CHAPITRE I Conditions auxquelles l’allocation est subordonnée

Arr. 4%. — Pour être admis à recevoir l'allocation annuelle de 65 fr., prévue par l’article 9 de la loi du 10 mai 1900, il faut :

1° Être Belge ;

20 Avoir une résidence en Belgique ;

3° Être âgé de 65 ans au moins ;

&° Être ouvrier ou ancien ouvrier ;

5° Se trouver dans le besoin.

Arr. 2. — La qualité de Belge se constate par la production des actes de l’état civil ou de naturalisation, comme en matière électorale.

AnT. 3. — Est considéré comme ayant une résidence en Belgique, celui qui possède dans le Royaume depuis un an au moins son domicile réel ou son principal établissement.

(1) De Pagpe, op. cit., t. XXXV ; Bruxelles, 1900. (2) Voir p. 184,

AnrT. 4. — La condition relative à l’âge doit exister au 1° janvier prochain pour les intéressés qui sollicitent l'allocation pour l’année 1901.

Elle peut être établie par toutes voies de droits.

Les travailleurs âgés d’au moins 65 ans, à la date du 1* janvier 1901 et remplissant les autres conditions établies par la loi et le présent arrêté seront admis à jouir de l'allocation à partir du 1% janvier qui suivra la date où ils auront atteint l’âge de 65 ans.

Ceux qui, au L* janvier 1900, auront moins de 58 ans accomplis, devront justifier, à l'appui de leur demande, que pendant une période de 3 ans au moins, ils ont effectué à la Caisse générale de retraite des versements s’élevant au moins à 3 fr. par an et formant un total de 18 fr.

Cette preuve pourra être faite en joignant à la demande soit le livret, soit un certificat de ladite Caisse.

ART. 5. — Sont considérés comme ouvriers, les hommes et les femmes qui, moyennant un salaire, travaillent habituellement de leurs mains pour un patron ou un maitre, soit au temps, soit à la pièce, soit au dehors, soit à domicile et cela sans distinguer entre le travail industriel ou de métier.

Sont considérés comme anciens ouvriers, ceux qui, par la condition habituelle de leur vie antérieure, ont répondu à la précédente définition.

La femme ou la veuve d’un ouvrier ou ancien ouvrier est considérée comme ouvrière, lors même qu’elle ne se trouve pas personnellement dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Arr. 6. — Sont considérés comme se trouvant dans le besoin ceux dont les ressources, mises en rapport avec leurs charges, sont ordinairement insuffisantes pour qu’ils puissent pourvoir par eux-mêmes à leur subsistance.

Pour établir cette situation, il est tenu compte notamment :

En ressources :

1° Du salaire de l'intéressé, de son conjoint et des enfants ou descendants habitant avec lui :

2° De la nature et de la contenance de leurs propriétés, et des biens qu'ils tiennent en location ;

3° De leurs épargnes ;

4° Des secours de la bienfaisance publique ;

5° Des subventions résultant de droits réels ou personnels, comme les droits d'usage ou les pensions alimentaires ;

En charge :

{° De l'entretien du ménage, selon la condition habituelle des ouvriers de la région et de la même profession, en considérant le nombre et l’âge des personnes qui composent la famille ;

2° Des infirmités ;

3° Du loyer, des impôts et des charges réelles.