TITRE V

Retraite des ouvriers et employés de l’agriculture.

ART. 34. — Les dispositions des titres précédents sont applicables aux ouvriers et employés de l’agriculture, ainsi qu'aux colons partiaires ou métayers et fermiers, toutes les fois qu'ils travailleront seuls ou n’emploieront que des membres de leur famille et un domestique et qu’ils ne seront pas imposés à l’une des contributions directes pour une somme supérieure en principal à vingt francs (20 fr.).

ART. 35. — Suivant que les assurés sont employés à titre permanent ou intermittent, les versements sur livrets individuels ou les appositions de timbres sur cartes d'identité sont effectués trimestriellement ou bien 1ors de chaque paye, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique rendu sur la proposition des Ministres du Commerce, de l’Agriculture et des Finances.

Le même règlement déterminera les conditions dans lesquelles seront opérés, par les propriétaires, les versements afférents tant aux colons partiaires ou métayers et aux fermiers visés à l’article précédent qu’à eux-mêmes.

Le propriétaire âgé de plus de soixante ans et sans autres ressources, qui ne perçoit pas des fermages supérieurs à 500 fr., est dispensé du versement de la contribution.

Arr. 36. — Les retraites régies par le présent titre peuvent être assurées par les syndicats professionnels agricoles constitués en conformité de la loi du 21 mars 1884, comportant des conseils

d'administration composés pour moitié au moins de représentants élus des assurés et agréés par le Ministre du Commerce dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique rendu sur la proposition des Ministres du Commerce, de l'Agriculture et des Finances, après avis du conseil supérieur des retraites.

Les métayers ou colons partiaires et fermiers qui, par une déclaration faite à la mairie de leur domicile, auront fait connaître leur volonté d’être affranchis de l'obligation de la retraite, seront compris parmi les bénéficiaires de l’art. 37.