TITRE IV

Dispositions transitoires.

Arr. 31. — La présente loi sera applicable un an au plus tard aprés sa promulgation.

Arr. 32. — Les ouvriers, employés ou domestiques et les anciens ouvriers, employés ou domestiques visés à l'article premier, qui seront, depuis cinq ans au moins, de patioualité fran- Çaise, recevront une allocation viagère annuelle, s’ils sont âgés de plus de soixante ans au moment de la mise en vigueur de la loi et au fur et à mesure qu'ils atteindront cet âge, s'ils Justifient de trente années de travail, à raison de deux cent cinquante journées par an, dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des Ministres du Commerce et des Finances. La durée du service militaire est réputée à cet égard équivalente à une même durée de travail.

Cette allocation sera de cent vingt francs (120 fr.).

Toutefois, si en s’ajoutant à la retraite calculée comme il est spécifié à l’art. 8, le total est supérieur aux maxima fixés par le barème ci-dessous, cette allocation sera réduite de la quantité nécessaire pour que le total ne dépasse pas les chiffres suivants :

De zéro à cinq années de versement à une caisse de retraite autorisée, cent cinquante francs (150 fr.); de cinq à dix années, deux cents francs (200 fr.) ; de dix à quinze années, deux cent cinquante francs (250 fr.); quinze à vingt années, trois cents francs (300 fr.) ; de vingt à vingt-cinq années, trois cent trente francs (330 fr.); de vingt-cinq à trente années, trois cent soixante francs (360 fr.).

ART. 33. — Ces versements prescrits par les art. 3 et 4, doivent, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, être effectués pour les assurés visés à l’art. 32.

Il. — FRANCE, 213

Un règlement d'administration publique rendu sur la proposition des Ministres du Commerce, des Finances et des Travaux publics détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du titre IV de la loi du 29 juin 1894 et de la loi du 31 mars 1903 (art. 84 à 99) peuvent continuer à être appliquées aux onvriers et employés des mines qui se trouvent régis par le présent titre.