SOMMES

ANNUELLES T1UMBSTRIBLLB8.

Montant du teiuie.

Pour acquit de la tomme de Q) reçue par moi d'inscription, demeurant à

porteur du eerUJkui 189 •

Receveur particulier à Payé par moi, soussigné, { Percepteur des contributions directes i Receveur d

S VIII. -^ iPOQUB DU PAIEMENT DES ARIliRAOES.

Loi du 12 août i8j6 relative aux contributions directes à percevoir en 1877,

I c Art. i3. — A partir du i« décembre 1876, les arrérages trimestriels ,des rentes viagères pour la vieillesse et des pensions inscrites sur le ' grand-livre de la dette publique seront payables aux époques des i^ mars^ icr juin, \tt septembre et i»' décembre de chaque année. »

Eœtrmt de la circulaire du directeur général de la caisse des dépôts et consignations du 18 octobre i8j6,

ff Les pensions civiles et militaires, ainsi que les rentes viagères pour \m vieillesse, échéant les i«»" janvier, i»»* avril, i"" juillet et i» octobre, c'est-âdire le même jour que la rente 3 p. 100, il en résulte dans les caisses du Trésor, tant à Paris que 4ans les départements, une afHuence de public telle qu'il est matériellement impossible de payer tous les pensionnaires dans les premiers jours de chaque trimestre. Cet état de choses amenant constamment des réclamations de la part des pensionnaires, il a paru qu'un moyen d'accélérer les paiements et de prévenir des plaintes dont on ne peut méconnaître le bien fondé consisterait à avancer d'un mois l'époque d'échéance des arrérages trimestriels, qui serait ainsi fixée aux 1^ décembre, i^ mars, icc juin et i*' septembre de chaque année. »

Les titulaires de nouvelles pensions ne reçoivent donc que les deux pre« miers mois échus du i^ trimestre : le i^r décembre, ils touchent les mois d'octobre et de novembre, si la pension est liquidée pour la jouissance du i«r octobre ; le 1^ mars, les mois de janvier et de février, si la jouissance part du i*' janvier ; le i«r juin, les mois d'avril et de mai, si le point de départ est le i^ avril ; le i*' septembre, les mois de juillet et d'août, s'il est fixé au i«r juillet.

5 IX. DÉcàs DBS PENSIONNAIRES. — REINTEGRATION AUX CAISSES DBS RB«

TRAITES DES FONDS AFFECTÉS A DES RENTES VIAGERES APRES LE DâcàS DES TrrULAIRES. — RENVOI DBS TITRES DE RENTE AUX HERITIERS.

L'administration n'est souvent informée du décès des pensionnaires que très tardivement. Le capital affecté au service de la pension restant improductif pendant le temps qui s'écoule entre la date du décès et celle de l'arrivée de l'acte mortuaire à la caisse des dépôts et consignations, les

37& LOI RELATIVE AUX SOCUhlÊS DE SECOURS MUTUELS.

sociétés sont intéressées à transmettre cet acte le plus rapidement possible. . . ,

Aux termes de l'article 4> S 3> du décret réglementaire du s6 avril i85f> sur les caisses de retraites des sociétés de secours mutuels approuvées^ vous deve2 me transmettre sur papier libre l'extrait de l'acte de -décès des pensionnaires, afin que je ptiisse faire procéder par la caisse des dépôts et consignations à la réintégration à la caisse des retraites des fonds affectés au service des rentes éteintes. . " .

Plusieurs de vos collègues ont cru devoir joindre à l'envoi de l'extrait de l'acte mortuaire les titres de rente ; outre que cette pièce n'est d'aucune utilité pour l'exécution de l'article 4 au décret précité> elle est indis^ pensable aux héritiers du titulaire, qui ont la faculté de réclamer le paiement des -.arrérages échus avant le décès, après avoir produit le titre, l'extrait de l'acte de décès et le certificat de propriété, conformément aux indications ci-dessous indiquées. C'est donc aux parties intéressées, et non f mon département, que vous devez renvoyer les titres de rente, s'ils vqus ^ont transmis par les présidents.

Il arrive fréquemment que les actes mortuaires sont erronés, ce qui nécessite un certificat d'identité. Vous voudrez bien inriter les présidents â ne vous transmettre les actes de décès qu'après qu'ils auront été reconnus conformes à l'inscription de rente dont était titulaire le défunt.

Au cas où l'acte mortuaire serait irrégulier en ce qui concerne soit les nom et prénoms, soit la date de naissance, le président devra joîndfe un certificat constatant qu'il y a bien identité entre la personne désignée par l'acte de décès et celle indiquée sur l'acte de naissance produit lors de la constitution de ia pension.

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Modèle d'acte de décos.