TITRE III
Dispositions générales.
ART. 20. — Quand, par cas de force majeure, tels que chômage involontaire ou maladies prolongées, accouchements, blessures, le nombre de deux cent cinquante journées de travail visées à l’art. 8 n'aura pu être atteint par l'assuré, ce nombre sera réduit dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique, sans toutefois pouvoir être inférieur à deux cents journées.
Arr. 21. — Les retraites, majorations et allocations acquises en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. L'incessibilité ne s'applique pas aux arrérages affectés à l’hospitalisation dans un établissement publie.
Arr. 22. — Les versements personnels supplémentaires effectués par les assurés en vue de retraites aux diverses caisses visées par la présente loi restent soumis aux dispositions qui les régissent respectivement. Toutefois, la liquidation anticipée de ces retraites est obtenue de plein droit lorsqu'il y a invalidité reconnue dans les termes de l’art. 9 ci-dessus.
ART. 23. — Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l’exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.
Un décret règlera le tarif postal applicable aux objets de correspondance adressés ou reçus pour l'exécution de la présente loi par la Caisse nationale des retraites ouvrières et par les autres caisses visées à l’art. 2, ainsi qu'aux encaissements et payements prévus par le 3 alinéa de l’art. 6.
Le payement des majorations et allocations pourra être effectué gratuitement par l'entremise des bureaux de poste.
Arr. 24. — Est traduit devant le tribunal correctionnel et passible d'une amende de seize francs à cent francs (16 fr. à 100 fr.) tout employeur ayant omis les appositions de timbres-retraite
ou les versements prescrits par la présente loi ou ayant contrevenu aux dispositions du $ 1 de l’art. 3. En cas de récidive dans l’année qui suit une précédente infraction, le maximum est toujours appliqué.
Sont passibles d’une amende de cent francs à deux mille francs (100 à 2.000 fr.) et d'un emprisonnement de trois à quinze jours les administrateurs, directeurs ou gérants de toutes sociétés ou institutions recevant des versements pour les retraites visées par la présente loi sans s'être conformés aux dispositions du titre II.
L'art. 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables dans les cas prévus au présent article.
ART. 25. — Toutes les contestations relatives à Ja quotité des salaires servant de base à la retraite, aux retenues illicites de salaires, aux appositions de timbres-retraite ou aux versements exigibles ainsi qu'à la liquidation des retraites, sont jugées en dernier ressort, au chef-lieu du canton où doit avoir lieu le payement du salaire, par un tribunal arbitral composé du juge de paix, président, de trois membres élus par les assurés et de trois membres élus par les employeurs. Les conditions de ces élections, ainsi que la procédure devant le tribunal arbitral, sont déterminées par règlement d'administration publique rendu après avis du conseil supérieur des retraites.
Les décisions du tribunal arbitral peuvent être déférées à la Cour de cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est acquis de plein droit aux assurés pour les instances prévues au présent article.
ART. 26. — Les assurés peuvent, devant le tribunal arbitral, répéter contre leurs employeurs, pendant un délai de deux ans, le montant des timbres-retraite qui auraient dû être apposés ou des versements qui auraient dû être effectués à leur profit d’après la présente loi. Les employeurs condamnés à opérer là restitution sont en même temps condamnés à des dommages-intérêts fixés au double du montant desdites répétitions, sans que les assurés puissent renoncer d'avance ni à ces répétitions, ni à ces dommages-intérêts.
Le montant des répétitions doit faire immédiatement, par les
soins de l'employeur, l’objet d'apposition de timbres ou de versements ; le montant des dommages-intérêts est directement versé au fonds de bonifications. Le délai de deux ans ci-dessus spécifié est toutefois réduit à six mois à l'égard des employeurs qui soumettent tous leurs carnets de paye à un contrôle administratif déterminé par décret rendu sur la proposition du Ministre du Commerce.
ART. 27. — Il est formé auprès du Ministre du Commerce et sous sa présidence un conseil supérieur des retraites, chargé de l'examen des questions concernant la Caisse nationale des retraites ouvrières et l'application de la présente loi.
Il se réunit au moins une fois par semestre. Il élit ses deux vice-présidents.
Ce conseil est composé de :
Trois sénateurs et cinq députés élus par leurs collègues ;
Un conseiller d'Etat nommé par le Conseil d'Etat ;
Trois délégués du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels ;
Deux délégués patronaux et deux délégués ouvriers du conseil supérieur du travail ;
Quatre délégués des chambres de commerce, six délégués des syndicats professionnels ouvriers et des deux délégués des bourses du travail, élus dans les conditions déterminées par réglement d'administration publique ;
Quatre représentants des exploitants agricoles et six représentants des ouvriers et employés de l’agriculture élus dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des Ministres du Commerce et de l’Agriculture ;
Quatre personnes connues par leurs travaux sur les institutions de prévoyance, dont deux membres agrégés de l'institut des actuaires, désignés par le Ministre du Commerce :
Deux personnes désignées au même titre par le Ministre des Finances ;
Le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales au Ministère du Commerce :
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations :
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Le directeur du mouvement général des fonds et le chef du service de l'inspection générale au Ministère des Finances.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour trois ans.
Le conseil supérieur des retraites nomme une section permanente composée : 1 de douze membres pris dans son sein, dont deux employeurs et deux ouvriers ou employés de l’industrie et du commerce, deux exploitants et deux ouvriers agricoles, et un délégué du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels ; 2° du directeur de l’assurance et de la prévoyance sociales, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du directeur du mouvement général des fonds au Ministère des Finances ou de leurs délégués. La section permanente donne son avis sur toutes les questions qui lui sont renvoyées, soit par le conseil supérieur, soit par le Ministre du Commerce.
ART. 28. — Un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du Ministre du Commerce, après avis du conseil supérieur des retraites, détermine les mesures d’exécution relatives à la gestion administrative de la Caisse nationale des retraites ouvrières.
Le Ministre du Commerce établit la statistique de toutes les opérations effectuées en exécution de la présente loi, et en résume les résultats dans un rapport annuel qui est adressé au Président de la République et qui rend compte de l’application générale de la loi. Ce rapport est publié au Journal officiel et distribué aux Chambres.
ART. 29. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du Ministre des Finances, détermine les mesures d'exécution relatives à la gestion financière de la Caisse nationale des retraites ouvrières.
ART 30. — A dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment l’art. 3 de la loi du 27 décembre 1895, le titre II de la loi du 29 juin 1894, l’art. 2 de la loi du 27 décembre 1890, en ce qui touche les retraites, et, en ce qui concerne les bénéficiaires de la présente loi, les dispositions de la loi du 31 décembre 1895, sur les majorations de retraites.
I n’est rien innové à la législation en vigueur sur la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et sur la Caisse natio tionale d’assurance en cas de décès.
