III. —— LA TAXE ANNUELLE DE TRANSMISSION

Cet impôt, créé par la même loi que les droits de transfert et de conversion, vient leur faire contre-poids et consiste dans un forfait avancé par l’établissement émetteur et que doivent acquitter les titres au porteur ou à ordre, que ce soient des actions, des obligations ou des parts de fondateur.

Ce droit s’applique exclusivement aux titres négociables «au porteur et à ceux dont la transmission peut s’opérer sans un transfert sur les registres de la Société », nous dit l’article 6 de la loi du 23 juin 1857.

Récemment encore, la taxe n’était exigible que lorsqu'il y avait création matérielle du titre. L’Administration avait bien essayé de soutenir le contraire, mais la Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 2 mai 1922, s’était refusée à admettre sa thèse (1). L’Enregistrement sollicita alors le législateur qui, dans l’article 24 de la loi du 28 décembre 1922,

(1) DazLoz. Périodique 1922. 21e MD ONES

soumit à l’impôt le droit incorporel de l'actionnaire, même s’il n’est pas matérialisé par la création du titre. ,

Citons à ce propos l’opinion de MM. Allix et Lecerclé (1) qui, dans un récent ouvrage, déplorent l'insécurité déplorable dans laquelle se trouvent les assujettis dans leurs rapports avec l’'Enregistrement, du fait de l’attitude traditionnelle de cette Administration. Celle-ci, en effet, ne s'incline jamais devant une jurisprudence contraire, mais s’efforce avec persévérance à faire réformer la loi. Nous venons d’en avoir un exemple. De plus, elle n’hésite jamais à se contredire, si elle s'aperçoit que cela est conforme à ses intérêts.

Cependant l'Administration admet que si les titres sont créés matériellement, au plus tard à l’expiration du trimestre qui suivra celui au cours duquel sera intervenue la constitution définitive de la Société ou la clôture de l’émission, la taxe ne sera pas exigible. Dans le cas contraire, le droit sera dû à dater de la constitution de la Société ou de la clôture de l’émission. Signalons que pendant ce délai de grâce, et bien entendu avant la création matérielle des titres, les mutations constatées par un acte sont soumises à un tarif spécial. De même, ne sont pas passibles de la taxe annuelle de transmission les titres amortis et les titres inaliénables déposés en garantie de la gestion des administrateurs.

Les titres nouvellement émis ne la paient seulement que pour le nombre de jours depuis lequel ils sont émis, sauf si l'émission, ce qui ne peut se présenter que pour les obligations, porte sur plusieurs trimestres, auquel cas, à partir du. second trimestre, tous les titres doivent être comptés du premier jour de ce second trimestre.

Pour le calcul du droit afférent aux titres nouvellement émis, chaque mois est compté pour son nombre de jours exacts, tandis que, pour le droit de timbre, l’année est décomptée sur la base de 360 jours seulement.

Le taux de ce droit est, depuis la loi du 28 février 1933 (art. 48), de 0,30 % pour les titres au porteur et de moitié, soit 0,15 %, pour les titres à ordre, moins suspects de fraude aux yeux du législateur.

Le droit est calculé sur le cours moyen du titre pendant

(1) Azuix et LEcERCLÉé, Les droits d’enregistrement, p. 11.

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l'année précédente; c’est la Chambre Syndicale des Agents de Change, ou celle des Banquiers en valeurs, qui se charge de la transmettre à l’Enregistrement.

Pour obtenir ce cours, on prend les cours moyens de chaque Bourse, on les additionne ensemble et on obtient un total que lon divise par le nombre de séances. Un seul cours coté suffit.

Même si le titre n’a été coté que pendant une courte période, le cours moyen est cependant pris comme base.

Quand le titre est coté sur plusieurs marchés dont celui de Paris, c’est ce dernier qui est retenu, sauf le cas où ladite valeur fait l’objet d’une cotation au Parquet d’une Bourse de province, alors qu’il n’est traité qu’en Coulisse à Paris.

Quand le titre n’est pas coté, la Société indiquera le cours hors cote ou même un cours pratiqué dans une Bourse étrangère, dans ce dernier cas, en tenant compte du cours moyen du change.

Le cours des actions de jouissance, la première année de leur création, est déterminé par le cours moyen des actions de capital, déduction faite du montant du capital remboursé.

Il en est de même en cas de remboursement partiel du capital. Lorsque le titre est fractionné en plusieurs, généralement à l’occasion d’une augmentation de capital, on adopte le cours moyen de l’année précédente dans la proportion du fractionnement opéré.

Faute de semblables données, la collectivité établira pour l’année précédente une déclaration estimative, que l’'Administration pourra contrôler, puisqu'elle dispose du droit de communication. L’Enregistrement ne peut jamais procéder à une évaluation d’office, quand la Société n’a rien déclaré.

Dans ce cas, elle ne se contentera d’ailleurs pas de prendre le bilan comme base d’évaluation et d’en faire ressortir l'actif net divisé par le nombre de titres, mais elle appréciera si chaque poste du bilan y est bien porté pour sa valeur réelle.

Point n’est besoin d’insister sur les inconvénients d’un tel système, générateur de nombreux abus. Il tombe en effet sous le sens qu’il est pratiquement impossible de fixer exactement l’excédent d’actif d’une Société et, partant, la valeur de ses actions: le fisc aura toujours tendance à exagérer cette

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valeur et, quatre-vingt-dix-neuf fois sur cent, la Société ne pourra que se plier à ses exigences.

L'article 19 de la loi du 30 juin 1923 sanctionne la clause, ayant pour objet de supprimer le recours des Sociétés contre les porteurs en ce qui concerne la taxe annuelle de transmission, d’une amende de 10.000 à 100.000 francs en principal.

Lorsque l’Administration, souvent plusieurs années après, impose une majoration d'évaluation entraînant un rappel d'impôts, ce rappel est déduit du plus prochain dividende, s’il y en a un, et se trouve ainsi supporté par des porteurs, qui ne sont forcément pas les mêmes que ceux qui auraient dû en subir la déduction, si l’impôt avait été payé en totalité sur l’exercice auquel il s’appliquait, et la différence peut être parfois très appréciable.

Le cours moyen doit être évidemment le même pour les quatre déclarations trimestrielles successives.

En effet, l’établissement émetteur doit {ous les trimestres dresser un état certifié véritable par les administrateurs, et indiquant le nombre des titres au porteur et à ordre de toutes les catégories, existant au dernier jour du trimestre.

Cet état doit être déposé dans tous les cas, alors même qu'il n’y a aucun droit à payer, soit parce que tous les titres de la Société sont sous la forme nominative, soit parce qu’ils n’ont plus aucune valeur.

Ceci sous peine d’une amende de 180 à 9.000 francs, décimes compris.

Il doit indiquer aussi le cours moyen des titres.

Des imprimés gratuits (modèle 136) contiennent toutes les indications nécessaires pour permettre la liquidation des droits exigibles. Ils contiennent même une colonne où l’on doit noter, ce qui n’est pas prescrit par la loi, mais est indispensable pour le contrôle, le mouvement des titres au cours de chaque trimestre (émission, réduction, conversions).

L’impôt est avancé par la collectivité qui le récupérera lors du prochain dividende, mais pas forcément sur les seuls détenteurs de titres au porteur au moment du paiement. Elle le fera payer également au détenteur de titres au porteur qui, en cours d'année, demandera leur conversion au nominatif. Cette avance parfois très importante et qui peut se cumuler pendant de nombreuses années, l’improductivité de la So-

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ciété n'ayant pas pour effet de la suspendre, peut entraîner pour l'établissement émetteur des difficultés de trésorerie considérables, car le cours moyen de certains titres se main- Do un niveau élevé malgré la cessation des dividendes.

C’est ainsi, par exemple, que pour une Société au capital de 300 millions, en supposant les trois quarts des titres au porteur et une simple cotation au pair, on obtient un versement annuel de 675.000 francs.

2 La Société ne pourra rattraper exactement le montant de l impôt, car elle ne peut savoir le nombre de titres au porteur qui existeront lors du paiement du coupon.

La collectivité a toujours un délai préfix de vingt jours pour déposer la déclaration et effectuer le paiement, ce délai se trouve automatiquement réduit si les derniers jours sont fériés.

Le dépôt, depuis la loi du 28 février 1933, s'effectue soit au bureau de l’Enregistrement du siège social, soit à celui du siège administratif ou du principal établissement, suivant la volonté de l'Administration.

Toutes ces formalités sont fréquemment pour les Sociétés l’occasion d’amendes.

Suivant une règle commune à toute la matière d’enregistrement, que nous exposons ici parce que la fréquence des opérations effectuées y donne lieu sans cesse, les pénalités peuvent faire l’objet de pétitions en remise sur papier timbre. La réduction presque totale est assez souvent accordée, ce qui n’est que juste, car les erreurs ne sont pas forcément faites dans un but de fraude et la volonté de se soumettre à la loi ne donne pas ipso facto aux assujettis une compétence de receveur de l’Enregistrement.

Et cela est d’autant plus équitable que l'Administration n’est jamais liée par les avis qu’elle consent à donner à ceux qui l’interrogent.

Dans un même ordre d'idées, la loi du 18 janvier 1912 autorise les Sociétés à obtenir le remboursement des droits versés par suite d'erreurs de fait dûment constatées.

Les occasions de se tromper ne manquent d’ailleurs pas.

En voici quelques exemples: transferts déclarés, mais non effectués, titres nominatifs indiqués comme étant au porteur