‹ Les sociétés de secours mutuelsChapitre 64 sur 88 · CHAPITRE VI obligations de la société · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI obligations de la société

Section I. — Secours en cas de maladie.

Art. 35. — Les membres participants malades ont droit aux soins médicaux et aux médicaments pendant une durée de... 7 pour chaque maladie.

I. Si le but visé par la société permet l'emploi rationnel d'une cotisation uniforme pour tous les membres participants, cette cotisation doit être indiquée ici et la conslruclion de tableaux devient inutile.

a. Par exemple treize ans.

3. La société agira sagement en ouvrant un compte spécial pour les soins médicaux et phanuaceutiques donnés aux femmes et aux enfants conformément à l'article 3i.

4* Par exemple, à la moitié de ce qu'il verse pour cliacun de ses trois premiers enfants.

Page 1