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ou réciproquement, titres amortis inscrits comme existants, titres ayant été l’objet d’une évaluation exagérée.

D’après cet exposé, nous pouvons nous faire une idée des dépenses, des pertes de temps et des tracasseries de toutes sortes que peuvent occasionner ces formalités.

Aussi, les grosses entreprises sont-elles obligées d’avoir un personnel spécial pour s'occuper de toutes ces questions de contentieux fiscal.

Les Sociétés de moindre importance s’en réfèrent à une Société Fiduciaire qui, moyennant rétribution, assure le service des titres.

De toute facon, cette organisation spéciale revient fort cher aux Sociétés et grève assez lourdement les frais généraux.

A ce sujet, il y a lieu de signaler qu’on a proposé de remplacer les droits de transfert et de conversion par une légère majoration de l’impôt sur le revenu pour les titres nominatifs et la taxe annuelle de transmission par une aggravation sensiblement plus importante de cette taxe pour les titres au porteur.

Dans le même but de réaliser une simplification en tous points désirable, M. Allix a suggéré dans le Sans-Fil du 5 décembre 1928, de supprimer la trilogie des trois taxes (droit de timbre, droit de transmission et impôt sur le revenu des valeurs mobilières) et de la remplacer par un impôt assis uniquement sur le revenu et qui serait plus élevé pour les titres au porteur que pour ceux ayant la forme nominative.

En dehors d’un résultat très réel de clarté et de simplicité, seul avantage que nous ayons à envisager ici, de tels systèmes, surtout le second, puisqu'il englobe en plus le droit de timbre, empêcheraient sans doute l’élévation constante des impôts, qui est favorisée par leur morcellement. De plus, ils feraient disparaître les inconvénients multiples de la taxe de transmission qui, comme on l’a souvent répété, s’appelle ainsi parce qu’elle atteint surtout ceux qui ne transmettent jamais.

Voici un exemple particulièrement typique des anomalies que peut entraîner l’application de la taxe de transmission dans certaines Sociétés, obligées de suspendre toute distribution pendant de longues années, surtout si, pendant ce

laps de temps, le titre a fait l’objet de mouvements spéculatifs de hausse, provoquant automatiquement l’aggravation de ladite taxe, au grand dam des porteurs sérieux, qui, conservant leurs titres, n’ont pas profité de ces fluctuations.

Les actions anciennes de la Société Agricole et Industrielle de la Pointe-à-Pitre, après avoir coté 6.600 francs, sont, à la suite d’un cyclone, et, pour réparer le désastre d’une grosse augmentation de capital, tombées à 220 francs. Comme elles n’ont pas touché de dividendes depuis plus de cinq ans, ces actions anciennes, qui ne sont pas assimilées aux nouvelles, se trouvent être actuellement débitrices, au titre de la taxe de transmission, d’au moins 65 francs. Or, il s’agit de titres d’un nominal de 100 francs: si la Société, qui est d’ailleurs en bonne situation, reprend jamais ses répartitions, combien de coupons devront servir intégralement au remboursement d’un tel arriéré, avant que les propriétaires puissent enfin toucher une première répartition!

Heureux actionnaires!

Ce n’est pourtant pas dans le but de mettre fin à de tels abus que les socialistes préconisent la suppression des titres au porteur et leur remplacement par des titres à ordre; mais on peut imaginer le travail qui en résulterait pour les Sociétés, recevant deux lettres recommandées avec accusé de réception pour chaque mutation de titres, alors que certaines valeurs se négocient par plus de mille titres par Bourse! La sagesse des porteurs a d’ailleurs résolu très élégamment le problème, en faisant un sort à cette belle réforme, puisqu'il est établi que, nonobstant les dispositions de la loi du 4 avril 1926, nul n’a entendu profiter des avantages de ladite loi et qu'aux dires des agents de change eux-mêmes, aucun de ces titres à endossement ne leur a jamais été présenté!

Avant de clore ce chapitre, il y a lieu de signaler à titre documentaire qu’en dehors des droits de transfert, de conversion et de la taxe annuelle de transmission, il existe encore un droit de mutation spécial, créé par la loi du 30 décembre 1928, et qui vise uniquement les cessions d'actions d'apport pendant leur période de non-négociabilité, ce droit de mutation étant d’ailleurs variable suivant la nature de l'apport correspondant aux titres cédés.