OBSERVATION

Aux termes de l'article 16 de la loi du i«f avril 1898, L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants : jo Pour non-conformité des statuts avec les dispositions de (a loi; 29 Si les statuts ne prévoient pas des recettes proportionnées aaœ dépenses pour la constitution des retraites garanties, ou des assurances en cas de vie, de décès ou d'accidents.

Les statuts modèles no sont en consé(|uence que des indications dont les sociétés à créer ou existantes pourront tirer proGt pour l'établissement ou la revision de leurs statuts. Mais elles pourront également adopter des dispositions différentes, pourvu que ces dispositions ne soient pas contraires à la loi et aux règlements d'administration publique qui seront rendus en exécution de cette loi.