TITRE PREMIER

De la retraite obligatoire de vieillesse et d'invalidité.

ARTICLE 1. — Tout ouvrier ou employé, tout sociétaire ou auxiliaire employé par une association ouvrière, tout domestique attaché à la personne a droit, dans les conditions déterminées par la présente loi, à une retraite de vieillesse à soixante ans et, le cas échéant, à une retraite d'invalidité.

Arr. 2. — Ces retraites sont assurées, conformément aux dispositions des titres I à IV de la présente loi, soit par la Caisse nationale des retraites ouvrières ou la Caisse nationale de retraites pour la vieillesse,-soit par les sociétés de secours mutuels, les caisses patronales ou syndicales, les syndicats de garantie solidaire ou les syndicats professionnels, sous la garantie de l'Etat, dans les conditions prévues à l’art. 49 ci-après.

Les assurés ont toujours le droit, dans les conditions déterminées par la présente loi, de choisir entre ces diverses caisses.

(4) Doc. parl., Ch. des dép., 1906, N° 652.

ART. 3. — La retraite est constituée par un prélèvement sur le salaire des assurés, par un versement égal des employeurs et par des majorations de l'Etat. Le versement des employeurs doit demeurer à leur charge exclusive, toute convention contraire étant nulle de plein droit,

Le prélèvement sur le salaire des assurés, comme le versement des employeurs, est de deux pour cent (2 °/,) du salaire, y compris le salaire en nature, évalué dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique. Toutefois, les salaires quotidiens inférieurs à un franc cinquante (1 fr. 50) sont exemptés du prélèvement.

La présente loi ne s'applique aux employés recevant des salaires supérieurs à deux mille quatre cents francs (2.400 fr.) que jusqu’à concurrence de cette somme.

Tout assuré âgé de moins de soixante ans reçoit gratuitement un livret individuel ou une carte annuelle d'identité, où doivent être inscrits les versements, ou apposés les timbres-retraite correspondants dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique. Lors de chaque paye, à intervalles qui ne peuvent excéder seize jours pour les ouvriers et un mois pour les employés, cette inscription doit être requise de la caisse qui assure la retraite, ou bien cette apposition doit être faite par les soins des employeurs débiteurs du salaire.

Arr. 4, — Les ouvriers et employés étrangers, immatriculés en conformité de la loi du 8 août 1893 et résidant en France, sont soumis au même régime que les ouvriers et employés français.

Toutefois ils ne peuvent bénéficier des versements patronaux ou des majorations budgétaires que si les dispositions de la présente loi à cet égard leur sont rendues en tout ou partie applicables par des traités avec les pays d'origine garantissant à nos nationaux des avantages équivalents, ou bien s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis leur immatriculation. Dans ce dernier cas, la retraite éventuelle déjà acquise pendant les cinq premières années est doublée au moyen du fonds de bonifications prévu ci-après, et, si l'assuré est atteint d'invalidité absolue et perma-

nente de travail ou s’il décède, application est faite des dispositions des art. 9 et 10.

Lorsqu'il n’y a pas lieu à application de l'alinéa précédent, les versements patronaux sont affectés au fonds de bonifications. Lesdits versements sont portés à quatre pour cent (4 °/0) lorsque les ouvriers ou employés étrangers ne sont point immatriculés ou ne résident pas en France.

Arr. 5. — Sous réserve des dispositions spéciales qui seront adoptées à titre transitoire, la retraite produite par les versements visés à l’art. 3 ci-dessus est liquidée à l’âge de soixante ans et la majoration de l'Etat est définitivement arrêtée à ce moment. Néanmoins, les assurés ayant atteint l'âge de soixante ans ont le droit de proroger l'entrée en jouissance de leur retraite d'année en année et de continuer à subir le prélèvement de 2 °/, sur leur salaire ; dans ce cas, le versement corrélatif de leurs employeurs continue également à être effectué à leur compte ; dans le cas contraire, il est affecté au fonds de bonifications.

L'âge normal d'entrée en jouissance de la retraite, avec droit aux majorations spécifiées par l’art. 8, est fixé à cinquante-cinq ans pour les ouvriers et employés des exploitations minières. Il peut être abaïissé au-dessous de soixante ans, jusqu'à cinquantecinq ans inclusivement, par règlement d'administration publique pour les ouvriers et employés des compagnies et administrations de chemins de fer, ainsi que des industries reconnues particulièrement insalubres, d’après des statistiques établies à ce point de vue par le Ministre du Commerce.

Tout assuré peut, avant l’âge prévu aux alinéas précédents, et à partir de cinquante ans, réclamer la liquidation anticipée de sa retraite, dès qu'elle atteint trois cent soixante francs (360 fr..). En ce cas, s'il continue à travailler, les versements de l’employeur sont affectés au fonds de bonifications.

ART. 6. — Il est institué, sous la garantie de l'Etat, une Caisse nationale des retraites ouvrières, dont la gestion administrative est placée sous l'autorité du Ministre du Commerce et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consigna-

tions.

La Caisse nationale des retraites ouvrières dirige et centralise les opérations de caisses départementales de retraites qui, suivant les conditions déterminées par règlement d'administration publique, seront organisées dans chaque département, avec des agences Cantonales ou communales, et qui seront administrées par des comités de direction composés pour un tiers de représentants du Gouvernement, pour un tiers de représentants élus des assurés et pour le troisième tiers de représentants élus des employeurs. j

Les caisses départementales de retraites transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les versements qu'elles reçoivent au compte de la Caisse nationale des retraites ouvrières et elles opèrent les payements à effectuer pour le compte de cette dernière caisse, avec les fonds mis à cet effet à leur disposition par les soins de la Caisse des dépôts et consignations. Elles peuvent utiliser, à cet effet, l'intermédiaire des bureaux de poste et des comptables directs du Trésor.

La Caisse des dépôts ct consignations est autorisée à employer le montant des versements qu’elle reçoit au compte de la Caisse nationale des retraites ouvrières, ainsi que les revenus du portefeuille correspondant qui excèdent les fonds nécessaires au service des payements et les sommes appartenant aux fonds de garantie et de bonifications prévus ci-après : 1° en valeurs de l'Etat ou jouissant d’une garantie de l'Etat; 2% en prêts aux départements, communes, colonies, pays de protectorat, établissements publics, chambres de commerce, et en obligations foncières ou communales du Crédit foncier.

Sur l'initiative du conseil supérieur des retraites prévu ciaprés et sur son avis favorable, elle est également autorisée à faire emploi des fonds jusqu’à concurrence du dixième en prêts aux institutions visées par l’art. 10 de la loi du 20 juillet 1895 et aux institutions analogues de prévoyance ouvrière déterminées par règlement d'administration publique, ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières ou Jardins ouvriers, ainsi qu’en actions ou obligations de sociétés d'habitations à bon marché établies conformément à la loi du 30 novembre 1894, ou en prêts aux caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Il. — FRANCE. 201

Les achats et les ventes de valeurs sont effectués avec publicité et concurrence, sur la désignation de la commission de surveillance instituée par les lois des 28 avril 1816 et 6 avril 1876, et avec l'approbation du Ministre des Finances ; les achats et ventes de valeurs autres que les rentes peuvent être opérés sans publicité ni concurrence. Les sommes non employées sont versées en compte courant au Trésor, dans les limites d’un maximum et à un faux annuellement fixé par la loi de finances.

ART. 7. — Le tarif des retraites assurées par la Caisse nationale des retraites ouvrières est calculé à un taux annuellement fixé, par décret rendu sur la proposition des Ministres du Commerce et des Finances, après avis du conseil supérieur des retraites, et, provisoirement, d'après la table de mortalité de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Des décrets rendus dans les mêmes formes devront arrêter, dès que les statistiques établies par le Ministre du Commerce le permettront, de nouvelles tables de mortalité pour les retraites de vieillesse régies par la présente loi, ainsi que des tables de mortalité spéciales pour la liquidation des retraites anticipées d'invalidité.

Le tarif ne comprend que des âges entiers, les versements étant considérés comme effectués par les intéressés à l’âge qu'ils ont accompli au cours de l’année dans laquelle les versements ont eu lieu.

La liquidation de la retraite s'opère d’après le montant des versements inscrits sur les livrets individuels ou des timbres apposés sur les cartes d'identité successives et à capital aliéné, à moins que la réserve du capital n’ait été spécifiée dès le début par l’assuré, pour les retenues opérées sur son salaire ; le montant des versements patronaux est toujours liquidé à capital aliéné.

L’assuré peut obtenir gratuitement tant de la Caisse nationale des retraites ouvrières que des autres caisses visées par la présente loi, dans le premier semestre de chaque année, un bulletin indiquant le montant de la retraite qui lui était éventuellement acquise au 31 décembre précédent, et, le cas échéant, du capital

réservé, [Il a la faculté d'effectuer à son compte des versements volontaires, dans les conditions déterminées par réglement d’administration publique.

Lorsque sa retraite éventuelle, avec le complément de retraite acquis d'autre part ou pouvant résulter de versements volontaires faits par lui ou pour lui, dépasse 360 fr., il peut, à toute époque, affecter la valeur actuelle du surplus, soit à une assurance en cas de décès, soit à l'acquisition d’une terre ou d’une habitation qui deviendra inaliénable et insaisissable dans les conditions déterminées par une loi spéciale.

ART. 8. — Lorsque la retraite acquise à l’âge déterminé par la présente loi et calculée sur la base du capital aliéné n’atteint pas 360 fr., elle est majorée jusqu’à concurrence de cette somme par l'Etat au moyen du fonds de bonifications, pourvu que des versements aient été effectués au compte du titulaire pendant trente années au moins, à raison de 250 jours de travail au minimum par année.

Si la rente à été constituée à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse au compte d’un assuré marié, la rente est calculée, pour la majoration, comme si les versements avaient été intégralement effectués au profit du titulaire.

Dans le cas où l'âge normal d'entrée en jouissance est abaissé en vertu de l’art. 5, le nombre d’années exigible pour l’attribution de la majoration, conformément au premier alinéa du présent article, est abaissé d’un nombre égal d'années.

Arr. 9. — Les assurés qui seront atteints, en dehors des cas régis par la loi du 9 avril 1898, et à l'exclusion de toute faute intentionnelle, de blessures graves ou d’infirmités prématurées entraînant incapacité absolue et permanente de travail, auront droit, quel que soit leur âge, à la liquidation anticipée de leur retraite.

La constatation de cette incapacité sera faite dans les conditions et formes déterminées par réglement d'administration publique, La retraite liquidée sera bonifiée par le Ministre du Commerce, sous les conditions fixées par ce réglement, dans la limite des crédits spéciaux annuellement ouverts à cet effet par

la loi de finances, sans qu’elle puisse devenir supérieure au triple de la liquidation ni excéder 360 fr., bonification comprise,

Arr. 10. — Si un assuré décède en laissant soit une veuve non pourvue d'une retraite de vieillesse, soit un ou plusieurs orphelins de père et de mère âgés de moins de seize ans, il est attribué par le Ministre du Commerce sur le fonds de bonifications, soit à la veuve, soit à l’ensemble des orphelins, une allocation mensuelle de cinquante francs (50 fr.) pendant six mois à compter du décès.

TITRE If

Des retraites assurées par les sociétés de secours mutuels, les caisses patronales ou syndicales et les syndicats de garantie.

$ 1°, — Sociétés de secours mutuels.

ART, 11. — Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du Ministre du Commerce, après avis du Ministre de l’Intérieur, est admise soit à concourir aux encaissements et aux payements de la Caisse nationale des retraites ouvrières, moyennant attribution de remises imputables sur le fonds de bonifications, soit à assurer directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi.

Cet agrément ne peut être refusé qu'aux sociétés ou unions ne remplissant pas les conditions générales déterminées par un règlement d'administration publique rendu sur la proposition des Ministres du Commerce, de l'Intérieur et des Finances.

En cas de refus d'agrément dans les trois mois de la demande, un recours peut être formé devant le Conseil d'Etat, sans ministère d'avocat et avec dispense de tout droit. L’agrément ne peut être retiré que par décret rendu sur avis conforme du conseil supérieur des retraites, et sauf recours devant le Conseil d'Etat dans les conditions sus-énoncées.

Lorsqu'il existe des sociétés de secours mutuels ainsi agréées dans l'arrondissement où sont payables les salaires, l'employeur est tenu de verser à ces sociétés les sommes spécifiées au titre précédent, pour tous les assurés qui lui en font la demande, en désignant la société à laquelle ils sont affiliés.

Au moyen de ces versements, la société doit assurer, à l’âge prévu par la présente loi, des retraites garanties au moins égales à celles que produiraient lesdits versements d’après les tarifs en vigueur pour la Caisse nationale des retraites ouvrières au moment des versements.

ART. 12. — Si la société de secours mutuels agréée réalise, en même temps que l'assurance contre la vieillesse, l'assurance contre la maladie et, le cas échéant, contre l’invalidité, les assurés peuvent à toute époque, par une déclaration écrite sur la carte d'identité ou le livret individuel prévus à l’art. 3, affecter au payement de leur cotisation d’assurance contre la maladie et l'invalidité soit le quart, soit la moitié des retenues opérées sur leur salaire en vue de la retraite régie par la présente loi.

Les assurés qui, à quelque époque et par quelque mode que ce soit, ont acquis pour l’âge normal d'entrée en jouissance déterminé par la présente loi une retraite éventuelle d’au moins 360 fr., gagée par des ressources certaines dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, peuvent consacrer à l’affectation prévue par le premier alinéa du présent article l'intégralité des retenues effectuées sur leur salaire.

Arr. 13. — Les sociétés de secours mutuels visées à l’article précédent, reçoivent annuellement de l'Etat une allocation pour chaque sociétaire affilié tant en vue de la retraite prévue par la présente loi qu'en vue d'indemnités journalières et de secours médicaux et pharmaceutiques en cas de maladie ou d'invalidité, et justifiant : 4° qu'il a subi l’année précédente des retenues correspondant à huit mois de travail au moins ; % qu'il a concurremment acquitté la cotisation statutaire de maladie ou d'’invalidité.

Gette allocation, intégralement affectée à la réduction de la cotisation statutaire de maladie ou d'invalidité due par le socié-

taire pour l’année courante, sera fixée en corrélation du montant des retenues subies par lui pendant l’année précédente pour la retraite et versées à la société en conformité de la présente loi.

Elle sera calculée, dans la limite du crédit budgétaire, d’après un barème établi par règlement d'administration publique, pour tous les salaires n’excédant pas annuellement mille francs, et dans des conditions telles que les allocations soient proportionnellement d'autant plus élevées que les salaires sont plus bas.

Arr. 14. — Les fonds correspondant aux sommes encaissées pour l'assurance des retraites visées au titre précédent par les sociétés de secours mutuels agréées sont placés dans les conditions prévues par l’art. 21 de la loi du 1° avril 4898. Toutefois, s'ils sont versés à la Caisse des dépôts et consignations, ils forment un fonds de retraites distinct et aliénable sans bénéficier de la bonification d'intérêt spécifiée par la loi de finances du 31 mars 1903.

Le fonds commun de retraites inaliénable possédé lors de la promulgation de la présente loi par les sociétés de secours mutuels approuvées peut, pour des besoins exceptionnels, subir des prélèvements autorisés par décrets rendus en Conseil d'Etat, au vu de délibérations d’assemblées générales extraordinaires remplissant les conditions déterminées par l’art. 11 de la loi du 1° avril 1898.

ART. 19. — Les sociétés de secours mutuels agréées dans les termes de l’art. 11 remplissent de plein droit, sur leur demande, en ce qui concerne les assurés qui leur sont affiliés, le rôle dévolu aux agences cantonales ou communales des caisses départementales de retraites en exécution de l’art. 6.

Lorsque ces sociétés sont groupées en union départementale et qu’elles comprennent parmi leurs affiliés plus des deux tiers des assurés ayant leur résidence dans le département, l'union est admise de plein droit, sur sa demande, à remplir pour l’ensemble des assurés du département le rôle dévolu aux caisses départementales de retraites, à charge de se conformer aux règles édictées pour le fonctionnement desdites caisses.

S 2. — Institutions patronales ou syndicales de retraites.

Arr. 16. — Sont dispensés d’effectuer les versements ou les appositions de timbres visés à l’art. 3 :

1 Les chefs d'entreprise qui ont organisés des caisses patronales ou adhéré à des caisses syndicales de retraites ou constitué entre eux des syndicats de garantie solidaire, après approbation du Ministre du Commerce dans les conditions générales déterminées par décret rendu sur la proposition des Ministres du Commerce et des Finances, après avis du conseil supérieur des retraites.

L'arrêté approuvant chacune de ces institutions doit constater qu'elle est alimentée, au moins jusqu'à concurrence de moitié, par les employeurs et qu’elle assure des retraites de vieillesse au moins égales à celles de la Caisse nationale des retraites ouvrières.

Les arrêtés relatifs aux caisses patronales de retraite des chemins de fer sont pris d'accord avec le Ministre des Travaux publies ;

2° Les établissements civils et militaires de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui organisent, pour tous ceux de leurs ouvriers et employés qui ne sont pas régis au point de vue de la retraite par des lois spéciales, des retraites remplissant les conditions spécifiées au 2 alinéa $ 4° ci-dessus, dans les conditions déterminées par décrets rendus sur la proposition du Ministre du Commerce, du Ministre des Finances et du Ministre intéressé.

Dans les divers cas prévus au présent article, les retenues sur les salaires peuvent, du consentement des assurés, excéder 2 °/,, lorsque l'employeur verse au moins le double de la retenue complémentaire opérée sur le salaire.

Arr. 17. — Les institutions prévues au $ 1% de l’article précédent ont le droit d’ester en justice et peuvent employer leurs fonds en placements déterminés par règlement d'administration publique rendu sur la proposition des Ministres du Commerce et des Finances, après avis du conseil supérieur des retraites.

Elles sont soumises à la même surveillance que les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie fonctionnant en conformité de la loi du 9 avril 1898.

Arr. 18. — Chacun des décrets ou arrêtés prévus à l’art. 16 détermine le mode de liquidation des droits éventuels des bénéficiaires en vue du transfert de la valeur actuelle de ces droits à une autre des caisses visées par la présente loi, lorsque la caisse débitrice renonce à la constitution de la retraite. Ce transfert est opéré d’après les tarifs de la Caisse nationale des retraites ouvrières.

L'assuré qui quitte l’entreprise correspondante ou affiliée à l'institution de retraites peut à toute époque requérir le transfert prévu par l'alinéa précédent. Toutefois, l'institution peut, si ses statuts approuvés l'y autorisent, limiter ce transfert à la valeur actuelle de la portion de retraite éventuelle provenant des retenues sur le salaire et rester, quant au surplus, débitrice de la retraite.

En ce qui concerne les ouvriers et employés de l'Etat actuellement régis au point de vue de la retraite par des lois spéciales et quittant le service avant liquidation de pensions, des règlements d'administration publique rendus sur la proposition des Ministres du Commerce et des Finances et des Ministres intéressés déterminent, sur des bases analogues, le mode de liquidation à la charge de l'Etat des droits éventuels des bénéficiaires en vue du transfert de leur valeur actuelle à une des caisses visées par la présente loi.

$ 3. — Dispositions communes.

ART. 19. — Sur toutes les sommes reçues en conformité du présent titre, les sociétés ou institutions ÿ mentionnées doivent, en vue des déficits qui pourraient survenir dans leur gestion, effectuer immédiatement un prélèvement pour la constitution d’un fonds spécial de garantie dont la gestion administrative ey financière est assurée conformément aux dispositions de l’art. 6 de la présente loi. La quotité de ce prélèvement est fixée tous les cinq ans par la loi de finances.