I. Nom cl prénoms

fecture^ et qui sera d'ailleurs reproduite dans les statuts-modèles et dans le Bulletin des sociétés de secours mutuels.

Veuillez agréer^ Monsieur le préfet^ l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Pour le PRÉsmENT du conseil^ ministre de l'intérieur : Par délégation :

Le directeur du cabinet, du personnel et da secrétariat, Sainsère.

DÉCRET

modifiant l'article 8 da décret du 26 avril i856.

(Du 3i mars 1894.)

Le président de la République française^ sur le rapport du ministre de l'intérieur^

Vu le décret du 26 avril i856;

Vu la disposition de la loi de iinances du 2O juillet 1898^ qui ouvre au budget du ministère de l'intérieur (chapitre 1 1 bis) un crédit de 400^000 fi*. pour subventions aux sociétaires pensionnés par les sociétés de secours mutuels^ au cours de l'exercice 1894;

Vu les propositions de la commission instituée pour régler la répartition du crédit ;

DÉCRÈTE

Article premier. — L'article 8 du décret susvisé du 26 avril i856 est modifié ainsi qu'il suit : c Les pensions ne peuvent être inférieures à vingtsept firancs (27 fr.) ni excéder^ dans aucun cas^ le décuple de la cotisation annuelle fixée par les statuts de la société à laquelle le titulaire appartient. »

Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 3i mars 1894.

Signé : GAlRNOT.

Par le président de la République :

Le ministre de l'intérieur, Raynal.

382 LOI RELATIVE AUX SOaéT^S DE SECOURS MUTUELS.