‹ Les sociétés de secours mutuelsChapitre 63 sur 88 · a; placement peu*, èlre au^si effec'.ué · texte numérisé non relu

a; placement peu*, èlre au^si effec'.ué

aj En valeurs aiilurîsées par l'artioîe ao de !a loi ;

0) Aux caisses d'cparqne ;

'•) Au compte du f juds commun inaliénable, si la soci'.'tê possède un foods de ce genre.

L^T» valeurs au p«orteur doiverit èir»? de: osées à la Caisse des dépôts et coasi> (jr.a:i-^n5.

5. Il [«eu*, y av,>ir lieu, «"n outre, de vî'.er de> dr*ji:s d'entrée coaipensalears dont le tableau de\ra èire annexe aux >tatuts.

Statuts <. Ces tableaux indiquent la portion de cotisation aHérente à chacun des comptes définis par l'article 25.

Art. 3 1 . — Tout membre participant qui veut avoir droit pour sa femme et pour ses enfants âgés de moins de*... ans aux soins médicaux et pharmaceutiques^ verse^ à cet effets un supplément de cotisation) égal pour sa femme à..., pour chacun de ses trois premiers enfants à..., pour chacun de ses autres enfants à... 4.

Art. 32. — Les membres honoraires paient une cotisation dont le minimum est de... S.

Art. 33. — Chaque membre participant est obligé, sauf le cas de force majeure, de se rendre aux assemblées générales et à toutes les convocations statutairement faites.

Art. 34. — Les membres participants qui ont été blessés en dehors de& cas prévus par la loi du 9 avril 1898, et qui ont reçu les soins médicaux et pharmaceutiques et l'indemnité journalière doivent, dans la limite des dépenses faites par la société, subroger cette dernière dans tous leurs droits contre tous tiers responsables de l'accident, cause de la blessure.

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