TITRE VI

De la retraite facultative.

ART. 37. — Les ouvriers et employés visés aux articles 1* et 34 qui auraient cessé de se trouver dans les conditions prévues auxdits articles, les artisans, façonniers, commerçants ou cultivateurs travaillant habituellement seuls ou n'employant que des membres de leur famille, et généralement toutes personnes de nationalité française non visées par les articles précédents, qui ne sont pas imposées à l’une des contributions directes pour une somme supérieure en principal à vingt francs (20 fr.) sont admis, ainsi que leurs femmes ou veuves et les femmes ou veuves des associés régis par la présente loi, à opérer trimestriellement des versements à l’une des caisses visées à l’art. 2 pour se constituer ou constituer aux membres de leur famille travaillant habituellement avec eux des retraites de vieillesse.

Ces versements ne peuvent être inférieurs à un franc (1 fr.) pour chaque compte, ni excéder cinq cents francs (500 fr.) par an. Le règlement d'administration publique prévu à l'art. 28 déterminera les conditions dans lesquelles ils pourront être remplacés par apposition de timbres retraite sur des cartes d'identité spéciales.

ART. 38. — La retraite acquise en vertu de l’article précédent

est liquidée dans les conditions prévues au titre premier et bénéficie des dispositions de l’art. 9.

Lorsque cette retraite, à l'âge d'entrée en jouissance déterminé par la présente loi et calculée dans les conditions spécifiées à l'art. 8, n’atteindra pas trois cent soixante francs (360 fr.), elle sera bonifiée, au moyen du fonds de bonifications, d'une somme de cent vingt francs (120 fr.), sans pouvoir toutefois être élevée au-dessus de 360 francs, pourvu que des versements aient été effectués au compte des assurés pendant 30 années au moins dans les conditions fixées à l’article précédent et à raison de six francs au minimum par trimestre.