J II. — MOD&LB DB DÉUBBRATION

Cette pièce mentionne les nom et prénoms du candidat, indique les dates de naissance et de l'admission dans la société, l'état civil et la profession, la quotité de la pension, le chiffre de la cotisation annuelle et constate que le candidat se trouve dans les conditions prévues par les statuts de la société ; s'il s'agit d'une iemme mariée, la délibération devra porter, à la suite de ses nom et prénoms, le nom de son mari. Dans le cas où le procès-verbal ne contiendrait pas ces derniers renseignements, il y aurait lieu d'y suppléer par un certificat du président.

Une dcà^nière colonne mentionne le département dans lequel la pension doit être payée.

Les présidents devront veiller à ce que la date d'entrée en jouissance soit déterminée conformément à ce qui a été dit ci-dessus.

Voici le modèle de délibération où doivent être consignés, sous la responsabilité du président et ào «tcrélaire, tous les renseignements qui sont Indispensables pour que je puisse autoriser la liquidation d'une pension.

LOI RELATIVE AUX SOaéris DE SECODlia VUTUELS