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c) Elles doivent être de même nature et assujetties au droit proportionnel;

d) Ce remploi doit avoir lieu dans un délai d’un mois, qui est compté de la date de l'inscription de la conversion au porteur sur le registre tenu au siège social à celle de l’inscription du transfert ou de la conversion du porteur au nominatif sur le registre de la Société des titres achetés;

e) La vente et l’achat doivent être effectués par l’intermédiaire d’un agent de change, s’il s’agit de valeurs cotées, ou dans l’autre cas, par un banquier.

Aussi conviendra-t-on que c’est pour les établissements émetteurs un honneur bien périlleux que d’avoir à trancher des questions aussi délicates, qui n’ont aucun rapport avec leurs fonctions économiques, avec, comme unique contrepartie, une rémunération inexistante et une responsabilité qui, elle, ne fait jamais défaut. Pour cela, ils doivent examiner les justifications que leur présente l’acquéreur des titres, décider si elles sont de nature à donner lieu à un remboursement des droits, et cela sous le fallacieux prétexte que, puisque ce sont eux qui ont retenu le droit de conversion, ils se doivent de le rembourser, et que par ailleurs la restitution du droit par l'Administration entraînerait des délais trop longs. É

Voici les justifications que la Société doit examiner pour transmettre ensuite à l'Administration, sur papier non timbré:

1° Une déclaration de l’intermédiaire qui a procédé à vente des titres, mentionnant:

a) La date de l’opération;

b) Le nom du vendeur; -

c) Le nombre des titres, leur série et leurs numéros;

d) Leur prix d’aliénation;

e) Le détail des frais.

2o Une déclaration identique en ce qui concerne l’achat.

3° Une déclaration de l’établissement émetteur, dont les titres ont été acquis en remploi, indiquant:

a) La date du transfert ou de la conversion;

b) La désignation des titres par leur nombre, leur série et leurs numéros;

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c) La mention d’immatriculation (nom, prénoms, profession, domicile du nouvel acquéreur).

4 Une quittance spécifiant expressément l’opération à laquelle elle se rapporte, signée par le nouveau propriétaire et délivrée par lui à la Société qui a perçu le droit de conversion lors du remboursement de ce droit.

Une fois que la Société a opéré la restitution des droits, elle doit régulariser ses comptes avec le Trésor.

Le cas le plus simple est celui où l’établissement émetteur n’a pas encore versé à l’Enregistrement le droit de conversion; la conversion est alors mentionnée pour ordre sur le relevé trimestriel et ne donnera évidemment lieu au versement d’aucun droit.

Mais le remboursement aura assez souvent été effectué après le paiement du droit de conversion à l’Enregistrement, soit que l’opération ait eu lieu à la veille du règlement trimestriel, soit que les parties ne réclament pas immédiatement le remboursement des droits; la Société devra alors dresser un relevé distinct des sommes restituées aux acquéreurs et, au moyen d’une pétition sur timbre, dont le prix ne lur sera pas remboursé, puisqu'il y a eu perception régulière, elle devra réclamer l’imputation ou le remboursement de ces sommes. Ceci constitue donc en fait une pénalisation pour la Société, alors qu’elle n’a pourtant commis aucune faute. Dans ces conditions, l'Administration ne pourrait-elle pas se contenter d’une réclamation sur papier libre?

. L’avance de la Société ne peut pas être compensée sur : les sommes dues par elle, sans l’autorisation de l’Administration; seule, celle-ci peut ordonner l’imputation ou la restitution.

Dans ce même ordre d'idées, il est assez curieux d’envisager le cas d’un porteur d'actions nominatives d’une Société, n'ayant pas distribué de dividendes depuis vingt ans et qui vient en demander la conversion au porteur. L’établissement émetteur devra lui rembourser le droit de transmission, accumulé depuis vingt ans, et si peu que la situation de ce dernier soit assez précaire, l’actionnaire pourra ainsi récupérer un montant appréciable, supérieur peut-être à la valeur du titre lui-même!

Quant à la Société, au milieu de tant de complications, elle

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ne doit jamais oublier qu’une amende de 180 à 9.000 francs, décimes Compris, vient sanctionner toute dissimulation, omission ou défaut de déclaration, sans préjudice des droits en sus.

En fait, ces deux sanctions ne sont pas appliquées à la fois, mais quand le droit en sus est perçu, il subit une majoration d’un quart (art. 110 de Ia loi du 25 juin 1920).

Aussi bien, les droits de l'Administration procèdent-ils toujours d’un même point de vue unilatéral: le fisc impose aux Sociétés des formalités multiples, pour lesquelles il ne leur reconnaît jamais le droit de commettre la moindre erreur, sans pourtant même consentir à éclairer leur bonne foi, semblant n’avoir d'autre but que de les prendre en défaut pour pouvoir les astreindre à des amendes à la fois onéreuses et vexatoires. Par contre, si l'Administration se trompe, elle n’encourt par cela même aucune responsabilité.

L'article 19 de la loi du 30 juin 1923 interdisait aux Sociétés de prendre à leur charge, lors de la conversion au nominatif, le montant de la taxe annuelle de transmission; l’article 15 de la loi du 31 mars 1931 les a autorisées à user à nouveau de cette faculté.