 66 ayant délibéré (mai 1905) : « Que les pouvoirs publics, en organisant les retraites pour les travailleurs de France, veuillent bien faire appel à la collaboration la plus directe et la plus large des sociétés de secours mutuels, qui seront prêtes à servir d'organes à tout système de prévoyance nationale, utilisant les deux ressorts essentiels d’une démocratie libre : l'effort individuel et l’ussociation ».

(2) 6° Congrès national de la Mutualité à Nantes, 17-24 mai 1904. Vœu concernant les r'efraites ouvrières, voté à l'unanimité, moins 3 voix, sur 1.204 délégués : « Que les retraites ouvrières soient organisées par la Mutualité avec l’aide et sous le contrôle de l'Etat, ou tout au moins que l'Etat organise ce service sur les bases et avec le concours des sociétés de secours mutuels ».

(3) 2° Congrès national des retraites pour la vieillesse, 1-14 juin 1905, tenu à Paris, au Musée social. Vœu adopté à l'unanimité, moins 3 voix : «4° qu’en aucun Cas, la législation projetée ne porte aucune atteinte aux droits et prérogatives de la Mutualité ; 2° que la Mutualité soit admise dans la plus large mesure à participer aux services de l'assurance générale et que les assurés éventuels soient, dans tous les Cas, mis en état d'entrer dans Jes sociétés de secours mutuels ».

cas l'Etat, en cas d'insuffisance, complètera la retraite

jusqu’à ce qu'elle atteigne 360 fr.

III. — Les sociétés de secours mutuels qui, outre la vieillesse, assurent en cas de maladie, blessures, etc., se verront particulièrement avantagées : la moitié du prélèvement de 2 tpourela retraite pouvant être affectée à la branche maladie et l'Etat complétant malgré cela la retraile jusqu'au minimum de 369 fr.

Les unions départementales de sociétés de secours mutuels pourront en outre, sur leur demande, prendre la place des caisses de l'Etat quand elles comprendront au moins les 2/3 des assujettis à la loi dans la circonscription. Dans ces conditions, méme les versements des non-mulualistes devront être effectués à ces sociétés qui seront indemnisées de ces nouvelles charges, dans les mêmes proportions que les caisses de lEtat qu’elles remplacent.

Les assujettis pourront, s'ils le désirent, et dans les mêmes conditions que ci-dessus, se constituer leur retraite soit dans les caisses patronales ou syndicales approuvées, soit à la Caisse nationale de retraites pour

la viellesse.

IV. — Quant au mode pratique d’opérer les versements, le projet français admet qu'on pourra recourir indifféremment soit au procédé belge, soit au système allemand. Nous savons qu’en Belgique ce sont les

Mutualités qui sont chargées par l'Etat de mentionner

sur le livret de chaque ouvrier les sommes versées. En Allemagne d’autres idées ont cours: l'ouvrier achète au bureau de poste un timbre-retraite qu'il appose sur sa carle d'identité laquelle est envoyée à la fin de chaque année à une caisse régionale chargée de réunir toutes ces cartes, qui se mulüplient avec les années

dans un casier au nom du déposant.

V. — Un point sur lequel le projet français paraît supérieur à la loi belge concerne l'obligation du patron. En Belgique les patrons ne sont pas tenus de verser pour leurs ouvriers. Le Gouvernement a bien reconnu, sans doute, qu'il existait pour le patron une obligation morale de contribuer à la pension de ceux grâce auxquels 1l a pu édifier sa fortune ; mais 1l s’est refusé à sanctionner cette obligation par ur texte précis (1). En France, au contraire, les versements patronaux sont obligatoires comme ceux des ouvriers ; tout versement ouvrier a forcément comme corollare un versement égal du patron. Il est même possible que le patron soit tenu de-verser alors que l’ouvrier en sera dispensé. Il en sera ainsi quand ce dernier ne sera pas payé au

moins ! fr. 50 par Jour.

VI. — Une autre différence entre la conception française et la conception belge réside dans la manière

dont est comprise la contribution de l'Etat.

1} Ann. pirl., Sénat, 7 mai 1900, p. 610 et Doc. par!., 1900, p. 227.

En Belgique, l'Etat procède par voie de primes, 1l donne aux membres des sociétés de retraites reconnues 0 fr. 60 par franc, jusqu'a 15 fr., mdépendamment d'un subside de 2 fr. par livret, toutes les fois que le propriétaire de ce livret a effectué dans le courant de l'année précédente un ou plusieurs versements attegnant la somme de 3 fr.

Le caractère particulier du système français est, au contraire, que la contribution de l'Etat varie suivant chaque retraite. L'idée française est simplement que la retraite doit s'élever à un minimum assuré par l'Etat ; toutes les fois que les versements réunis du patron et de l’ouvrier n’aboutiront pas à une retraite de 360 fr. par an, l'Etat se chargera de parfaire la différence, à la condition, toutefois, que pendant 30 années l’ouvrier et le patron aient versé au moins

pendant 250 jours par an.

VII. — L'âge auquel on peut commencer à jouir de la retraite n'est pas non plus le même d’après les deux lois. En Belgique, l'entrée en jouissance des rentes acquises peut être fixée à chaque année d'âge accomph de 55 à 65 ans, sauf le cas d'invalidité résultant d’un accident survenu auparavant (loi du 16 mars 1865).

En France, on aura droit à la retraite dans deux hypothèses : 1° à 60 ans, quel que soit l'état de santé

de l’intéressé ; 2° avant 60 ans, dans les cas exception-

nels où par suite d'une maladie ou d’une infirmité quelconque (non compris toutefois dans l’énumération de la loi du 9 avril 1898), l'individu sera devenu complètement invalide. Remarquons, d'ailleurs que, dans le premier cas, la retraite sera fixée d’après l'importance des versements effectués sans Jamais pouvoir être inférieure à 360 fr., puisque l'Etat a précisément

pour mission de parfaire la retraite Jusqu'à concurrence de ce dernier chiffre. Dans le deuxième cas, la retraite liquidée sera bonifiée par le Ministre du Commerce, sous les conditions fixées par règlement d’administraon publique dans la limite des crédits spéciaux annuellement ouverts à cet effet par la Loi de finances, sans qu'elle puisse devenir supérieure au triple de la liquidation, ni excéder 360 fr., bonification comprise. Quant au taux exact de la bonmification., 1l variera suivant le crédit budgétaire spécial, annuellement ouvert à cet effet, sans pouvoir dépasser le double maximum Ci-dessus indiqué.

Nous savons, au contraire, qu'en Belgique :1l n'existe pas de bonification de pension par l'Etat, l'importance de celle-ci dépendant de la quotité et de la durée des versements qui ont été effectués ainsi que du montant des primes allouées par l'Etat sur lesdits

versements.