LOI DU 10 MAI

Goncernant les pensions de vieillesse (1)

LÉOPOLD If, Ror pes BeLGes, etc...

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

ARTICLE 1®, — Des primes annuelles d'encouragement en vue de la constitution de pensions de vieillesse sont accordées par l'Etat, dans les conditions déterminées par la présente loi :

1° Aux personnes assurées à la Caisse générale de retraite Sous la garantie de l'Etat, par l'intermédiaire d’une société mutualiste reconnue par le Gouvernement, à condition que le montant des versements effectués par elles ne dépasse pas 60 fr. pour l’année entière ;

2° A toutes autres personnes assurées directement à la Caisse qui ne sont pas exclues du bénéfice de la loi en vertu de l’article suivant.

ART. 2. — Parmi les personnes assurées directement à la Caisse, sont exclues celles qui payent en impôts directs, patentes comprises, au profit de l'Etat, une somme d'au moins : 50 fr. dans les commune d'une population inférieure à 10.000 habitants ; 60 fr. dans les communes de 10.000 à 25.000 habitants ; 70 fr. dans les communes de 25 à 50.000 habitants ; 80 fr. dans les communes de 50.000 habitants et plus.

L'exelusion d’une personne entraine celle de son conjoint et de ses enfants habitant avec elle.

Les agents de l'Etat qui ont droit à une pension de retraite en vertu des lois et règlements qui les régissent, ne peuvent prétendre aux pensions d'encouragement, même s'ils se trouvent dans les conditions prévues à l’article précédent.

(1) Publiée au Moniteur des 1413 mai 1900 ; — De Parpr, . Pasinomie Collection complète des lois, décrets, arrôtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, t. XXXV, Bruxelles 1900.

Arr. 3. — Pour être admis au bénéfice des primes d'encouragement, il faut :

L Etre Belge et avoir une résidence en Belgique.

Sont admis toutefois, au bénéfice des primes, les étrangers ayant depuis dix ans leur résidence en Belgique, et appartenant à une nation qui accorde des avantages analogues aux Belges ;

2 Etre âgés de 16 ans accomplis, à moins que l’affiliation n'ait lieu par l'intermédiaire de sociétés mutualistes reconnues ;

3° Etre titulaire d'un livret de la Caisse générale de retraite ;

4° Avoir fait des versements sur ce livret pendant l’année qui précède l'exercice budgétaire.

Sont assimilés aux versements personnels, les versements opérés au profit du titulaire par la société mutualiste reconnue dont il est membre ou par une tierce personne. Toutefois, les versements effectués au moyen de subsides des pouvoirs publics ne sont pas pris en considération pour l'allocation des primes de l'Etat.

Art. 4. — Les versements servant de base à l'attribution des primes peuvent être effectués indifféremment à capital abandonné ou à capital réservé.

Les primes de l'Etat sont toujours versées à la Caisse à capital abandonné.

L'entrée en jouissance des rentes acquises ne peut être fixée qu'à partir de chaque année d’âge accomplie, depuis 55 jusqu'à 65 ans.

Arr. 5. — Le montant de la prime annuelle est fixé à 0 fr. 60 par franc et par livret, à concurrence de 15 fr. versés.

Chaque titulaire ne peut avoir qu'un seul livret.

Arr. 6. — L'assuré est admis au bénéfice des primes jusqu’à ce que l’ensemble des sommes inscrites sur son livret suffise pour constituer une rente annuelle et viagère de 360 fr.

Pour établir ce maximum, les versements à capital réservé sont censés avoir été faits à capital abandonné et l'entrée en jouissance des rentes est réputée avoir été fixée uniformément à 63 ans.

Toutefois, les rentes acquises au moyen des sommes versées

avant le 4% janvier 1900, sont prises en considération à leur montant réel, quels que soient le mode de versement et l’âge d'entrée en jouissance.

Arr. 7. — Un arrêté royal pourra décréter, complémentairement aux dispositions de l’art. 52 de la loi du 16 mars 1865, que la Caisse de retraite aura la faculté de rembourser à l'assuré, après l'entrée en jouissance de sa rente, la valeur de rachat du capital réservé.

L'arrêté royal (1) pourra en outre décréter, par application de l'art. 55 de la loi du 16 mars 1865, que la valeur actuelle du capital réservé pourra, avant l'entrée en jouissance de la rente différée, acquise par ce capital, servir à l'acquisition d’une rente temporaire jusqu’à l’entrée en jouissance de la rente différée.

Dispositions transitoires.

ART. 8. — Par dérogation à l'art. 5, les intéressés qui avaient atteint l’âge de 40 ans au 1* janvier 1900, jouiront de la prime à concurrence de 24 fr. versés annuellement (2).

ART. 9. — Une allocation annuelle de 63 fr. sera accordée à tout ouvrier où ancien ouvrier belge, ayant une résidence en Belgique, âgé de 65 ans au 4er janvier 1901, et se trouvant dans le besoin.

Sont admis, dans les mêmes conditions, à jouir de cette allocation, au fur et à mesure qu'ils atteindront l’âge de 65 ans, les travailleurs âgés d’au moins 53 ans, à la date du 4+ Janvier 1901 ; toutefois, les intéressés qui auront, à cette dernière date moins de 58 ans accomplis, seront exclus du bénéfice de l'allocation si, pendant une période de trois ans au moins, ils n'ont effectué à la Caisse générale de retraite, des versements s’élevant au moins à 3 fr. par an et formant un total de 48 fr.

ART. 10. — Les allocations prévues à l’article précédent, seront accordées et distribuées moyennant les conditions et conformément aux règles à établir par arrêté royal.

(1) Arrêté royal du 11 mars 1901.

(2) Voir loi complémentaire du 20 août 1903, p. 186.

ÏJ. — BELGIQUE. 185

Constitution d’un fonds spécial.

ART. 11. — En vue de liquider les dépenses résultant de la présente loi, il est institué un fonds spécial des dotations allouées par l'Etat, pour la constitution des pensions de vieillesse.

Ce fonds est rattaché à la Caisse des dépôts et consignations.

Il est alimenté :

1° Par une allocation annuelle de 12 millions de francs, inscrite au budget ordinaire de l'Etat et pour la première fois au budget de l'exercice 1901 ;

2° En cas d'insuffisance et à charge de remboursement par des ressources exceptionnelles qui seront éventuellement sollicitées de la Législature.

Encouragements aux sociétés mutualistes reconnues.

Arr. 12. — Le Gouvernement allouera à toute société mutualiste reconnue, ayant pour objet l'affiliation de ses membres à la Caisse générale de retraite, une subvention annuelle de 2 fr. pour chaque livret sur lequel il aura été versé, pendant l'année écoulée, une somme de 3 fr. au moins, non compris les subsides des pouvoirs publics, et à la condition que la gestion et les écritures de la société aient été trouvées

régulières.

Entrée en vigueur et exécution de la loi.

Anr. 13. — La présente loi sera applicable aux versements effectués à la Caisse générale de retraite à partir du 4% janvier

Les allocations prévues à l’art. 9 seront accordées pour la première fois aux intéressés qui se trouveront au 1° janvier 1900 dans les conditions déterminées par la loi et les arrêtés d'exécution.

ART. 14. — Les mesures d'exécution de la présente loi seront réglées par arrêté royal.

Promulguons, etc., Bruxelles, le 410 mai 1900. | < Signé : LEOPOLD.

Contresigné par le Ministre des Finances et des Travaux publics, P. DE SMET DE NAYER.

Par le Ministre de l'Industrie et du Travail, Baron SuRMONT DE VOLSBERGHE.

Par le Ministre de la Justice, J. Van DEN HEuvEL.