CHAPITRE IV
Olia.\NIS.\T10N nSAXClÈRt.
Aar. :>.^« — l.es reçûtes de la société sont de deux sortes, les recettes Hx^y-*ttï/<^* et les rt\^ewe* cx^M^pièmentaires.
Xjtn recettes nx^rmaie* j»Mit :
)<^ Ixn^ cotisât kuis v)e$ membres participants' :
r» t es s.^mnM'S que cntaîns cbe<s d Industrie versent po«ir le ccmple de leurs ^H)xT%errjl «Hi eiupk\xYS en Tertu de rarlicJe ô de ia lai du 9 avril 189!^, x^^i;ù^rîucnw«t aux stat«ti&^\'pes annexés aux pné^^eais s&ilat» :
.^ l es iu;ef>^:s iwxittits {var W$ T^Ovis proresan: de ors cotîsasîaasL
1 e< w\"v4ïes ,v.»itr».VTXf Tt.'^'""^w ^ocs :
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Les indemnités quotidiennes.
Les irais funéraires.
Les frais de gestion.
2® Pour Us retraites :
Les versements prévus par l'article 5o des présents statuts.
30 Pour les assurances en cas de vie et de décès :
Les versements relatifs aux assurances prévues par les articles 4^ et 49 des présents statuts <.
Les dépenses complémentaires sont* :
lo Les allocations annuelles renouvelables prévues par les articles 5i et 52 des présents statuts ;
20 Les secours exceptionnels accordés aux membres participants malades, blessés ou infirmes et â leur famille et aux familles des membres participants décédés (art. 4? àes présents statuts) ;
3<* Les secours exceptionnels accordés aux membres participants exclus par l'article 35 des statuts du bénéfice -des secours normaux en cas de maladie ;
^o Les dépenses exceptionnelles et non périodiques ordonnées par l'assemblée générale en vertu de l'article 27 des présents statuts.
Art. 25. — Les recettes et les dépenses normales sont portées â des comptes distincts pour' :
lo Les secours en cas de maladie et les frais de gestion ;
2° Les retraites ;
30 Les assurances en cas de vie et de décès S.
Chacun de ces comptes reçoit les cotisations ou portions de cotisations déterminées par l'article 3o des présents statuts. ^
Chaque année, l'excédent éventuel des recettes sur les dépenses de chacun de ces deux derniers comptes (retraites et assurances en cas de vie et de décès) est reporté aux recettes du môme compte pour l'exercice suivant.
I. Si la société organise les services accessoires prévus par l'article i*' de la loi (note 3, page A3i), ajouter ici :
4® Pour les services accessoires :
Les frais des cours professionnels.
Les dépenses a£férentes à l'office de placements. Les allocations en cas de chômage.
a. De celte énumération doivent être supprimées toutes les dépenses afférentes aux services non prévus par l'article i«' des statuts.
3. Si la société organise les services accessoires dont il est question à la note précédente, ajouter ici :
4^ Les cours professionnels ; 50 Les offices de placements ; 6« Les allocations en cas de chômage.
44o LOI RELATIVE AUX SOaÉTÉS DE SECOURS MUTCSU.
L'excédent du premier de ces comptes (secoors ea cm9 de maladie et frais de gestioo) est porté au fonds de réserct.
Art. 26. — Les recettes et les dépenses complémentaires définies par les articles 23 et 24 sont portées à un compte distinct des précédents. L'excédent éventuel des recettes sur les dépenses de ce compte est annuellement versé à un fonds spécial qui prend le nom âe fonds de réserve^.
Art. 27. — L'assemblée générale peut eflectuer des préléTements sur le Fonds de réserve pour (aire lace à des nécessités exceptionnelles et urgentes*.
Art. 28. — Le trésorier ne peut conserver en caisse une somme supérieure àî... francs.
L'excédent doit être placé à la Caisse des dép«ks et consignations, en compte courant disponible 4.
