MEMBRES PARTICIPANTS CONVALESCENTS

des sociétés de secours mutuels approuvées da dép€trlement de ia Seine,

ASILES DU VÉSLSET ET DE VIN'CENNES. ADMISSION. PRIX DE LA lOURNKB.

(Arrêté du 10 juillet 1874.)

Le ministre de l'intérieur.

Vu les articles 3 et \ des règlements généraux des asiles nationaux de Vincennes et du Vésinel ; Vu le rapport et la proposition du directeur du secrétariat et de la

comptabilit ',

Arrête :

Art. IV. — Le prix de séjour et de traitement des convalescents admis aux asiles nationaux de Vincennes et du Vésinet est ^xé ainsi qu*fl suit :

Pour les membres participants des sodétés de secours mutuels approuvées du département de la Seine, à 70 centimes par jour.

LOI sur les caisses (Tépargne.

, (Da 90 jaillet 1895.)

Art. 20. — A partir de la promulgation de la présente loi, les sommes qui, en vertu de l'article 4 cie la loi du 7 mai i853, étaient placées en rentes et celles qui étaient attribuées aux caisses d'épargne par le même article seront prescrites à f égard des déposants. Elles seront réparties entre les caisses d'épargne à concurrence des deux cinquièmes, et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraites, à concurrence des trois cinquièmes.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de la répartition entre les sociétés de secours mutuels approuvées et reconnues d'utilité publique.