Article 28 de la loi

4. Ce dernier paragraphe peut être remplacé par le suivant : « Les pensions sont constituées à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, capital réservé au profit de la société. »

Les pensions allouées sur le fonds commun ne peuvent être servies aux étrangers ne résidant pas en territoire français (art. 26 de la loi).

Les sociétés nombreuses peuvent encore créer une caisse autonome pour le service de leurs pensions, dans les termes de Tarticle 27 de la loi ; si leur effectif n'est pas suffisant, elles peuvent s'affilier à une union qui créerait cette caisse autonome.

5. Dans celte fixation, il pourra être tenu compte de la durée du sociétariat et du montant des cotisations versées.

6. Si la société vise les buts accessoires énumérés sous les n«« 10», ii*, i2« à la note X, S 9 de l'article i«', les trois articles suivants peuvent être ajoutés ici :

Art. ... — Une allocation quotidienne de... francs pour les hommes, de... francs