MODIFICATION AUX STATUTS, DISSOLUTION^ UQUTOATION

Art. 6i. — Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil ou sur celle de...' sociétaires au moins.

Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au conseil, deux mois avant la séance où elle viendra en délibération.

Le projet de modification est imprimé et envoyé â tous les sociétaires huit jours au moins avant la séance de l'assemblée générale extraordinaire â Inquelle ils sont convoqués par lettre individuelle indiquant l'ordre du jour.

Toute modiGcation aux statuts doit être notiGée et publiée conformément à l'article 4 àe la loi du i«'' avril 1898.

Les modiGcntions aux statuts ne peuvent être mises en vigueur qu'après avoir été approuvées par arrêté ministériel conformément à l'article 16 de la même loi.

Art. 62. — La dissolution est prononcée dans les formes prescrites par le précédent article.

Art. 63. — En cas de dissolution, la liquidation s'opère suivant les prescriptions de l'article 3i de la loi du i«>r avril 1898.