ARRÊTÉ ROYAL DU 20 FÉVRIER

LÉOPOLD IF, Roi pes BeLGes, ete….

Vu la loi du 10 mai 1900 concernant les pensions de vieillesse et spécialement les art. 1 à 6, 8 et 12 à 14 de cette loi.

Considérant qu'il y a lieu d'arrêter d’une manière générale les mesures d'exécution relatives à l'allocation des primes d’encouragement et de la subvention déterminées par les art. B et 12 de la loi précitée.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Industrie et du Travail.

Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE 1%, — Les sociétés mutuellistes reconnues, feront parvenir au Ministère de l’industrie et du Travail, avant le 30 avril de chaque année en vue de la participation aux avantages de la loi du 40 mai 1900 :

1° Un exemplaire du compte de leurs opérations pendant l’année précédente, clôturé au 31 décembre et dressé d’après le modèle arrêté par le Gouvernement.

2° Les tableaux dûment remplis, conformément aux prescriptions de l’art. 2 du présent arrêté et aux modèles y annexés.

3° La déclaration signée par le président, le secrétaire et le trésorier et certifiant la sincérité et l'exactitude des renseignements fournis sur chaque tableau.

ART. 2. — Le tableau A est réservé aux personnes âgés de moins de 40 ans au 1® janvier, et réunissant les conditions suivantes :

1° Être Belge de naissance ou par naturalisation, ou appartenir à un des Etats ci-après :

a) L'empire d'Allemagne ; b) le canton de Neufchâtel.

2 Avoir en Belgique son domicile réel ou son principal établissement ; toutefois, cette condition devra exister depuis 10 ans en ce qui concerne les étrangers appartenant à un des Etats mentionnés ci-dessus.

3° Ne pas avoir droit en qualité d'agent de l'Etat à une pension de retraite, en vertu des lois et réglements existants.

(1) DE PAB»E, op. cit., t. XXXVI, Bruxelles, 1901.

L° Avoir effectué à la Caisse générale de retraite, de ses deniers personnels et par l'intermédiaire de la société des versements dont le total ne dépasse pas 60 fr. pour l’année entière précédant l’exereice.

Le tableau B est réservé aux personnes réunissant les mêmes conditions et ayant atteint l’âge de 40 ans au 1° janvier 1900.

Le tableau G est réservé aux personnes qui ne peuvent prétendre aux primes instituées par l’art. 1° de la loi du 10 mai 1900, mais dont les versements peuvent être pris en considération pour l'allocation de la subvention, prévue à l’art, 12 de la dite loi.

Arr. 3. — La subvention prévue à l’art. 12 de la loi du 10 mai 1900, ne sera pas accordée aux sociétés qui n'auront pas satisfait aux dispositions précédentes, ni aux sociétés qui auront fait des déclarations inexactes ou erronées, à moins qu'elles ne justifient de l'absence de faute de leur part.

Arr. 4. — Les personnes assurées directement à la Caisse générale de retraite, seront tenues, en vue de leur participation aux primes d'encouragement, d'en faire la demande et de fournir avant le 30 avril de chaque année au Ministre de l'Industrie et du Travail :

1° Leur livret de retraite; 2% un certificat du receveur des contributions, constatant le montant des impôts directs qu’elles payent au profit de l'Etat, y compris les impôts payés par leur conjoint et leurs ascendants avec lesquels elles habitent ; 3° un certificat de l'administration communale ou d’autres pièces établissant : a) qu’elles ne sont pas agents de l'Etat, ayant droit à une pension de retraite en vertu des lois et réglements qui les régissent ; à) qu’elles sont Belges et ont une résidence en Belgique, ou qu’elles appartiennent à l’un des 2 pays étrangers indiqués à l’art. 2 ci-dessus, et qu'elles possèdent en Belgique une résidence depuis 10 ans au moins.

ART. 5. — Notre Ministre de l'Industrie et du Travail, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 1904. :

Signé : LEOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre de l'Industrie et du Travail, Baron SURMONT DE VOLSBERGHE.