CIRCULAIRE

du président du conseil, minisire de l'intérieur

(Du 3i mars 1893.)

Monsieur le préfet^

Plusieurs circulaires ministérielles ont déterminé à diverses dates tes conditions dans lesquelles devait s'effectuer^ conformément aux prescriptions du décret réglementaire du 26 avril i856^ la liquidation des pensions de retraite en faveur des membres participants des sociétés de secours mutuels approuvées. Ces instructions^ qui ont été reproduites par les statuts modèles priéparés par l'administration supérieure^ ont peu varié depuis l'époque â laquelle elles vous avaient été adressées par mes prédécesseurs, mais il a paru utile de les réunir et de les fondre pour en faire l'objet d'une circulaire unique résumant définitivement la législation et la der» nière îurisprudence et fixant les droits et les devoirs des sociétés et do chacun des membres participants admis à la pension de retraite.

S b'. — UQUIDATION DBS PENSIONS DB RETRAITE.

Le nombre des pensions de retraite concédées par les sociétés de secours mutuels approuvées s'est considérablement augmenté pendant ces dernières années et tend tous les jours à s'accroître. Un assez grand nombre de ces associations, dont la création remonte à une date déjà éloignée^ atteignent en effet tous les jours la durée de fonctionnement et la somme d'économies qui devaient leur permettre de compléter, par le vote des pensions, les avantages considérables qu'elles assurent aux sociétaires. Mais l'application, toute nouvelle pour ces sociétés, du décret du 26 avril i856

présente pour beaucoup d'entre elles des difficultés résultant de leur inexpcrience : illégalité de délibérations, omissions de certaines iormalités, retards dans la transmission des procès-verbaux. Ces inconvénients, outre qu'ils surchargent la correspondance administrative, entraînent pour les nouveaux pensionnaires la perte d'un trimestre, d'un semestre, souvent d'une année de la rente viagère qui leur est accordée. Plusieors vieillards désignés pour la pension sont même décédés avaftt d'avoir pu en toucher un seul terme. Il importe donc que les sociétés de secours mutuels soient plus complètement éclairées sur les règles qu'elles ont â suivre pour concéder la pension et pour en obtenir promptement la liquidation.

Aux termes des articles 6 et 8 du décret du 26 avril i856 :

/o Les sociétés doivent désigner en assemblée générale les candidats aux pensions de retraite parmi les membres participants âgés déplus de cinquante ans et qui ont acquitté la cotisation sociale pendant dijc ans au moins;

io La m^me délibération doit fixer la quotité de la pension;

j*> Les pensions ne peuvent être inférieures à 3ofr., ni excéder, dans aucun cas, le décuple de la cotisation annuelle '.

Il arrive fréquemment que le président d'une société demande la liquidation d'une pension accordée par le bureau, ou que le candidat désigné ne remplit pas les conditions imposées, soit par l'article 6 du décret, soit par les dispositions des statuts^ spéciales aux pensions.

Vous voudrez donc bien, avant de me transmettre le dossier, vous assurer, d'après les pièces qui le composent, que le candidat réunit les conditions statutaires et qu'il a été déaic^né directement ei persormellemeni par l'assemblée générale. 11 ne suffit pas d'établir, comme on l'a cru dans certaines sociétés, que le candidat a atteint l'âge ainsi que le temps de soc! tnriat exigés par le décret de i856 et par les statuts, car O pourrait y avoir dans la même société plusieurs membres participants ayant Tâge et l'ancienneté voulus, alors ({ue le revenu disponible du fonds de retraites ne permettrait pas de donner à tous la pension. En conséquence, il est de toute nécessité qu'un vote intervienne, conformément au décret de i856, et désigne le plus intéressant des candidats. Il est. donc bien entendu que l'assemblée générale doit être consultée, à peine de nullité, qu'il y ait un ou plusieurs sociétaires avant des titres à la pension, et vous devrez veiller à ce que la quotité de la pension soit mentionnée dans la délibération, quand bien même le chilTre en serait déterminé par les statuts.

Certaines sociétés ont concétié des pensions sans se préoccuper de la limitation, soit au minimum de 3o fr., soit au décuple de la cotisation annuelle imposée par l'article 8 du décret réglementaire.

Les premières n'ont pu être accordées et les secondes ont dû être ré» duites d'office. Gomme ces réductions ont donné lieu à des plaintes, il

I. Modifié par le décret du 3i mars 1894 qui abaisse le minimum à 37 fr.

conviendra qu'à l'avenir vous invitiez, le cas échéant, le président à faire modiCer la délibération.

Les sociétés déterminent presque toujours la date de l'entrée en jouissance de la pension qui souvent est la date môme du jour où est prise la délibération. Cette indication, sans valeur, résulte de l'oubli des dispositions du décret en date du a8 décembre 1886, portant règlement d^ administration publique pour le Jonctionnement de la loi du 20 juillet 1886 sur la caisse des retraites pour la vieillesse (art. 3i), ainsi conçu : c Pour l'application des tarifs, les trimestres commencent les lo* janvier, 1er» avril, !« juillet et i«' octobre, etc.. La rente viagère commence à courir du premier jour du trimestre.... etc., etc. » 11 sufût de lire ces textes pour comprendre que je ne puis tenir aucun compte des réclamations qui peuvent se produire. La loi a formellement indiqué les dates d'entrée en jouissance; vous devrez les porter à la connaissance des présidents, afin que toute incertitude cesse à cet égard; ils comprendront dès lors que les propositions de pensions doivent parvenir au ministère de l'intérieur (Bu- Keau des institutions de prévoyance) au plus tard le dernier jour du mois avant le trimestre avec lequel commence la jouissance de la pension, et ils hâteront leurs envois.

Quant aux titres de rente qui sont transmis aux présidents par vos soins^ je les reçois de la caisse des dépôts et consignations et je vous les adresse aussitôt qu'ils me sont parvenus.

Afin de régulariser l'instruction de chaque liquidation et d'éviter les renvois des pièces, vous veillerez à ce que je reçoive exactement :

lo Copie ou extrait de la délibération de l'assemblée générale certifiée conforme par lé président;

aP L'acte de naissance du candidat ou, â défaut, un acte de notoriété.