ART

Vu les articles 10, 13 (paragraphe 2) et 14 de la même loi.

Considérant qu'il y a lieu d'établir des règles générales en vue de l'attribution des allocations dont s’agit, sur la proposition de Nos Ministres de l'Industrie et du Travail, des Finances et des Travaux publics.

Nous avons arrêté et arrêtons :