‹ Les sociétés de secours mutuelsChapitre 62 sur 88 · OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIÉTÉ · texte numérisé non relu

OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIÉTÉ

Art. 39. — Les membres participants paient, en entrant, un droit d'admission, fixé â...S.

Cette somme est versée immédiatement après l'admission arec la cotisation du mois courant, ou peut être répartie en mensualités qui seront versées dans le courant de la première année.

Art. 3u. — Les membres participants s'enijagent, en outre, au paiement d'une Cotisation mensuelle fixée par les tableaux annexés aux présents

1. C« foQ'ls fiTiJt î'T*t r<?adu inaliénable ea tout ou en parie, si la société le jogc convirnablc. Dans le cis ou il y aurait déjà un/oii./« commun au jour de la promul-jalion dfi la loi (i*' avril 187K; il a* {»eut être sa^ipiime ; mais la société a la faculté de ne pas raccroiire.

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