VIII. — La loi française, plus prévoyante que la loi

belge, accorde à la veuve de l'assuré ou du retraité

décédé ou à l’ensemble des orphelins, ayant moins de 16 ans, une allocation de 50 fr. par mois pendant siX MOIS.

Elle prévoit aussi, ainsi que nous l'avons vu précélemment, une subvention graduelle pour les mulualistes à petit salaire, dont les prélèvements pour la retraite et la maladie seraient trop onéreux pour leurs

maigres ressources (amendement Deschanel).

IX. — Si nous examinons la façon dont est réglée la période transitoire dans les deux lois, nous trouvons dans la loi belge une disposition accordant une prime annuelle de 65 fr. : 1° sans versement préalable et au fur et à mesure qu'ils attemmdront 65 ans à tous les ouvriers âgés de plus de 58 ans au 1° Janvier 1900 ; 2° moyennant! certains versements et au même âge à ceux ayant atteint à la même date un âge compris entre 55 et 58 ans. La loi française accorde aux ouvriers âgés de 60 ans et au-dessus une prime annuelle de 120 fr. (qu'ils travaillent ou non). Les dispositions de la loi française sont donc, sur ce premier point, bien plus libérales que celles de la loi belge.

Une deuxième disposition dans les deux lois concerne :

1° En Belgique, les personnes ayant l’âge de 40 ans : elles jouiront annuellement d'un certain nombre de

primes supplémentaires, Nous avons déjà précédem-

ment critiqué cette disposition au cours de l'étude de la loi belge ;

2° En France, les personnes âgés de 30 ans et audessus : elles auront droit à la rente constituée à l'aide de leurs prélèvements et augmentée par une allocation de l'Etat, suivant le nombre d'années de versements; la bomificat:on complèlera la pension jusqu'au maximum

fixé suivant les cas entre 159 et 360 fr.

X. — Il est utile d'ajouter que ces disposilions si libérales de la loi française grèveront (très lourdement le budget, d'autant plus que le nombre des assujettis à la loi sera considérable. Les évaluations de ce chiffre sont du reste des plus contradictoires, le Ministère du Travail estime le nombre des ouvriers appelés à bénéficier de la loi à 1.050.000 et les charges en résultant à 126 nullions. Le Ministère des Finances évalue le nombre d'ouvriers à 2.220.000 et les charges à 264 millions. Cet écart prodigieux montre assez l'incertitude dans laquelle on se trouve, malheureusement, au sujet des

répercussions budgétaires de la loi française.

XI. — En dernier lieu, nous signalerons la création par la loi française d’un tribunal arbitral qui est une innovation des plus heureuses, appelée certainement à donner les meilleurs résultats et à aplanir bien des difficultés.

NRReeee

Nous sommes encore trop près de la loi du 10 mai 1900 pour pouvoir porter sur le système belge un jugement définitif : une loi de ce genre ne porte ses fruits qu'au bout de longues années et ce n’est guère que quand la génération actuelle sera arrivée à l’âge de bénéficier de ses avantages, que l’on pourra apprécier avec certitude son succès et sa portée sociale.

La réforme du législateur belge a trouvé évidemment des partisans comme des détracteurs ; si nous nous tournons d’abord du côté de ces derniers, nous constatons qu'ils sont assez nombreux, et qu'ils appartiennent aux partis politiques les plus divers ; les socialistes reprochent à la loi d’avoir favorisé l’égoïsme patronal, puisque le chef d'entreprise n’est assujetti à aucune contribution personnelle. D'autre part, disentils, reporter à 55 ans l’âge auquel le travailleur pourra profiter de sa retraite, c’est ne lui en concéder la jouissance qu'à une époque beaucoup trop tardive. Combien de malheureux seront morts auparavant,

sans avoir pu bénéficier des privations qu'ils se seront

imposées. Enfin le parti socialiste reproche au Gouvernement de ne contribuer que d'une manière trop parcimonieuse à la formation des retraites. Les conservateurs souliennent, au contraire, que la loi de 1900 a gravement obéré les finances de l'Etat, à raison du mode d'intervention de ce dernier. Ils affirment que la loi n’a pas laissé une part assez grande à l'initiative personnelle ; d'une manière générale, on peut évaluer que, dans la retraite constituée, le résultat de l’effort personnel n'entre que pour 55 °/, tandis que le montant des subsides de tout ordre figure pour 45 °/, (1). Il y aurait beu, dit-on, de solliciter davantage l'effort personnel, afin d'imposer le moins de sacrifices possibles à l'Etat. Tels sont les griefs formulés contre la loi de 1900.

A-t-on lenu compte de ces critiques, pour réformer cette loi ? Sauf la loi complémentaire du 20 août 1903, aucune retouche n’a été apportée jusqu'ici à l'œuvre que nous venons d'analyser ; cependant parmi les modifications proposées, signalons les suivantes : l’union des fédérations mutualistes neutres a demandé, dès 1900, que la loi soit modifiée dans le sens de la triple parücipation obligatoire du salarié, du patron, et des pouvoirs publics (2).

D'autre part, on a reproché à la loi d'avoir trop

(4) VarLez, Rapp. op. cit., Paris, 1905, p. 8. (2) Proposition de M. Marocqué, Doc. parl., Ch. des rep., 1900, ne 40.

étroitement limité les versements donnant droit aux primes en les arrêtant au chiffre de 15 fr., car il y aurait lieu, évidemment, d'encourager les travailleurs à constituer leur retraite, dans le plus bref délai possible (1).

En regard de ces critiques, plus où moins fondées, on doit reconnaître que le système belge présente des avantages réels. Il reconnait l'importance de l’initiaüve individuelle, puisque les subsides de l'Etat ne sont accordés qu'à ceux qui ont déjà fait preuve de facultés personnelles de prévoyance et d'épargne. Il pousse toutes les bonnes volontés et les incite à restreindre les dépenses inutiles et à se constituer une retraite pour la vieillesse. Mais l’aide généreuse de l'Etat ne va qu à celui qui a fait preuve d’un effort démontré : sans versement : n1 prime, ni subside. D'autre part, en faisant largement appel à l’action des sociétés mutualistes, le Gouvernement belge a assuré le succès de la loi, car ces sociétés sont des intermédiaires qui soutiennent les énergies individuelles, les préservent des défaillances, et les tiennent constamment en éveil, pour les obliger à la continuité des versements. L’ouvrier est, pour ainsi dire, contraint à se constituer une retraite, Aussi, s'explique-t-on le développement considérable pris par les sociétés mutualistes, depuis

(1) Congrès mutualiste provincial de Liège, 1901. Rapports, p. 34 et s.;= Vœu de la réunion des présidents et directeurs des cercles ouvriers à Fayt? en 1900 (Bulletin des œuvres sociales, nov. 1900).

Sans doute, 1l est certain que, malgré tous les efforts qui ont élé tentés par la propagande de la Caisse générale de retraite el par les conférences des sociétés mutualistes, 1l y a encore un grand nombre de salariés qui ne se préoccupent pas d'assurer leurs vieux Jours ; on a constaté à diverses reprises que l'épargne ne provenait que de l'élite du monde ouvrier. « Il ne parait pas que la masse profonde des travailleurs proprement dits, soit encore suffisamment intéressée et sollicitée, et les réformateurs estiment que c’est sur ce point qu'il faudra faire porter l'effort principal, en associant peut-être les bureaux de bienfaisance à l'application de la loi, en activant davantage encore la propagande déjà si active, en modifiant sur certains points le mode d'attribution des subsides, et en n'hésitant pas, au besoin, à majorer le chiffre de ces subsides eux-mêmes (1). »

Mais, pour remédier à cet inconvénient, d’ailleurs grave, on en arrivera sans doule, à imposer aux bureaux de bienfaisance, pour éviter des inégalités dans la nation, l'obligation d'inscrire à leur budget une certaine somme, destinée à fournir aux indigents le moyen d'opérer des versements à la Caisse de retraite. C’est ainsi que la députation permanente de Brabant a invité les bureaux de bienfaisance de la province à inscrire à leur budget un crédit spécial, à

(1) SALAUN, op. cit, p. 415; — Nyssens, Les récentes lois sociales de la Belgique dans la Réforme sociale, 16 oct. 1901, Paris, 1901, p. 536.

CONCLUSION, 175 l'effet de favoriser l’affiliation des pauvres à la Caisse de retraite, de manière à atténuer l'infériorité des travailleurs peu rémunérés (1). À Saarbeck, depuis le 1% janvier 1900, les assistés du bureau de bienfaisance sont afhihiés d'office aux sociétés de secours mutuels de la commune, et c’est le bureau qui paye intégralement leur cotisation (2).

Mais, même envisagée dans son état actuel, la législation belge de 1900 a été favorablement accueillie dans le pays tout entier. Elle a facilité le fonctionnement des institutions de prévoyance, en transformant toutes les sociétés de secours mutuels en instruments d'affiliation à la Caisse générale de retraite. En concentrant ainsi les efforts, l’organisation de l'épargne acquiert plus d'unité et de puissance. On peut même affirmer que la loi de 1900 présente encore l'avantage d'être une loi d'hygiène sociale. Il est permis tout au moins d'espérer que son application diminuera les dépenses consacrées chaque année à la boisson (on a constaté qu'en 1900, 1l s’est dépensé en Belgique, une somme de 500 nullions de francs en boissons, dont 150 millions en liqueurs spiritueuses) (3). Aussi, au congrès international du commerce et de l’industrie, réuni à Ostende, en août 1902, tous les orateurs ont élé unanimes à louer la grande réforme sociale, accom-

plie en 1900.

(1) SALAUN, op. cit., p. 413.

(2) Magicreau, La Mutualité française, Paris, 1904, p. 30. (3) HALLAERT, op. cit., p. 40,

Depuis lors, au cours de tous les congrès sociaux de prévoyance, des orateurs éminents ont pris la parole pour louanger la loi belge. Cette loi n’est pourtant pas parfaite et, ainsi que nous l’avons remarqué, elle serait à modifier sur différents points. Les disposions transiloires entre autres ont été trouvées insuffisantes par beaucoup de critiques. Il ne faut du reste pas se dissimuler que dans toute loi de ce genre ces points seront toujours difficiles à régler. On reconnaît en outre qu'un grand nombre de professions libérales reste malheureusement encore en dehors de cette organisation.

Néanmoins nous avons là, sous les yeux, l'exemple d'un peuple industriel de même race que nous et à l'avant-garde des réformes ouvrières et sociales et qui, sous le régime de la liberté, est arrivé à organiser un système de retraites qui semble, jusqu’à présent, avoir donné de bons résultats, en incitant les citoyens à la prévoyance individuelle, tout en respectant leur hberté.

Si maintenant nous nous tournons vers la législation française et si, laissant de côté les lois sur l'assistance médicale, gratuite obligatoire, sur les accidents du traval, etc., nous envisageons seulement la situation des vieux ouvriers et des invalides, nous voyons qu'à l'heure actuelle les moins fortunés des salariés peuvent, grâce à la Caisse nationale de retraite pour la vieil-

lesse, grâce aux caisses patronales ou syndicales de

prévoyance, grâce surtout aux mulualilés et avec l'aide, soit de la garantie ou des subventions de l'Etat, des encouragements des départements et des communes, soit des cotisations des patrons et des syndicats, soit des bonifications accordées par les sociétés mutuelles, etc., se constituer une modeste pension qui leur permettra de passer leurs vieux Jours à l'abri du besoin.

Quant aux invalides, aux incurables et aux vieux ouvriers imprévoyants, le législateur ne les a pas non plus oubliés : la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire, prescrit à l'Etat de venir en aide à ces malheureux, en leur fournissant les modiques ressources qui leur permettront de vivre sans tendre la main.

Le législateur français a cru que son œuvre n’était pas encore parfaite : il a voulu généraliser chez tous les salariés les idées de prévoyance qui jusqu'alors ne se développaient que chez quelques-uns et, par une nouvelle loi, assurer plus efficacement l'avenir de tous.

Deux moyens principaux se présentaient à lui pour atteindre ce but :

1° Le principe belge de la liberté subsidiée consacré par la loi du 10 mai 1900, système de l'Angleterre, de l'Italie et des autres pays de hbre initiative individuelle. Le Parlement a craint que ce système ne parvienne pas à solutionner assez rapidement le pro-

blème des retraites ouvrières ; CLERC. 12

90 Le principe étatiste de l’administrative et bureaucralique obligation allemande, système trop rigide, trop lourd, trop centralisé et peu compatible avec le caractère français.

Chacun de ces systèmes avait et a encore, en France, ses partisans irréductbles.

La Chambre, dans le projet qu’elle a voté le 23 février 1906, s’est finalement ralliée à un troisième système intermédiaire : elle est arrivée à cette conclusion que, pour assurer à la masse des petits salariés un minimum de retrailes, on était obligé, dans une certaine mesure, de recourir au principe de l'obligation : obligation de l'acte de prévoyance, et liberté des moyens.

Ce projet est maintenant soumis au Sénat et une commission spéciale en poursuit l'examen. Sans nous permettre de préjuger 1c1 quel est le système qui aura ses préférences, nous pensons qu'il est indispensable qu'elle examine la question sous toutes ses faces et dans toutes ses répercussions si diverses et si graves, notamment au point de vue de l'avenir de nos finances et de la situation qui sera réservée aux Mutualités et à la prévoyance individuelle.

En ce qui concerne la question financière, 1l y aurait lieu de regarder ce qui se passe à ce sujet chez nos voisins de l'Est, où s’épanouit le système obligaloire.

Ainsi que nous l'avons vu au cours de cette étude (1)

(4) Voir p. 74, en note.

les charges budgétaires allemandes augmentent d'année en année.

En outre, point plus grave encore à signaler : nous ne sommes nullement fixés en France sur le nombre des futurs bénéficiaires, encore moins sur les sommes nécessaires pour satisfaire aux exigences de la loi : en effet les chiffres les plus contradictoires sont à ce sujel mis en avant par les Ministères compétents (1).

Une autre queslion devra en outre être prise en considération par les membres de la commission sénatoriale : quelle part reviendra dans un système de ce genre à la prévoyance spontanée et à la Mutualité ? Les sociétés mutualistes semblent, après de longues discussions, en avoir pris leur parti et tout récemment encore, le 20 avril dernier, le 9e congrès national de la Mutualité, réuni à Nice, s’est « déclaré prêt à collaborer au fonctionnement de la loi des retraites ouvrières, actuellement en préparation ». Il y a lieu de se demander, néanmoins, Jusqu'à quel point, avec le principe de l'obligation, la Mutualité restera la Mutualité. Ne réduira-t-on pas à néant l'idée de prévoyance spontanée et collective des sociétés de secours mutuels, cette si haute conception de la solidarité devant laquelle fraternisent tous les parus et toutes les classes sociales ? Ne portera-t-on pas un coup mortel à ces vaillantes sociétés, qui, en un demi

siècle, sont arrivées à se constituer un budget d'un

(4) Voir p. 169.

demi milliard. Que deviendra avec la retraite obliga- Loire l'énergie de l'individu, la confiance en soi-même qui fait les peuples vraiment forts ? Ne sera-ce point là une cause d’affaiblissement de la race et une prime à l'imprévoyance ?

Dans ces conditions ne vaudrait-il pas mieux, tout en rendant hommage aux idées qui ont guidé le législateur français, se borner à un système analogue à celui qui fonctionne en Belgique ; système moins onéreux pour nos finances, plus profitable au développement prodigieux de nos Mutualités et laissant à la prévoyance et à l'initiative individuelle la part qui

doit lui revenir dans un pays hbre ?

Nue Le Président de la Thèse A. SOUCHON.

Vu :

Le Doyen, LYON-CAEN.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, LIARD.

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