ÉPOQUE POUR LE PAYEMENT DES ARRÉRAGES DES PENSIONS VIAGÈRES

LOI

relative aux contributions directes à percevoir en i8yj.

(Du la août i%6.)

Art. i3. — A pai*tir du ic décembre 187G, les arrérages trimestriels des rentes viagères pour la vieillesse et des pensions inscrites sur le grand-livre de la dette publique seront payables aux époques des i'^" mars, icf juin, 1" septembre et i^ décembre de chaque année ', *, î.