Voir article 3a du décret du a8 décembre 188Ô

a. Voir la circulaire du 3i mars 1898.

3. Extrait da rapport de la commission du budget de rexercice 1877 (Journal officiel du 4 août 1876) :

« Cette mesure nécessite l'adoption, à titre exceptionnel et transitoire, d'une « disposition législative consistant à autoriser le payement, au i«r décembre pro- « cbain, non plus du trimestre entier, mais seulement des deux premiers mois o échus de ce trimestre. Aucun intérêt ne sera ainsi lésé, les pensionnaires devant « toucher un mois plus tôt les deux premiers mois du trimestre et trois mois plus « tard le troisième tiers, ce qui établirait une compensation exacte, b

Les titulaires des nouvelles pensions ne reçoivent donc que les deux premiers mois cchos du premier trimestre; le i^' décembre, ils touchent les mois d'octobre et de novembre, si la pension est liquidée pour la jouissance du i*' octobre; le i»" nars, les mois de janvier et de février, si la jouissance part du i^ janvier ; le icr juin, les mois d'avril et de mai, si le point de départ est le i^ avril; le i*' septembre, les mois de juillet et d'août, s'il est ûxc au i«r juilieL

36a LOI RELATIVE AUX SOCSéris DB SECOURS MUTUELS.