CHAPITRE II
Procédure d'instruction.
ART. 7. — Toute personne qui sollicite l'allocation de 65 fr., doit en faire la demande par écrit, avant le 1* janvier de l'exercice budgétaire sur lequel l'allocation doit être imputée. Toutefois, par mesure transitoire, ces demandes seront recevables jusqu’au 31 mars, en ce qui concerne l’année 1901.
La demande énoncera les nom, prénoms, âge, nationalité, profession et résidence du requérant et contiendra un exposé suceinct de sa situation matérielle. Si l'intéressé ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention et cette déclaration sera visée par 2 témoins majeurs.
La requête ainsi libellée sera adressée, par l'intermédiaire de l'administration communale, au président du comité de patronage des habitations ouvrières et des institutions de prévoyance, dont la circonscription comprend la résidence du requérant.
AnT. 8. — Le bourgmestre complète, s’il y a lieu, les renseignements fournis par le requérant, après avoir, au besoin, entendu celui-ci et en se servant d’un formulaire semblable au modèle annexé au présent arrêté ; les indications concernant les impositions sont visées par le receveur chargé d’en opérer le recouvrement.
Dans le plus court délai possible et au plus tard dans le mois de la réception de la demande, le dossier sera transmis avec l'avis du collège des bourgmestre et échevins, au président du comité de patronage.
Arr. 9. — Le comité de patronage statue sur les demandes qui lui sont soumises, soit en séance plénière, soit en comimission composée de 3 membres au moins.
La subdivision du comité de patronage en commissions, a lieu par arrêté ministériel après avis de la députation permamente.
Aucune décision ne peut être prise sans la présence de 3 membres au moins. Le comité fait connaître sa décision motivée à l'impétrant, ainsi qu’au gouverneur de la province, auquel il transmet les dossiers de toutes les affaires.
ART. 10. — Dans la quinzaine de la notification, l’impétrant dont la demande aura été rejetée, sera recevable à interjeter appel de cette décision auprès du gouverneur de la province.
En ce qui concerne les décisions qui ont admis les demandes d'allocation, le gouverneur pourra, d'office, dans le mois de réception des dossiers, interjeter appel pour défaut d’une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3 et 4° de l'art. 1. Cet appel sera notifié sans délai à l'intéressé.
Ant. 11. — Il sera statué sur l'appel par une commission instituée à cet effet par arrêté ministériel et composée d’un délégué du Gouvernement, d’un délégué du conseil supérieur du travail et d'un délégué de la députation permanente ‘du conseil provincial.
Chaque membre aura un suppléant qui le remplacera en cas d'empêchement. Il pourra être institué plusieurs commissions par province selon les besoins du service.
La commission statuera dans le mois de la date où elle aura été saisie de l'appel, après avoir pris les mesures d'instruction nécessaires ; elle notifiera sa décision à l'intéressé et au gouverneur.
Cette décision sera en dernier ressort.
Arr. 12. — Après qu'il aura été statué définitivement, les
dossiers seront transmis par le gouverneur au Ministre de l'Industrie et du Travail, en vue de la liquidation des allocations.
Arr. 13. — À partir de 1902, le Département de l'Industrie et du ‘Travail fera parvenir aux bourgmestres, dans le mois de janvier de chaque année, une liste des personnes résidant dans leurs communes et admises précédemment à l'allocation annuelle de 65 fr.
Le bourgmestre mentionnera sur cette liste les décès et les changements de résidence ; il signalera les personnes qui paraissent ne plus se trouver dans les conditions prescrites pour pouvoir jouir de la dite allocation.
Il transmettra, dans le mois, la liste ainsi rectifiée et complétée au comité de patronage, qui procédera à une nouvelle instruction, relativement aux personnes dont la situation de fortune serait modifiée.
Les personnes qui changent de résidence ne pourront, l'année suivante, bénéficier de l’allocation que moyennant une nouvelle décision du comité de patronage compétent, prise à la suite d'une nouvelle demande et après l'instruction prévue aux art. 7 et suivants du présent arrêté.
Arr. 14. — Notre Ministre de l'Industrie et du Travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1900.
Signé : LÉOPOLD.
Par le Roi :
Le Ministre de l'Industrie et du Travail,
Baron SURMONT DE VOLSBERGHE.
Le Ministre des Finances et des Travaux publics,
P. pe SMEt DE NAYER.
