EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Assemblée générale du
L*an mil huit cent et le du mois d .les membres de àm
société de secours mutuels d se soot rêonis eo essemblêe générale
sous la présidence de M. > président.
Vu l'article 8 du décret du a6 arril i85b, ainsi conçu : c Let pensîoDS ne peii-
• vent être inférieures à 3o francs, ni excéder, dans aucun cas, le décuple de la
• cotisation annuelle Ûxée par les statuts de la société à laquelle le titolaire ap- ■ partient ■ ;
Sur la proposition du bureau.
Considérant que M. (*) toujours paré régulièrement
la cotisation montant à par an; qu* remi4i toutes les
conditions prescrites par Tarlicle des statuts, qui fixe, à ans d'âge et à ans de Sv.>oietariat l'aiiinisMlâlitc à une pension de retraite,
L'asseiiiliioo (joiicraio acoordr à ce sociétaire une pension riagère fixée qu'il suit, avec j.nîi><a-iO<* »:u ■ * »
IMTt:
itiT .Mi
rssfiox
ict.i.>
L"jc:e Je ni.>-
Ttmbrt de U Société.
Le f-:-f::'e.
;ir.\.;r.
• .Vi«* .t Ji--^ i*j ^-.' j.?i: •-.i rîs. I iWTi^: .
i8 Le préùdemlt
•^ c- ^eu*e. **s a>a et
. .^s ::: .:jl;.$ de çraads étab&a$e-
i - :i r , > : . 7 ,>r:aa da décès de*
- >. ...;;: ; Û en s«a dcârré cze
: ; i; i? 1 .-li -rzi !r>3«s(£v scx la
..:: «^rx r:=.^ a^ isnù.» ala
La délibération ci «dessus porte des numéros indiquant l'ordre dans lequel les pensions doivent être liquidées. Il arrive firéquemment^ en efiet, que le capital disponible au fonds de retraites de la société est insuffisant pour la création de toutes les pensions concédées. Mon administration, n'ayant pas qualité pour iaire parmi les candidats présentés un choix^ qui, aux termes de l'article 6 du décret du 26 avril i856, appartient à l'association réunie en assemblée générale, est obligée d'inviter le président, soit à provoquer un versement complémentaire au fonds de retraites, soit à lui désigner les pensionnaires qui doivent être pourvus les premiers. Cette manière de procéder entraîne le plus souvent l'ajournement des pensions au trimestre suivant. Grâce à cette disposition nouvelle, et afin d'éviter aux pensionnaires la perte d'un ou de plusieurs trimestres, les pensions seront liquidées dans l'ordre indiqué par la société elle-même. La liquidation des pensions pour lesquelles il y aurait insuffisance de fonds se trouverait suspendue jusqu'à ce que la société ait versé à sa caisse de retraites la somme nécessaire, ou que le capital des pensions dont les titulaires seraient décodés sans que Tadmlnistration en ait reçu avis soit réintégré après envoi de l'acte de décès.
Il y aura lieu en outre d'inviter les présidents à ne produire qu'une seule et même délibération pour la même date d'entrée en jouissance, les candidats devant être, comme il est dit ci-dessus, classés par ordre de liquidation.
Je vous prie. Monsieur le préfet, de veiller à ce que les délibérations jointes aux dossiers des pensions de retraite concédées par les sociétés de secours mutuels de votre département ne me soient transmises par votre préfecture que lorsqu'elles auront été reconnues rigoureusement conformes à ces instructions. Cette formule fera certainement cesser les retards auxquels donnent lieu les suppléments d'instruction et réduira le surcroît de besogne que nécessite la liquidation de pensions tous les jours plus nombreuses (5^143 en i8qi).
Enfin, ce nouveau modèle de délibération porte au verso le tarif des pensions de retraite. Ce tableau, rapproché de l'état de situation du fonds de retraites que les sociétés reçoivent chaque année vers le mois de juin, leur permettra d'apprécier la somme nécessaire pour constituer les pensions.
TABLliLiU.
LOI RELATIVE AUX SOGliTis DE SECOURS MUTUELS.
TARIF 3,5o p. loo DES PENSIONS DE RETRAITE
(i capital réservé)
à anqaanie tins et ua-^essuM des membre» paHicipani» de sociétés de secoars matuels approuvées.
(Loi du 90 juillet 1886. -- Décret du s8 décembre 1899.)
MOirrAirr
CAPITAL
ifOirrAirr
CAPITAL
MONTAICT
CAPITAL
HOKTAirr
GAPITAI.
deU
corres-
delà
corf cS"
delà
corres-
delà
corres-
pension.
pondant.
pension.
pondant.
pension.
pondant.
pension.
pondant.
ag
a aoo
a aaQ
ii4
aa57
aa86
aoo
aag
a4oo
I oa9
la
aGag
I aaQ
ao
ia86
aooo
ai
aa
ao86
aSoo
1 4oo
aii4
' ^ ni. -^ PIEGES A PRODUmS POUR CONSTATER LA DATE DE NAISSANCE.
Les délibérations des sociétés doivent toujours être accompagnées de l'acte de naissance portant la date de la naissance en letlres ou d'un acte de notoriété.
Actes de naissance et actes de notoriété.
En cas d'impossibilité de produire l'acte de naissance du titulaire de la rentes il ne peut y être suppléé que par un acte de notoriété délivré dans la forme prescrite par l'article 71 du code civil ^ ou par un extrait du jugement d'homologation dudit acte (décret du 28 décembre 1886).
La direction générale admet de simples extraits non légalisés des actes de naissance. Mais ces extraits doivent^ en tous cas^ énoncer les dates de naissance (en toutes lettres)^ les nom et prénoms du déposant^ et ceux des père et mère. Ils doivent^ en outre, être signés par Toflicier de l'état civil qui délivre l'acte et revêtus du cachet de la mairie ou du tribunal. (Instruction générale sur la caisse des retraites pour la vieillesse du lef août 1877.)
