DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. ij. — Les sociétés de? rS^^urs mutuelà déclarées établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du i5 juillet i85o, jouiront de tous les avantages accordés par le présent décret aux sociétés approuvées.

Art. i8. — Les sociétés noa autorisées actuellement existantes, ou qui se formeraient à l'avenir, pourront' profiler des dispositions du présent décret, en soumettant leurs statuts à l'approbation du préfet.

' Art. 19. — Une commission supérieure d'encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels est instituée au ministère de l'inté-. rieur, de l'agriculture et du commerce.

Elle est composée de dix membres nommés par le président de la Hé-? publique.

Cette. commission est chargée de provoquer et d'encourager la fpndatioa et le développement des sociétés ide secours mutuels, dé veiller âVêxécution du présent décret et de* préparer ies instructions et 'règlements né-, cessaires â son application. . ...

Elle propose dçs mention^ honorables, médailles d'honneur et' autresdistinctions honorifiques en faveur des membres honoraires ou participants qui lui paraissent les plus dignes. • '

•• Elle* propose à l'approbation du ministre de Tinlérieur les statuts des. sociétés de secours mutuels établies dans le département de la Seine.

Art. 20. — Les sociétés de secours mutuels adresseront chaque, année ail préfet un compte rendu de leur' situation morale et fraançière. *\ ^ "

-. r. Vbir, pour la cpmnaunicatioQ des. registres cl archives des sociétés, rartfcltFô du décret portant règlement d'adminislratiou-' publique du i4 juin i85i% . ' * - ^

34^ LOI REIATIVB AUX SOaénÊS DE SECOURS MUTUELS.

Chaque année, la commission supérieure présentera au président de îm. RépubUque un rapport sur la situation de ces sociétés et lui soumettra les propositions propres à développer et à perfectionner l'institution.