‹ Les sociétés de secours mutuelsChapitre 57 sur 88 · condition imposée par l'article a de la loi · texte numérisé non relu

condition imposée par l'article a de la loi

3. Les femmes n'ont pas besoin de l'assistance de leur mari (art. 3 de la loi). Aux termes de cet article, les femmes peuvent aussi créer, administrer et diriger une société. Si elles sont mariées, elles ne peuvent l'administrer et la diriger qu'avec les autorisations de droit commun.

4. Les mineurs peuvent faire partie de la société sans l'intervention de leur représentant légal.

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