ARRÊTÉ ROYAL DU 15 DÉCEMBRE

LÉOPOLD If, Ror pes BELGES, etc...

Vu la loi du 10 mai 1900, concernant les pensions de vieillesse et spécialement les art. 1 à 6, 8 et 12 à 14 de cette loi ;

Vu nos arrêtés des 20 février et 28 octobre 1901 ;

Considérant qu'en vue de compléter les mesures d'exécution relatives à l'allocation des primes d'encouragement et de la subvention de 2 fr., il y a lieu de remplacer les dits arrêtés par les dispositions suivantes ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l’industrie et du Travail ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Arr. 1%. — Les sociétés mutualistes reconnues feront parvenir avant le 15 mars de chaque année, en vue de la participation aux avantages de la loi du 10 mai 1900 :

1° Un exemplaire du compte de leurs opérations pendant l’année précédente, clôturé au 31 décembre et dressé d’après le modèle arrêté par le Gouvernement.

2° Les tableaux dûment remplis, conformément aux prescriptions de l’article 2 du présent arrêté ;

3° La déclaration signée par le président, le secrétaire et le trésorier et certifiant la sincérité et l'exactitude des renseignements fournis sur chaque tableau.

ART. 2. — Les tableaux À, B, C et D mentionneront les personnes réunissant les conditions suivantes :

L° Être Belge de naissance ou par naturalisation ou appartenir à l’un des Etats ci-après :

a) L'empire d'Allemagne ; 2) le canton de Neufchâtel.

2° Avoir en Belgique un domicile réel ou son principal établissement. Toutefois, cette condition devra exister depuis dix ans en ce qui concerne les étrangers, appartenant à l’un des Etats mentionnés ci-dessus ;

3° Ne pas avoir droit en qualité d'agent de l'Etat à une pension de retraite en vertu des lois et règlements existants :

L° Avoir effectué à la Caisse générale de retraite de ses deniers

(1) De Pagre, op. cüt., t. XXXVIII, Bruxelles, 1903.

personnels des versements dont le total ne dépasse pas 60 fr, pour l’année entière précédant l'exercice ;

ÿ Avoir fixé entre 55 et 65 ans l'entrée en jouissance des rentes acquises ;

6° Ne pas avoir acquis une rente dépassant 360 fr. dans les conditions déterminées par l’article 6 de la loi du 40 mai 1900.

Le tableau A est réservé aux personnes âgées de moins de 40 ans au 1* janvier 1900.

Le tableau B est réservé aux personnes ayant atteint à Ja même date un âge compris entre 40 et 45 ans.

Le tableau GC est réservé aux personnes ayant atteint à la même date un âge compris entre 45 et 50 ans.

Le tableau D est réservé aux personnes ayant à la même date dépassé l’âge de 50 ans.

ART. 3. — Le tableau E mentionnera les personnes qui ne peuvent prétendre aux primes constituées par l’article 12 de la loi du 10 mai 1900, mais dont les versements peuvent être pris

en considération pour l’allocation de la subvention prévue à l'art. 12 de ladite loi.

Arr. 4. — La subvention prévue à l'art. 12 de la loi du 10 mai 1900 ne sera pas accordée aux sociétés qui n’auront pas satisfait aux dispositions précédentes, ni aux sociétés qui auront fait des déclarations inexactes ou erronées à moins qu’elles ne justifient de l’absence de faute de leur part.

ART. 5. — Les personnes assurées directement à la Caisse générale de retraite sont tenues en vue de leur participation aux primes d'encouragement d’en faire la demande et de fournir avant le 31 mars de chaque année au Ministre de l'Industrie et du Travail :

1° Leur livret de retraite ;

2° Un certificat du receveur des contributions, constatant le montant des impôts directs qu’elles payent au profit de l'Etat y compris les impôts payés par leur conjoint et leurs ascendants avec lesquels elles habitent ;

3° Un certificat de l’administration communale ou d’autres pièces, établissant :

a) Qu’elles ne sont pas agents de l'Etat ayant droit à une pension de retraite en vertu des lois et règlements qui les régissent ;

b) Qu'elles sont Belges et ont une résidence en Belgique ou qu’elles appartiennent à l’un des deux pays étrangers indiqués à l’art. 2 ci-dessus et qu’elles possèdent en Belgique une résidence depuis 10 ans au. moins.

Arr. 6. — Les versements effectués à la Caisse de retraite en exécution du chapitre VI de la loi du 21 mai 4902 sur la milice et la rémunération des miliciens, seront mentionnés par compagnie, escadron ou batterie sur des tableaux semblables à ceux prévus dans l’art. 2.

Les capitaines-commandants certifieront la sincérité et l’exactitude des renseignements fournis sur chaque tableau.

Arr. 7. — Notre Ministre de l'Industrie et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1903.

Signé : LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre de l'Industrie et du Travail,

G. FRANCOTTE.

A. Chambre des députés.