MODÈLE DE DÉCLARATION

POUR OBTEIfIR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LE DUPLICATA d'UN TITRE DE RE2>rrB PERDU

Aujourd'hui, le iSq , a comparu devant nous, maire de

la commune d , département d

le sieur > . , né te iS ,

demeurant à , lequel nous a déclaré avoir perdu

Textrait d'une inscription viagère de , n» ,

Jont il est propriétaire, et nous a dit qu'il désirait en obtenir le remplacement en la forme prescrite par le décret du 3 messidor an XII, s'engageant à rapporter l'extrait adiré, s'il se retrouve ; ladite déclaration faite en présence d

, demeurant à , et du sieur , demeurant

à , lesquels nous ont attesté l'individualité du déclarant

et ont, ainsi que lui, signé avec nous, les jour, mois et an que dessus.

{Suivent le* signature*.')

Cette pièce est délivrée gratuitement et est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement. (Art. 24 de la loi du 20 juillet 1886.)

La signature du maire (à l'exception de ceux de Paris) doit être légalisée par le préfet ou le sous-préfet.

Comme on le voit, cette déclaration doit être faite devant le maire de la commune du domicile en présence de deux témoins qaî constateront l'individualité du déclarant. (Art. 2 du décret du 3 messidor an XII.)

Vous ne négligerez pas de rappeler aux présidents qu'aux termes de l'article 11 du décret du 26 mars 1882^ tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement.

Telles sont. Monsieur le préfet, les observations auxquelles m'a paru donner lieu le service des pensions. Je vous prie de veiller à ce que ces prescriptions soient ponctuellement exécutées, et à ce que tout ce qui concerne ces intéressantes associations soit dans vos bureaux l'objet d'une sérieuse et bienveillante attention.

Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire, qui devra être insérée dans le Recueil des actes administratifs de votre pré-