ACTE DE NAISSANCE

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né le(*)

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à arrondissement d

département d

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et de (*)

Cerlifié conforme aax registres de l'état civil et délivré gratuitement sur papier libre, conformément aux articles 24 ^^ la loi du 20 juillet 188Ô sur la caisse nationale des retraites et a du décret du 28 décembre 1886.

Le 189 .

) Nom et prénoms de l'en/ant.

1 Date de naissance (en toutes lettres).

1 Nom et prénoms du père.

) Nom et prénoms de la mère.

fS) Indiquer, s'il y a lieu, les menllons mises en marge de Tacte. (6) Apposer le timbre du tribunal ou de la mairie. (7)'Le greCDer du tribunal ou le maire.

LOI DU !•' AVRU. i8q8. ^4

Par qui peuvent être valablement délivrées du copiée ou expédiitonê des pièces justificativeê.

Dans le cas où l'original des actes de l'état civil et autres pièces justificatives ënumërées ci-dessus n'est pas produit^ il doit en être remis des^ expéditions délivrées par les dépositaires publics de l'original ou d'une expédition authentique. '

Une copie délivrée^ même par un ofGcier public, et certifiée conforme à l'original représenté et immédiatement rendu, ne peut être acceptée. (Instruction générale sur la caisse des retraites pour la vieillesse du i^^ août

5 IV. — iXAT CIVIL DES MEMBRES PARTICIPANTS iTRANOBRS. — LiOlSLATION.

Les sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues comme établissements d'utilité publique comprennent, notamment dans les départements frontières, de nombreux membres participants originaires de l'étranger. Ces sociétaires doivent, lorsqu'ils sont proposés pour la pension de retraite, fournir, conformément au décret du 28 décembre 1886 portant règlement d'administration publique sur la caisse des retraites pour la vieillesse : « Leur acte de naissance ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu, délivré dans les formes prescrites par l'article 71 du code civil. »

La production de cette pièce justificative s'est faite souvent dans des conditions irrégulières. Parfois racle de naissance joint au dossier de la pension est rédigé en langue étrangère; tantôt il porte la date de naissance en chiffres; souvent il est ilôpourvu de l'authenticité nécessaire pour l'inscription des nom, prénoms, date de naissance au grand-livre de la dette viagère. Dans ce cas, il ne peut être admis, soit par mon administration, soit par la caisse des dépôts et consignations. Ces renvois sont l'occasion de correspondances et de retards qu'il importe de prévenir en renseignant complètement les intéressés sur les formalités à remplir.

il ne nous a pas échappé que les membres participants Agés ou infirmes des sociétés de secours mutuels se trouvent souvent dans des conditions qui rendent ces obligations assez difficiles. Mais presque toujours le bureau de la société fait pour eux les démarches nécessaires. Il ne dépend pas, d'ailleurs, de l'administration d'en dispenser, pour les faire bénéficier des avantages d'une institution française subventionnée par le gouvernement de la République, des sociétaires pour lesquels ces difGcultés résultent précisément de leur qualité d'étrangers. Des actes irréguliers ont, du reste, été transmis par mon département au ministère des affaires étrangères, pour être légalisés par les autorités compétentes. M. le ministre m'a renvoyé ces pièces en me faisant connaître « qu'elles ne pourraient être léga-

lisëes par son ministère que lorsqu'eUes auraient été revêtues^ soit de la légalisation de la légation du pays d'origine des intéressés, soit de celle d'un agent diplomatique ou consulaire de France en ce pays... Pour des pièces concernant des étrangers, il ne m'appartient pas d'intervenir, dès maintenant^ en vue de leur régularisation ; les intéressés doivent se pourvoir à cet effet, soit auprès des autorités territoriales de leur pays, soit auprès d'un agent diplomatique ou consulaire de ce pays en France. »

Avant que les dossiers des pensions de retraite concédées par les sociétés de secours mutuels me soient transmis par votre préfecture, vous voudrez bien vous assurer que les actes de naissance des sociétaires étrangers sont conformes aux prescriptions de la caisse des retraites pour la vieillesse.

Ces étrangers doivent fournir les mêmes pièces justificatives provenant des autorités étrangères compétentes, revêtues de la légalisation d'un fonctionnaire français et accompagnées de traductions régulières (date de naissance en toutes lettres, nom et prénoms... et ceux des père et mère).

Les consuls généraux, consuls et agents consulaires respectifs des différents États (le royaume de la Grande-Bretagne et la République de rUruguay exceptés), peuvent traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays et ces traductions doivent avoir, dans le pays de leur résidence, la même force que si elles étaient faites par les interprètes jurés du pays.

« Quant aux actes délivrés en Alsace-Liorraine, ils doivent, aux termes de la convention du i4 juin 1872 intervenue entre les gouvernements français et allemand, être admis, lorsqu'ils sont légalisés, soit par un iuge de paix ou son suppléant, soit par le président du tribunal. » (Lettre de M. le ministre des finances, insérée au Bulletin des postes d'octobre 1876, page 466.)

Les actes de naissance et autres pièces justificatives délivrés en pays étranger doivent être légalisés par l'autorité compétente, et, en dernier lieu, au ministère des affaires étrangères.

La signature des consuls étrangers résidant en France doit être légalisée par l'ambassadeur ou le ministre plénipotentiaire en France de la puissance dont ils relèvent, avant d'être soumise au visa du ministre des affaires étrangères.

En transmettant ces instructions aux présidents, vous devrez. Monsieur le préfet, leur faire remar(|uer que ces pièces sont exemptes des droits de chancellerie. Le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries consulaires françaises contient, en effet, à l'article i^r des observations générales la mention suivante :

La gratuité sera acquise de plein droit:... 3° aux pièces qui doivent être produites à la caisse des retraites pour la vieillesse par des Français ou des étrangers (décret du 28 décembre 1886).

Conformément aux dispositions légales susmentionnées, la légalisation^ au ministère des affaires étrangères, de la signature des agents diploma-

372 LOI RELATIVE AUX SOaÉtÉS DE SECOURS MUTUELS.

tiques ou consulaires français à l'étrangef et des agents étrangers en France a lieu également gratuitement lorsqu'elle est demandée pour la caisse de3 retraites.

S V. SUPPRESSION DES CBRTinCATS DE VŒ POUR L'éTABUSSElIBNT

DES RENTES VIAGERES.

Jusqu'à ce jour, pour obtenir la délivrance des inscriptions de rentes viagères^ constituées au moyen des fonds de retraites^ aux membres des sociétés de secours mutuels approuvées^ les présidents de ces associations devaient transmettre^ par mon intermédiaire^ â la caisse des dépôts et consignations des certificats de vie portant au plus tôt la date du premier jour de la jouissance de la rente.

Cette administration^ frappée des retards considérables qui étaient la conséquence de l'établissement et de la transmission de ces pièces^ a cru devoir consulter la commission supérieure de la caisse des retraites pour la vieillesse sur le point de savoir si leur production était indispensable.

Conformément aux propositions qui lui étaient soumises, cette commis» sion, dans sa séance du 9 juillet dernier, a émis l'avis que les titres de rente constitués à jouissance immédiate en faveur des membres participants des sociétés de secours mutuels approuvées pouvaient être délivrés sans production de certificat de vie. Dès lors les inscriptions de rentes pourront être établies et vous être transmises assez à temps pour que les pensionnaires puissent recevoir les premiers arrérages dès le jour de l'échéance.

Par suite de cette suppression, il y aura lieu d'inviter les présidents à me faire connaître les décès qui auraient pu survenir pendant la période de liquidation, afin que je puisse aviser la caisse des dépôts avant l'établissement du titre.

§ VI. — ORDONNANCE DES ARRiRAGES.

Les arrérages des rentes viagères des pensionnaires des sociétés de secours mutuels approuvées sont ordonnancés par M. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations au profit de celui des préposés du trésor public qui est chargé de les payer aux intéressés, soit au siège de l'association, soit dans le département où est domicilié le rentier. Le domicile du pensionnaire, est, en cfiet, souvent éloigné de la localité dans laquelle la société est établie. D'autre part, dans le but d'être informées en temps utile du décès de leurs pensionnaires, un grand nombre de sociétés imposent â ceux-ci l'obligation de déposer leur extrait d'inscription dans la caisse de l'association, qui se charge de leur faire parvenir le montant des arrérages de leur rente viagère. Il est donc essentiel que le dossier de la pension renferme toujours à cet égard des indications précises.

ANNEXES. S-jl

S VII. — > PAIEMENT DBS ARHiRAGBS. — • GBKTinCATS DB VIB.

Le propriétaire d'uoe rente viagère n'en peut demander les arrérage^ qu'en justifiant de son existence (art. igSS du code civil).

La première justification à produire par tout rentier viager ou pensionnaire est un certificat de vie... dont la date doit être du Jour de Veœpirorit'on du trimestre... exigible ou postérieure à ce Jour (§ gg du règlement pour servir à l'exécution du décret du 3i mai 1862 sur la comptabilité publique).

Le certificat de vie est rapporté à l'appui de chaque paiement (S ri2

du même règlen^ent) et doit être daté en toutes lettres. - La caisse des dépôts et consignations^ en raison du nombre toujours croissant des titulaires de rentes viagères de la vieillesse, a fait établir une formule uniforme de certificat de vie qui a, en outre, l'avantage de rendre plus facile et plus rapide le travail des agents de la caisse.

Ce certificat, qui doit être produit par les intéressés pour obtenir le paiement de chaque trimestre d'arrérages de leur pension, sera, à l'avenir, employé, exclusivement à tous autres modèles, par les maires certificaieurs. La caisse des dépôts fournit ces formules de certificats de vie aux trésoriers généraux, pour être remises aux maires sur leur demande ; mais beaucoup de municipalités font imprimer elles-mêmes des formules qui sont alors incomplètes. C'est dans un but d'uniformité et pour éviter des rejets aux parties intéressées que le directeur de la caisse des dépôts m'a adressé le modèle ci-joint, dont vous voudrez bien prescrire l'emploi à loua les maires de votre département, en ce qui concerne les pensions dé retraite concédées par les sociétés de secours mutuels approuvées.

Module.

374 I^I RELATIVE AOX SOCIÉTÉS DE SECOURS MITTITELS.

HiKisTàR. CERTIFICAT DE VIE

. . délivré sur papier libre.